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Le controle legal est introduit au maroc par le dahir du 11 aout 1922 portant application de la loi francaise du 24 juillet 1867

Le contrôle légal est introduit au Maroc par le dahir du août portant application de la loi française du juillet Le commissaire aux comptes qui peut être un associé était considéré comme le mandataire des actionnaires chargé de permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause sur les comptes sociaux Le texte de la loi était vague et restait muet sur la question de la responsabilité du commissaire aux comptes Introduction L'évolution et le développement accéléré des sociétés commerciales et des marchés ?nanciers ont entrainé une prolifération des opérations économiques réalisées par ces sociétés avec leurs partenaires Cette tendance a radicalement changé le système d'information comptable qui devient de plus en plus complexe d'o? vient la nécessité de la création d'une nouvelle fonction externe appelée commissariat aux comptes Cette nouvelle fonction réalisée par des experts comptables et des ?nanciers a pour but de garantir la ?abilité et la sincérité du système comptable des entités économique cette garantie est matérialisée par une opinion exprimée dans un rapport général et spécial présenté tout les ans à l'assemblée général ce qu'on appelle dans le jargon professionnel la certi ?cation Pour la bonne réalisation de leur mission les commissaires aux comptes doivent disposer de compétence élevées dans des domaines spéci ?ques tels que la comptabilité la ?nance la ?scalité le droit les assurances Dé ?nition Le commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée chargé dans le cadre d'une mission légale de certi ?er que les comptes d'une institution société groupe association soit réguliers sincères et qu'ils re ètent l'image ?dèle de résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation ?nancière et du patrimoine de la société à la ?n de cet exercice Tout en respectant le principe de non immixtion dans la gestion de la société auditée le commissaire aux comptes doit véri ?er les valeurs et les documents comptables de la société et véri ?er la conformité de la comptabilité aux règles comptables en vigueur Il véri ?e également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire selon le cas et dans les documents adressés aux actionnaires avec la situation ?nancière et les comptes annuels C ? est ainsi que nous avons voulu à travers ce sujet donner tous les éléments de ré exion en exposant les di ?érents cas de responsabilité relatifs à l ? exercice de la profession de commissaire aux comptes a ?n de lui permettre de gérer au mieux ces types de risques CINTRODUCTIO Pour aborder notre thématique on va prêter une expression qui revient à l ? économiste PESQUEUX C ? est tout l ? environnement politique et social de l ? entreprise qui demande aujourd ? hui des comptes ? Donc cette citation renvoie à la nécessité du contrôle des résultats des ?rmes d ? o? l ? essor de l ? audit qui est en e ?et la maison mère de