Le controle des dirigeants sociaux par la repression de l x27 abus des biens

SEMINAIRE REPUBLIQUE DE LA COTE D ? IVOIRE ANNEE ACADEMIQUE - MASTER AUDIT CONTROLE COMPTABILITE DROIT PENALE DES AFFAIRES EXPOSANT N ? GORAN ESRELLI DAVID N ? DOUA SERGE PATRICK KOUAKOU PASCALE XAVIERE ENSEIGNANT Docteur EUGENE ZAGRE CSOMMAIRE INTRODUCTION ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? I LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ? INFRACTION ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A L ? ELEMENT MORAL ET L ? ELEMENT MATERIEL DE L ? ABUS DES BIENS SOCIAUX ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LA MAUVAISE FOI DU DIRIGEANT ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? USAGE CONTRAIRE A L ? INTERET SOCIAL ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? POURSUITE D ? UN INTERET PERSONNEL DIRECT OU INDIRECT ? ? ? ? ? USAGE DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B LES DOMAINES DE L ? ABUS DE BIENS SOCIAUX ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LES DIRIGEANTS CONCERNES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ILLLUSTRATIONS DE PRATIQUES CONCERNEES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II LES SANCTIONS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A LES ORGANES CHARGES DES SANCTIONS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LE COMMISSAIRE AU COMPTE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LES ACTIONNAIRES ET LES ASSOCIES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B LA NATURE DES SANCTIONS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LES SANCTIONS PENALES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LES SANCTIONS CIVILES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

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• Publié le Oct 12, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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