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République du Cameroun ------------- Paix- travail- patrie ------------ Départe

République du Cameroun ------------- Paix- travail- patrie ------------ Département de Mefou et Afamba ------------- Commune de Mfou ------------ Secrétariat General ------------ Département des Affaires Economique ------------- Service de l’Aménagement de l’Urbanisme et l’Habitat Republic of Cameroon ------------- Pleace – Work – Fatherland ------------- Center Région ------------- Mefou and Afamba Division ------------- Mfou Council ------------- Secrétariat Général ------------- Département of EconomicAffairs ------------- Office of Urban Planning and Housing DECISION N°………../022.DM/C.MFOU/SG/DAE/SAUH Accordant un permis d’implanter Le Maire de la Commune de Mfou Vu La constitution ; Vu la loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun et les différents décrets d'application y relatifs ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet d'Orientation de la Décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes Vu la loi n°2009/019 du 15 Décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu Le décret n° 93/322 du 25 novembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial ; Vu l'arrêté n°537 du 21 août 1952 portant création de la Commune de Mfou ; Vu l'arrêté n°000157/A/MINDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints au Maire à l'issue du scrutin Municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Mfou, Département de Mefou et Afamba, Région du Centre ; Vu le dossier de l'intéressé et le certificat d’urbanisme N°…………/22/CU/C.MFOU/ SG/DAE/SAUH du ……./………………/ 2022; DECIDE Article 1er : Un permis de construire est accordé à Madame NTSAMA Brigitte, Agissant en qualité de propriétaire pour l'exécution des travaux de construction d’un immeuble sans dépendance ni clôture à l’usage d’habitation, dont le coût est de 17 850 000 (dix-sept millions huit cent cinquante mille francs) CFA sur le terrain situé à MENDONG-II faisant objet du Domaine National. Alinéa 2 : Il a été payé pour le présent permis de construire la taxe de 1% soit de : BP 10 MfouE-mail:/Communemfouu@yahoo.fr 178 500 (Cent Soixante-dix-huit mille cinq cent francs) CFA. Article 2 : A charge pour le demandeur de se conformer au plan et documents annexés au présent permis de construire, aux dispositions règlementaires en matière de construction et d’urbanisme. Article 3 : La mention de la délivrance du permis de construire doit être affichée sur le terrain par le soin du demandeur avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée des travaux. Article 4 : Le présent permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux (02) ans. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Article 5 : Il adressera au Maire lors du démarrage des travaux une déclaration d’ouverture du chantier. Le service technique de la Commune descendra procéder à la vérification de la conformité de l’implantation de la construction au permis construire, aux normes de sécurité et de salubrité. Un procès-verbal contradictoire d’implantation doit être établi à l’issu de la descente. Article 6 : (1) Les bornes d’immatriculation du terrain ne devront à aucun cas être déplacées, ni englobées dans les maçonneries. (2) Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : L’évacuation des eaux pluviales, des eaux et matières usées doit être assurée à l’intérieur de la parcelle. Aucun déversement ne peut être effectué dans les propriétés voisines, à moins d’un accord préalable. Article 8 : La responsabilité du respect des normes et règles de l’art de la construction incombent au requérant. Article 9 : Dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au Maire une déclaration d’achèvement des travaux. Article 10 : La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. Fait à Mfou, le ___________ Le Maire BP 10 MfouE-mail:/Communemfouu@yahoo.fr République du Cameroun ------------- Paix- travail- patrie ------------ Département de Mefou et Afamba ------------- Commune de Mfou ------------ Secrétariat General ------------ Département des Affaires Economique ------------- Service de l’Aménagement de l’Urbanisme et l’Habitat Republic of Cameroon ------------- Pleace – Work – Fatherland ------------- Center Région ------------- Mefou and Afamba Division ------------- Mfou Council ------------- Secrétariat Général ------------- Département of EconomicAffairs ------------- Office of Urban Planning and Housing DECISION N° ………../021.DM/C.MFOU/SG/DAE/SAUH Accordant un permis Construire Le Maire de la