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Le fonds de commerce Le fonds de commerce I La composition du fonds de commerce et sa protection juridique A La composition du fonds de commerce Les éléments incorporels La clientèle et l ? achalandage La clientèle est l ? ensemble des personnes qui ont l

Le fonds de commerce I La composition du fonds de commerce et sa protection juridique A La composition du fonds de commerce Les éléments incorporels La clientèle et l ? achalandage La clientèle est l ? ensemble des personnes qui ont l ? habitude de fréquenter le fonds de commerce les clientes habituels d ? une épicerie locale par exemple L ? achalandage se distingue de la clientèle proprement dite ce sont les clients de passage qui sont attirés par un emplacement favorable mais n ? e ?ectuant que des achats occasionnels les consommateurs d ? un restaurant sur l ? autoroute Le nom commercial C ? est l ? appellation sous laquelle le commerçant personne physique ou morale exerce le commerce Ex Maroc télécom L ? enseigne C ? est le signe extérieur qui permet d ? individualiser le commerce Elle peut être ?? Un emblème ?guratif ?? Une dénomination de fantaisie ?? Un nom de personne Les monopoles d ? exploitation Ce sont les droits de propriété industrielle marques brevets dessin et modèles souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique Les marques Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d ? une entreprise déterminée Les brevets d ? invention Ce sont des titres de propriété industrielle délivrés par l ? OMPIC Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d ? exploitation Les dessins et modèles Les dessins et modèles sont des créations de la mode aux formes des emballages en passent par les objets industriels Les droits de propriété littéraire et artistique Il s ? agit essentiellement des droits d ? auteur des logiciels et des tableaux artistiques Le droit au bail Le plus souvent le commerçant n ? est pas propriétaire du local o? il exerce son commerce Il occupe celui-ci en exécution d ? un contrat de bail La loi confère au propriétaire du F C un droit au bail c ? est-à-dire au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veut lui donner congé Les éléments corporels Il s ? agit du matériel et outillage matériel mobilier matériel informatique ? et les marchandises B La protection du fonds de commerce Contre la concurrence déloyale Elle émane d ? un commerçant qui ?? de mauvaise foi ?? détourne la clientèle du fonds en utilisant des man ?uvres déloyales user de la similitude dans le nom par exemple Le commerçant fautif est condamné à payer des dommages et intérêts ou à une peine d ? emprisonnement Contre le bailleur des locaux A l ? expiration du bail le locataire peut demander le renouvellement de son bail à défaut il recevra une indemnité représentant le dommage que lui fait subir l ? éviction CII Les opérations e ?ectuées sur le fonds de commerce A La vente d ? un fonds de commerce La vente ou cession du fons de commerce peut porter selon les cas sur tout ou partie