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ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENT GENERAL DE VOIRIE ET DE CONSTRUCTI

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENT GENERAL DE VOIRIE ET DE CONSTRUCTION A CASABLANCA Ce document a été référencé sur le web par l'agence digitale ECOMIA. On vous aide à rendre VOTRE ENTREPRISE VISIBLE pour PLUS DE CLIENTS sur internet. Pour en savoir plus, contactez-nous : CONTACT@ECOMIA.CO | +212 6 52 14 59 41 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENT GENERAL DE VOIRIE ET DE CONSTRUCTION A CASABLANCA Le Pacha de la Ville de CASABLANCA, commandeur de la Légion d'honneur, Vu le dahir du 8 Avril 1917 (15 Joumada II 1335) sur l'organisation municipale, ainsi que les dahirs qui l'ont modifié ou complété ; Vu le dahir du 16 Avril 1914 (12 Joumada II 1332) relatif aux alignements, plans d'aménagement et d'extension des villes, servitudes et taxes de voirie, ainsi que les dahirs qui l'ont modifié ou complété ; Vu le dahir du 24 Décembre 1918 (9 Rabiî I 1337) sur la répression des infractions aux arrêtés des Pachas et Caïds ; Vu l'arrêté viziriel du 25 Juillet 1922,fixant le périmètre municipal de la Ville de CASABLANCA ; Vu l'arrêté viziriel du 21 Décembre 1926 (19 Joumada 1345), concernant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements industriels et commerciaux ; Vu les arrêtés municipaux du 1er Octobre 1925, portant règlement général de voirie et de construction pour la Ville de Casablanca, Nº 307 du 27 octobre 1921, interdisant formellement les constructions de caractère marocain dans la ville nouvelle Nº 420 du 13 Mars 1928, relatif à l'exploitation des forges, fours, bains maures et autres industries de même nature, Nº 429 du 13 Novembre 1928, relatif aux installations d'ateliers en sous-sol, Nº 452, du 9 Août 1930 relatif à l'aménagement des trottoirs ; l'arrêté municipal permanent du 25 Février 1931 portant règlement général de voirie et de construction. Considérant qu'il y a lieu de modifier et de compléter les dispositions des règlements survisés ; Vu la délibération de la Commission municipale en sa séance du 24 Juillet 1951 ; Sur la proposition du Chef des Services Municipaux, ARRETE : ARTICLE PREMIER.- Les constructions sur le périmètre de la ville de Casablanca et de sa banlieue sont soumises à des règles qui varient suivant les emplacements qu'elles doivent occuper et l'usage auquel elles sont destinées. ARTICLE 2. - Le territoire de la Ville de CASABLANCA et de sa banlieue est divisé en zones où l'affectation, l'usage et les règles de construction d'immeubles édifiés dans leur périmètre sont définis par les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 3. - Ces zones se répartissent ... ( VOIR ZONAGES ET REGLEMENTS P.A.) Ce document a été référencé sur le web par l'agence digitale ECOMIA. On vous aide à rendre VOTRE ENTREPRISE VISIBLE pour PLUS DE CLIENTS sur internet. Pour en savoir plus, contactez-nous : CONTACT@ECOMIA.CO | +212 6 52 14 59 41 TITRE PREMIER DEMANDE EN AUTORISATION DE BATIR ARTICLE 4. - Nul ne peut sur le territoire de la Ville de CASABLANCA et de sa banlieue, édifier aucune construction, exécuter aucun travail de restauration, de transformation, aménagement ou démolition de constructions existantes, sans une autorisation écrite délivrée par le Chef des Services Municipaux. L'édification de toutes constructions ou de toute clôture en bordure de la voie publique comporte obligatoirement la délivrance de l'alignement et du nivellement de la rue au droit de l'immeuble du requérant. Les limites de la voie publique, les cotes de niveau ainsi que l'emplacement et la section de l'égout, s'il en existe, et la cote du niveau du radier de cet égout, sont déterminés sur le terrain par un agent de l'administration. Un constat des opérations sera dressé en double exemplaire, dont l'un est remis à l'intéressé. FORME DE LA DEMANDE ARTICLE 5. - La demande en autorisation de construire devra être établie sur un imprimé délivré par la Municipalité et comporter les noms, prénoms, domicile du propriétaire ou de son procureur fondé, le nom de l'Architecte, la situation des lieux, le Nº du titre foncier ou de la réquisition, le détail des ouvrages projetés, la surface couverte à construire, la surface totale des constructions, s'il y a un ou plusieurs étages, le nombre de logements, le nombre de pièces habitables, la durée probable des travaux, la nature des matériaux employés et le montant approximatif des travaux à exécuter. Si c'est un locataire qui fait construire, la demande devra être contresignée par le propriétaire du fonds. Les plans seront déposés en 8 exemplaires, dont un timbré et comprendront : 1º. - Un plan de situation coté de la propriété du pétitionnaire à l'échelle 1/1000 au minimum, avec indication des tenants et aboutissants des voies publiques la bordant et habitations contiguës. Ce plan devra obligatoirement indiquer les servitudes de non ædificandi et la largeur des zones ou bandes d'isolement, s'il en existe. Il portera obligatoirement, si la propriété est immatriculée, l'indication du titre foncier et le nom de la propriété, ou éventuellement le numéro de la réquisition si le terrain est en voie d'immatriculation. 