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Ae CGEDD – Avis délibéré du 19 décembre 2012 concernant le projet d’autoroute f

Ae CGEDD – Avis délibéré du 19 décembre 2012 concernant le projet d’autoroute ferroviaire atlantique page 1 sur 22 Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le projet d’autoroute ferroviaire atlantique n° Ae: 2012-60 Avis délibéré n° Ae 2012-60 / n° CGEDD 008541-01 ado pté lors de la séance du 19 décembre 2012 Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable Ae CGEDD – Avis délibéré du 19 décembre 2012 concernant le projet d’autoroute ferroviaire atlantique page 2 sur 22 Préambule relatif à l’élaboration de l’avis L’Autorité environnementale1 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), s’est réunie le 19 décembre 2012 à La Défense. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur le projet d’autoroute ferroviaire atlantique. Étaient présents et ont délibéré : Mmes Guerber Le Gall, Guth, Steinfelder, MM. Badré, Barthod, Boiret, Caffet, Clément, Decocq, Féménias, Lafitte, Lagauterie, Letourneux, Malerba, Ullmann. En application du § 2.4.1 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci- dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis. Étaient absents ou excusés : Mme Rauzy, MM. Chevassus, Schmit * * * L’Ae a été saisie pour avis par le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sur un dossier reçu le 16 août 2012 et complété de manière significative le 31 octobre 2012. Le projet étant établi par un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l’environnement, cette saisine est conforme au décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 (paragraphe II de l’article 1) relatif à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement. Conformément à l’article 2 de ce même décret, l’avis doit être fourni sous trois mois. L’Ae a pris connaissance de l’avis des préfets des Pyrénées-Atlantiques (64), des Landes (40), de la Gironde (33), de la Vienne (86), des Deux-Sèvres (79), du Loiret (45), du Loir-et-Cher (41), de l’Indre-et-Loire (37), du Val-d’oise (95), de la Somme (80), de l’Oise (60), du Pas-de-Calais (62) et du Nord (59) émis au titre de leurs compétences en matière d’environnement, l’avis des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de L’Aquitaine, du Poitou-Charentes, du Centre, de Picardie et du Nord-Pas- de-Calais. Par ailleurs l’Ae a également consulté les préfets de la Charente-Maritime (17), de l’Eure-et-Loir (28), du Val-de-Marne (94), de la Seine-Saint-Denis (93), des Hauts-de-Seine (92), de l’Essonne (91), de la Seine-et- Marne (77), de Paris (75) et de l’Aisne (02), par courriers en date du 17 août 2012. L’Ae a sollicité l’avis du ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Sur le rapport de Christian Barthod et de Frédéric Cauvin, après en avoir délibéré, l’Ae rend l’avis qui suit. Il est rappelé ici que pour tous les projets soumis à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur ce projet. 1 Désignée ci-après par Ae. Ae CGEDD – Avis délibéré du 19 décembre 2012 concernant le projet d’autoroute ferroviaire atlantique page 3 sur 22 Table des matières 1 Présentation de l’opération...........................................................................................................................................6 1.1 Le projet........................................................................................................................................................6 1.2 Le programme ..............................................................................................................................................8 1.3 Le contexte ...................................................................................................................................................9 1.4 Les enjeux environnementaux du projet selon l’Ae.....................................................................................10 2 Les procédures relatives au projet .............................................................................................................................10 3 L’analyse de l’étude d’impact ..................................................................................................................................... 11 3.1 Commentaire général ................................................................................................................................. 11 3.2 L’analyse de l’état initial ..............................................................................................................................12 3.2.1 Les milieux naturels....................................................................................................................................12 3.2.2 L’eau...........................................................................................................................................................13 3.2.3 La situation au regard des risques industriels et technologiques................................................................14 3.3 L’analyse des variantes et les raisons du choix ..........................................................................................14 3.3.1 Les variantes étudiées................................................................................................................................15 3.3.2 Justification par l’évaluation économique et sociale du projet – bilan coût avantage..................................16 3.4 Impacts et mesures de réduction d’impacts en phase travaux ...................................................................17 3.5 L’analyse des impacts permanents et les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet 17 3.5.1 Sur les milieux naturels...............................................................................................................................17 3.5.2 Sur le paysage et l’architecture...................................................................................................................18 3.5.3 Sur l’eau .....................................................................................................................................................18 