Commune de Mfou Vu La constitution ; Vu la loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun et les différents décrets d'application y relatifs ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet d'Orientation de la Décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes Vu la loi n°2009/019 du 15 Décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu Le décret n° 93/322 du 25 novembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial ; Vu l'arrêté n°537 du 21 août 1952 portant création de la Commune de Mfou ; Vu l'arrêté n°000157/A/MINDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints au Maire à l'issue du scrutin Municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Mfou, Département de Mefou et Afamba, Région du Centre ; Vu le dossier de l'intéressé et le certificat d’urbanisme N°……/21/CU/C.MFOU/ SG/DAE/SAUH du ……../………………/ 2021 DECIDE Article 1er : Un permis de construire est accordé à Monsieur: NGEULEUDEU Germain Rodrigue, Adresse : Tel : +12404741406/694657428, Agissant en qualité de propriétaire pour l'exécution des travaux de construction d’un immeuble R+1 sans dépendance ni BP 10 MfouE-mail:/Communemfouu@yahoo.fr clôture à l’usage d’habitation, dont le coût est de 42 155 600 (quarante-deux millions cent cinquante-cinq mille six cent francs) CFA sur le terrain situé à Nsmalen (cité fleurie) faisant objet du titre foncier N°26818/MAF. Alinéa2 : Il a été payé pour le présent permis de construire la taxe de 1% soit de : 421 556 (quatre cent vingt un mille cinq cent cinquante six francs) CFA Article 2 : A charge pour le demandeur de se conformer au plan et documents annexés au présent permis de construire, aux dispositions règlementaires en matière de construction et d’urbanisme. Article 3 : La mention de la délivrance du permis de construire doit être affichée sur le terrain par le soin du demandeur avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée des travaux. Article 4 : Le présent permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux (02) ans. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Article 5 : Il adressera au Maire lors du démarrage des travaux une déclaration d’ouverture du chantier. Le service technique de la Commune descendra procéder à la vérification de la conformité de l’implantation de la construction au permis construire, aux normes de sécurité et de salubrité. Un procès-verbal contradictoire d’implantation doit être établi à l’issu de la descente. Article 6 : (1) Les bornes d’immatriculation du terrain ne devront à aucun cas être déplacées, ni englobées dans les maçonneries. (2) Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : L’évacuation des eaux pluviales, des eaux et matières usées doit être assurée à l’intérieur de la parcelle. Aucun déversement ne peut être effectué dans les propriétés voisines, à moins d’un accord préalable. Article 8 : La responsabilité du respect des normes et règles de l’art de la construction incombent au requérant. Article 9 : Dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au Maire une déclaration d’achèvement des travaux. Article 10 : La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. Fait à Mfou, le ___________ Le Maire BP 10 MfouE-mail:/Communemfouu@yahoo.fr République du Cameroun ------------- Paix- travail- patrie ------------ Département de Mefou et Afamba ------------- Commune de Mfou ------------ Secrétariat General ------------ Département des Affaires Economique ------------- Service de l’Aménagement de l’Urbanisme et l’Habitat Republic of Cameroon ------------- Pleace – Work – Fatherland ------------- Center Région ------------- Mefou and Afamba Division ------------- Mfou Council ------------- Secrétariat Général ------------- Département of Economic Affairs ------------- Office of Urban Planning and Housing DECISION N° ………./021.DM/C.MFOU/SG/DAE/SAUH Accordant un permis d’Implanter Le Maire de la Commune de Mfou Vu La constitution ; Vu la loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun et les différents décrets d'application y relatifs ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet d'Orientation de la Décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes Vu la loi n°2009/019 du 15 Décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu Le décret n° 93/322 du 25 novembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial ; Vu l'arrêté n°537 du 21 août 1952 portant création de la Commune de Mfou ; Vu l'arrêté n°000157/A/MINDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints au Maire à l'issue uploads/Ingenierie_Lourd/ arrete-urbanisme-2021.pdf