2º. - Les plans de construction des sous-sol, rez-de-chaussée, étages, terrasse ou couverture au 1/100 minimum. Le plan du rez-de-chaussée doit clairement indiquer l'alignement de la rue et comporter toutes les cotes des limites extérieures du terrain, superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler. Toutes ces indications figureront obligatoirement sur les plans. 3º. - Le dessin de toutes les façades de l'édifice au 1/100 minimum. 4º. - Les profils et coupes nécessaires à l'entière compréhension du projet, ainsi que l'indication du seuil et des épaisseurs de planchers au 1/100 minimum. 5º. - Un plan de masse de l'immeuble à édifier au 1/500. Les plans joints à la demande en autorisation de bâtir devront comporter l'indication des canalisations principales d'évacuation des eaux usées et, dans le cas où un égout public existerait au droit de la propriété, le regard de branchement à cet égout. Toutes les cotes seront portées lisiblement sur les plans. Les entrées cochères devront être établies de manière à respecter dans toute la mesure du possible, les plantations publiques existantes. Dans le cas d'impossibilité absolue, les plantations pourront être déplacées par les soins de la Ville, aux frais des propriétaires constructeurs. Les piliers de la RATC, de la RAD et des PTT seront éventuellement déplacés par les soins de ces Administrations, dans les mêmes conditions (Dahir du 30/6/1916). Lorsque la demande se rapporte à une transformation d'immeuble existant, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes : a) Parties existantes à conserver : teinte neutre ; b) Parties à construire : teinte rouge ; c) Parties à démolir : teinte jaune. Ce document a été référencé sur le web par l'agence digitale ECOMIA. On vous aide à rendre VOTRE ENTREPRISE VISIBLE pour PLUS DE CLIENTS sur internet. Pour en savoir plus, contactez-nous : CONTACT@ECOMIA.CO | +212 6 52 14 59 41 En cas de surélévation, une coupe générale de l'immeuble sera présentée, teintée comme indiqué ci-dessus et comprenant la partie déjà édifiée avec référence du Nº d'autorisation de construire et la partie faisant l'objet de la demande en instance. Si la demande de transformation est demandée par un locataire, elle sera contresignée par le ou les propriétaires, comme dit au 1er alinéa du présent article. Conformément à l'article 20 du dahir du 12 Avril 1938, tel qu'il a été modifié ou complété, le propriétaire, l'entrepreneur et l'Architecte sont solidairement responsables des infractions aux textes et règlements en vigueur et de la non conformité des plans approuvés ne varietur et des travaux exécutés. Lorsque les travaux devront exiger une occupation du Domaine Public, cette indication sera portée sur la demande, en précisant la surface à occuper. Les plans des bâtiments à usage industriel ou commercial, devront faire l'objet d'une déclaration auprès du Bureau des Etablissements Classés (Travaux Municipaux). Ils seront, en outre, soumis au visa de l'Inspecteur du Travail par le dit Bureau. Les bâtiments publics ou ceux du Domaine Privé, remplissant le même usage, sont soumis au visa de l'Urbanisme. Ces formalités seront remplies, qu'il s'agisse de créations ou de transformations. Les plans déposés devront être très lisibles, complets et les limites et formes du terrain d'une exactitude absolue, l'Administration se réservant le droit de les contrôler et de refuser et même d'arrêter les travaux en cours dans le cas d'indications erronées. Tout plan ne permettant pas une compréhension très nette de l'ouvrage à réaliser, sera rejeté. Aucune demande ne sera acceptée si elle ne répond pas à toutes les indications ci-dessus énoncées. Il est délivré à tout requérant d'une demande d'autorisation de construire, un récépissé daté et signé. SUITE A DONNER AUX DEMANDES ARTICLE 6. - Conformément au dahir du 7 Juillet 1943, dans un délai de DEUX mois, à partir de la date du dépôt, constatée par le récépissé, l'Administration délivre l'autorisation de construire si l'ouvrage projeté répond aux prescriptions du présent règlement. Dans le cas contraire, elle fait connaître son refus, motivé, par une correspondance recommandée, résumant toutes les observations auxquelles a donné lieu l'examen du projet. A défaut de réponse uploads/Ingenierie_Lourd/ amp-casa 1 .pdf