3.5.4 Sur le bruit ..................................................................................................................................................18 3.5.5 Sur les vibrations ........................................................................................................................................20 3.5.6 Sur le reste de la circulation ferroviaire.......................................................................................................20 3.5.7 Sur les risques............................................................................................................................................21 3.6 Autres remarques sur l’étude d’impact .......................................................................................................21 3.6.1 Évaluation carbone.....................................................................................................................................21 3.6.2 La qualité de l’étude d’impact .....................................................................................................................22 3.6.3 Le résumé non technique ...........................................................................................................................22 Ae CGEDD – Avis délibéré du 19 décembre 2012 concernant le projet d’autoroute ferroviaire atlantique page 4 sur 22 Synthèse de l’avis L’autoroute ferroviaire atlantique, projet présenté par l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF), concerne l’adaptation d’un itinéraire empruntant le réseau ferré national (RFN) sur plus de 1000 km entre les communes de Tarnos (40) et de Dourges (62). L’objectif est de reporter vers le fer une partie du fret routier entre le sud de l’Europe, notamment la péninsule ibérique, et l’Europe du Nord. Entre 2014 et 2029, il est prévu de faire circuler des trains d’autoroute ferroviaire à raison de quatre allers et retours quotidiens sur l’axe Tarnos-Dourges. A la mise en service de l’autoroute ferroviaire atlantique, les trains utilisés feront 750 mètres de long. Le gabarit des remorques transportées nécessitera l’utilisation de wagons surbaissés permettant leur transport, leur chargement et leur déchargement. Ce surbaissement ainsi que la hauteur des remorques embarquées engendrent un risque de collision avec certaines parties hautes ou basses des infrastructures ferroviaires actuelles, qui devront donc être adaptées. Sur l’ensemble du trajet retenu, il est prévu de réaliser des travaux d’adaptation au gabarit haut de cinq tunnels, de deux ponts-routes et de deux abris de quai (coûts de l’ordre de 110 M€) ainsi que plus de 3800 interventions permettant la mise au gabarit bas de l’infrastructure ferroviaire existante (coût total d’environ 23 M€). Ces travaux de mise au gabarit bas consistent principalement en la suppression ou au déplacement d’obstacles bas (marchepieds, boîtiers électriques, etc.) répartis sur l’ensemble du trajet. Afin d’assurer le chargement et le déchargement des remorques, le projet comprend aussi des travaux d’aménagement des deux plateformes de transbordement à Tarnos et à Dourges (coût approximatif de 55 M€). Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un programme d’opérations fonctionnellement liées (au sens des articles L.122-1 et R.122-4 du code l’environnement) dont l’objectif est d’assurer le transport de 100 000 remorques de camion par an d’ici 2020. A partir de 2018, les trains utilisés pourront faire 1050 mètres de long ce qui nécessitera des travaux d’adaptation supplémentaires du RFN (allongement de voies d’évitement présentes sur l’itinéraire). A une échéance non encore précisée, deux sections supplémentaires pourront également être rendues accessibles : une entre Bordeaux (33) et Poitiers (86) via Angoulême (16) qui représentera une alternative plus performante à l’itinéraire retenu dans le cadre du présent dossier, et une entre Bayonne et Hendaye (64). A terme, l’autoroute ferroviaire atlantique pourra être prolongée au sud vers l’Espagne et au nord vers le Royaume-Uni et la Belgique. Le nombre d’allers et retours quotidiens sera alors de 9 à 10. En fonction des besoins de service ultérieurement identifiés, des plateformes de transbordement supplémentaires pourront être créées, notamment dans les régions Centre et Île-de-France. A l’échelle globale du projet, les principaux enjeux concernent, selon l’Ae, les possibilités offertes en terme de report modal du fret routier vers le fer: ces possibilités conditionnent en effet totalement, y compris par la remise en cause de la pérennité du service en cas de rentabilité trop aléatoire, les impacts environnementaux positifs ou négatifs du projet par rapport à la situation de référence actuelle, sans projet. Au vu des résultats de l'analyse socioéconomique présentée, l’Ae recommande au maître d’ouvrage : - de justifier plus précisément les hypothèses de trafic et notamment de report modal retenues, en fonction des données du contexte (notamment les conditions de concurrence entre transport routier et ferroviaire) ou des caractéristiques propres du projet (choix de l'itinéraire, et du gabarit retenu) - de préciser les évaluations socio-économiques et leurs hypothèses, en indiquant en quoi elles seraient modifiées par la réalisation des travaux envisagés dans les phases ultérieures du programme. Sur l’ensemble du tracé, L’Ae a estimé que les impacts du projet sur le bruit et les vibrations ainsi que le transport de matières dangereuses, notamment au regard des risques technologiques et du risque de pollution accidentelle des eaux étaient les sujets principaux. Elle recommande : − de compléter l’étude d’impact par une évaluation des impacts du projet sur le plan des risques technologiques, site industriel par site industriel, et par des mesures visant à éviter ou réduire ces risques accrus, si nécessaire ; − de reprendre et de compléter l’étude préliminaire acoustique en clarifiant et justifiant les différentes hypothèses de calcul, en reconsidérant la situation de référence retenue et en prenant en compte l’impact uploads/Ingenierie_Lourd/ avis-de-l-x27-autorite-environnementale-sur-le-projet-d-x27-autoroute-ferroviaire-atlantique 2 .pdf