Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

D i r e c t i o n t e r r i t o r i a l e O u e s t Dispositifs de retenue rout

D i r e c t i o n t e r r i t o r i a l e O u e s t Dispositifs de retenue routiers - Contexte réglementaire - Normalisation européenne - RNER - Choix techniques en section courante Jérôme HERVE/DIMER/GSR Rennes – 18 novembre 2014 SOMMAIRE ●EVOLUTION REGLEMENTAIRE ●REGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION (RPC) ●POINT SUR LES NORMES EUROPENNES ●ARRETE RNER ●CHOIX TECHNIQUES PREAMBULE ● Un dispositif de retenue est un équipement routier destiné à empêcher la chute des piétons et des véhicules en perdition et les chocs contre les obstacles latéraux. Il a deux fonctions principales : retenir et rediriger. ● Définition d’un « dispositif de retenue des véhicules » (Article 4 de la norme NF EN 1317-1) : dispositif installé sur les routes afin de fournir un niveau de retenue aux véhicules en détresse « La route qui pardonne » PREAMBULE ● Les dispositifs de retenue routiers (DRR) comprennent : – Les garde-corps – Les barrières de sécurité sur accotement ou terre-plein central d’une route (sur et hors OA) – Les extrémités qui traitent l’origine ou la fin d’une barrière – Les raccordements entre deux barrières de conception et/ou de performance différents – Les atténuateurs de choc : dispositifs installés devant un ou plusieurs obstacles – Les Interrupteurs de Terre Plein Central (ITPC) ou sections de barrières amovibles – (les lits d’arrêt)  Pour être mis en place sur nos routes, ils doivent satisfaire aux exigences contenues dans des normes qui attestent de leur efficacité EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● Un contexte réglementaire en pleine évolution : – le passage d’une normalisation descriptive (française) à une normalisation performantielle (européenne) – Le passage de la marque NF « Equipements de la route » au marquage CE pour une majorité de DRR EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● Les grandes étapes du passage du NF au CE Directive 89/106 du 21 décembre 1988, dite « Directive Produits de Construction » : « Pour apporter une contribution majeure à un marché intérieur unique, permettre au plus grand nombre possible de fabricants d'accéder à ce marché, assurer à celui-ci le maximum de transparence et créer les conditions d'un régime général harmonisé européen en matière de construction, il importe d'instaurer, dans toute la mesure du possible et au plus vite, des normes harmonisées. » EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● Article premier de la DPC : « On entend par "produits de construction" tout produit qui est fabriqué en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction, qui couvrent tant les bâtiments que les ouvrages de génie civil. » ● Les dispositifs mis en place temporairement ne sont pas concernés (par exemple les séparateurs modulaires de voie sur chantier) EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● Les DRR dits « génériques » : GS2, GS4, GRC... Le contexte NF – Circulaire 88-49 du 9 mai 1988 avec ces 4 fascicules – Les normes descriptives NFP 98-400 et la certification NF « Equipement de la route » : elles concernent aussi les GBA, DBA, BN4, BN5, BHO, musoirs, etc. ● Sont conservées et actualisées : réparations, dispositifs non concernés par le marquage CE, pas d’autres solutions en remplacement – Circulaires d’agrément à titre expérimental et autorisations d’emploi pour les autres DRR proposés par les fabricants EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● Période transitoire – Parution de la directive européenne 89-106 du 21 décembre 1988, dite Directive Produits de Construction (DPC), qui vise à assurer la libre circulation des produits de construction sans dégrader le niveau de sécurité – DPC transposée dans le droit français par décret 92-647 du 8 juillet 1992 ● Instauration du marquage CE ● Pour être marqués CE, les produits doivent satisfaire à des normes européennes harmonisées ou à des agréments techniques européens ● Pour les DRR : « paquet » de normes NF EN 1317 (8 parties prévues) ● Création du certificat de conformité CE (+ déclaration) – Décret cadre 2002-1251 du 10 octobre 2002 modifiant le code de la voirie routière ● Définit les catégories d’équipements, encadre l’évaluation et l’attestation de conformité de ces équipements EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● Période transitoire – Arrêté du 26 août 2006 en application de la directive 2004/18/CE ● Priorité des normes européennes sur les normes françaises pour la passation des marchés publics – Arrêté du 6 mars 2008 ● 1er janvier 2011 : fin de la période « transitoire ». Le marquage CE est la règle. ● Dérogation jusqu’au 1er janvier 2014 pour l’écoulement des stocks. – Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l’obligation de marquage CE (dit RNER) EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● Parution du règlement européen 305/2011 du 9 mars 2011, dit « Règlement Produits de Construction ». Il met fin aux dispositions de la DPC. – Directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction – Règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ● Le nouveau règlement vise à simplifier et préciser le cadre existant, accroître la transparence et l’efficacité des mesures en vigueur, à simplifier certaines procédures.  