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Mise à jour 2 mai 2016 Page 1 AMIANTE Protection des travailleurs. Réglementati

Mise à jour 2 mai 2016 Page 1 AMIANTE Protection des travailleurs. Réglementation Le présent dossier regroupe les principales dispositions réglementaires issues du code du travail concernant la protection des travailleurs exposés à l’amiante. Quelques textes ne relevant pas du ministère du travail mais intéressant la prévention du risque amiante complètent ce dossier. D’autres réglementations peuvent également s’appliquer aux situations exposant à l’amiante, mais ne sont pas reprises : - élimination et traitement des déchets d’amiante (textes du ministère chargé de l’environnement) ; - allocation de cessation anticipée d’activité prévue par le code de la sécurité sociale ; - obligations des propriétaires d’immeubles bâtis en matière de repérage de l’amiante et des matériaux en contenant. Pour ces dernières, nous renvoyons le lecteur au dossier intitulé « Amiante. Protection de la population », qui traite des obligations des propriétaires d’immeubles relevant du code de la santé publique. Mise à jour 2 mai 2016 Page 2 SOMMAIRE Introduction ................................................................................................................4 Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante modifié ....................................................................................................................... 7 « Section 3..................................................................................................................8 « Risques d’exposition à l’amiante ..........................................................................8 « Sous-section 1 ................................................................................................................ 8 « Champ d’application et définitions ................................................................................... 8 « Sous-section 2 ................................................................................................................ 9 « Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d’exposition à l’amiante ............................................................................................................................ 9 « Sous-section 3 ...............................................................................................................13 « Dispositions spécifiques aux travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant .....................................................................................................................13 « Sous-section 4 ...............................................................................................................17 « Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ..........17 Formation des travailleurs exposés (arr. 23 février 2012 modifié) ...................... 20 Certification des entreprises chargées de l’encapsulage ou du retrait d’amiante (arr. 14 décembre 2012 modifié) ............................................................................. 45 Mesurage et contrôle du respect de la valeur limite - Accréditation des organismes (arr. 14 août 2012) .............................................................................. 47 Règles techniques, mesures de prévention et protection collective (arr. 8 avril 2013 modifié) ............................................................................................................ 51 Equipements de protection individuelle (arr. 7 mars 2013) ................................. 60 Calendrier récapitulant l’entrée en vigueur du décret et de ses arrêtés d’application ........................................................................................................... 64 Surveillance médicale renforcée ............................................................................ 66 Traçabilité de l’exposition....................................................................................... 68 Fiche d’exposition amiante pour le suivi des travailleurs effectuant une opération exposant à l’amiante ........................................................................................................................68 Attestation d’exposition remise au départ du salarié pour les expositions antérieures au 1erfévrier 2012 ...................................................................................................................69 Travaux exposant à l’amiante interdits à certains travailleurs ............................ 70 Mise à jour 2 mai 2016 Page 3 Jeunes travailleurs ............................................................................................................70 Travailleurs temporaires et travailleurs sous contrat à durée déterminée ..........................70 Travailleurs indépendants intervenant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ........................................................................................................................... 72 Travaux réalisés par une entreprise extérieure .................................................... 73 Dossiers techniques demandés par l’entreprise utilisatrice au propriétaire de l’établissement ..................................................................................................................73 Plan de prévention écrit et dossiers techniques ................................................................73 Pouvoirs de l’inspection du travail ........................................................................ 75 Arrêt temporaire d’activité .................................................................................................75 Retrait d’affectation des jeunes travailleurs .......................................................................76 Autres textes ............................................................................................................ 