La directive nécessite une transposition dans le droit des pays de l’Union Européenne, le règlement est obligatoire et directement applicable dans tout Etat membre. EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● DPC  RPC – Le règlement est applicable à partir du 1er juillet 2013 (annule la précédente échéance du 1er janvier 2014) – Les objectifs du règlement restent inchangés : supprimer les entraves techniques aux échanges dans le domaine des produits de construction, favoriser leur libre circulation dans le marché intérieur – « Les normes harmonisées définissent les méthodes et critères d’évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles » (art 17-3) ● Le comité technique 226 du comité européen de normalisation – groupe de travail n°1 (WG1) continue à travailler à l’élaboration ou à la modification de ces normes, sous le mandat M111 « dispositifs de circulation » de la commission européenne. ● Regroupe équipementiers, installateurs, services d’Etat ... EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● DPC  RPC – Conservation du marquage CE avec quelques modifications : « Le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit de construction avec les performances déclarées » (art. 8-3) – Même responsabilité du fabricant : « En apposant ou en faisant apposer le marquage CE, les fabricants indiquent qu’ils assument la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées ainsi que de la conformité avec toutes les exigences applicables » (art. 8-2) – Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction : ● 6 exigences (essentielles) contenues dans la DPC : Résistance mécanique et stabilité ; Sécurité en cas d’incendie ; Hygiène, santé et environnement ; Sécurité d’utilisation et accessibilité ; Protection contre le bruit ; Economie d’énergie et isolation thermique ● Une 7ème avec le RPC : Utilisation durable des ressources naturelles ● Elles doivent être satisfaites pendant une durée de vie raisonnable du point de vue économique. EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● DPC  RPC – « Le marquage CE est apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances » (art. 8-1) – La déclaration de performance (DoP) et le certificat de constance des performances remplace le système d’attestation de la conformité de la DPC (déclaration et certificat de conformité CE) – La DoP : ● Est établie par le fabricant ou son mandataire. Par l’établissement de la DoP, il engage sa responsabilité. ● Donne les performances associées aux caractéristiques essentielles retenues. ● Un fabricant ne doit pas donner d’autres informations concernant ses performances si elles ne sont pas précisées et incluses dans la DoP. EVOLUTION REGLEMENTAIRE EVOLUTION REGLEMENTAIRE ● DPC  RPC – Mise en place de procédures simplifiées (un fabricant d’un produit type peut remplace l’essai de type ou les calculs relatifs au type par une documentation technique appropriée) – Pour tout produit de construction non couvert ou pas totalement couvert par une norme harmonisée, une évaluation technique européenne (ETE) peut être délivré par un OET sur la base d’un document d’évaluation européen. – Les ETE remplace les ATE (Agréments Techniques Européens) de la DPC – Les organismes notifiés sont chargés de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances ● Pour les équipements de la route, il s’agit en France de l’Association pour la Certification et la Qualification des Equipements de la Route (ASCQUER) ● L’ASCQUER est aussi mandaté par l’AFNOR pour délivrer la marque NF « Equipements de la route » Les normes 1317 ● Un ensemble composée de 8 parties (dont 4 normes adoptées) – NF EN 1317-1 (septembre 2010) : Terminologie et dispositions générales pour les méthodes d’essai – NF EN 1317-2 (septembre 2010) : Classes de performance, critères d’acceptation des essais de choc et méthodes d’essai pour les barrière de sécurité incluant les barrières de bord d’ouvrage d’art – NF EN 1317-3 (septembre 2010) : Classes de performance, critères d’acceptation des essais de choc et méthodes d’essai pour les atténuateurs uploads/Ingenierie_Lourd/ bpel-99.pdf