78 Ministère chargé du travail ................................................................................................78 Ministère chargé de la culture ...........................................................................................79 Ministère chargé des finances ..........................................................................................79 Ministère chargé de l’environnement ................................................................................79 Mise à jour 2 mai 2016 Page 4 Introduction Les mesures de protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante relèvent du code du travail et des textes pris pour son application. Le décret n° 2012-639 du 4 mai 20121 a introduit dans le code du travail des dispositions spécifiques pour les activités de retrait ou d’encapsulage d’amiante et les travaux sur des matériaux ou matériels pouvant libérer des fibres d’amiante. Les nouveaux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail se substituent aux anciennes dispositions issues du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 et complètent les mesures générales de prévention des risques chimiques prévues en cas d’exposition à des agents chimiques dangereux (ACD) et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), à l’exception du contrôle de l’exposition prévu à l’article R. 4412-27 à R. 4412-32 pour les ACD et R. 4412-76 à R. 4412-82 pour les CMR. Le décret du 4 mai 2012 est entré en vigueur pour l’essentiel le 1er juillet 2012 (certaines dispositions du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 n’ont été abrogées qu’au 1er juillet 2015). Les règles du code du travail applicables aux travaux exposant à l’amiante comportent trois volets : - en Sous-section 2, des dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d’exposition à l’amiante ; - en Sous-section 3, des dispositions spécifiques aux travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant ; - en Sous-section 4, des dispositions particulières aux interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Des arrêtés complètent ces dispositions réglementaires en matière de formation des travailleurs exposés à l’amiante, de protection collective et individuelle, de certification des entreprises chargées des travaux d’encapsulage et de retrait et d’accréditation des laboratoires réalisant les contrôles des niveaux d’empoussièrement en vue de la vérification du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). Un calendrier d’application des textes récapitule les dates d’entrée en vigueur des différents textes. Principales dispositions du nouveau dispositif réglementaire Des mesures générales de prévention s’appliquent à toutes les opérations pouvant exposer à l’amiante. Ces opérations doivent faire l’objet d’une évaluation des risques qui s’appuie, le cas échéant, sur le dossier technique amiante. L’employeur estime le niveau d’empoussièrement pour chaque processus de travail selon 3 niveaux et consigne les résultats de l’évaluation dans le document unique d’évaluation des risques. 1 Ce décret a été modifié par décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 pour notamment reporter au 1er juillet 2014 l'application de l'article R. 4412-129 imposant de faire appel pour le retrait d'amiante à des entreprises certifiées. Mise à jour 2 mai 2016 Page 5 L’employeur doit veiller au respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) fixée depuis le 1er juillet 2015 à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail (au lieu de 100 fibres par litre auparavant) et faire appel depuis le 1er janvier 2014 à un organisme accrédité pour réaliser la stratégie d’échantillonnage, les prélèvements et analyses. L’arrêté du 14 août 2012 fixe les conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, de contrôle du respect de la VLEP et d’accréditation des organismes procédant au mesurage. Les règles techniques et les mesures de protection collective mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante sont précisées par l’arrêté du 8 avril 2013. Le choix, l’entretien et la vérification des équipements de protection individuelle relèvent de l’arrêté du 7 mars 2013. L’ensemble de ces mesures sont déterminées par les niveaux d’empoussièrement et contribuent au respect de la VLEP. Les travailleurs exposés à l’amiante au cours de ces opérations bénéficient d’une formation à la sécurité spécifique amiante à l’issue de laquelle ils reçoivent une attestation de compétence. L’arrêté du 23 février 2012 détaille le contenu, la durée et les modalités de cette formation amiante qui varie selon la nature des opérations et le statut du travailleur (opérateur, encadrement technique ou encadrement de chantier). Il précise également les conditions de certification des organismes de formation qui délivrent les formations au personnel des entreprises chargées du retrait et de l’encapsulage de l’amiante. A ces mesures générales de prévention, s’ajoutent des dispositions spécifiques pour les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante relevant de la sous-section 3. Ces mesures spécifiques visent exclusivement les travaux de retrait de l’amiante et d’encapsulage (procédés permettant de traiter et conserver l’amiante en place afin d’éviter la dispersion des fibres d’amiante). Désormais, les règles de protection sont les mêmes quelle que soit la nature du matériau amianté. Elles s’appuient sur les niveaux d’empoussièrement générés par les techniques mises en œuvre sur les matériaux amiantés au cours de chaque processus de travail. Les notions d’amiante friable et non friable à risques particuliers ont été supprimées du décret. Les travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante ne peuvent être confiés qu’à des entreprises certifiées par des organismes certificateurs accrédités selon les modalités prévues par l’arrêté du 14 décembre 2012. Cette obligation a été différée au 1er juillet 2014 pour les entreprises du bâtiment réalisant du retrait d’amiante en extérieur. La formation amiante du personnel chargé de ces travaux est assurée par des organismes de formation certifiés par des organismes accrédités dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2012. Les organismes de formation certifiés et les travailleurs formés selon les dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2009 sont réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2012. Les interventions sur des matériaux et installations pouvant libérer de l’amiante relevant de la sous-section 4 du décret font également l’objet de dispositions complémentaires spécifiques. Mise à jour 2 mai 2016 Page 6 Autres mesures de protection Les travailleurs exposés à l’amiante bénéficient d’une surveillance médicale renforcée. Dans ce cadre, ils ont droit à une visite médicale au moins tous les deux ans et le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires selon une périodicité plus élevée. Du fait du classement de l’amiante par le règlement CLP2 en agent cancérogène avéré (catégorie 1A), un examen médical préalable à leur affectation est obligatoire. Aucune dispense uploads/Ingenierie_Lourd/ amiante-protection-travailleurs.pdf