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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTERE DE LA SANTE  - CHU LA RABTA TUNIS-

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTERE DE LA SANTE  - CHU LA RABTA TUNIS- SCTCV CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PROJET D’AMENAGEMENT INTERIEUR ET MISE A NIVEAU DU SERVICE DE CHIRURGIE THORACIQUE CARDIOVASCULAIRE AU CHU LA RABTA TUNIS- P a g e | 2 JUILLET. 2017 Cahier des Clauses Administratives Particulières PRESENTATION DU MARCHE ARTICLE 1: PARTIES CONTRACTANTES Le présents marché est passé entre: D'une part, Madame LA DIRECTRICE GENERALE DU CHU LA RABTA, agissant en qualité de Maître de l’Ouvrage; D'autre part. Et Monsieur …............................................................................. .................( nom, prénom et profession) représentant la Société ......................................................................................................................................................(nom et adresse) domiciliée à …………..................................................................................................................................................................................... ARTICLE 2 / OBJET DU MARCHE : Le présent marché a pour objet l’exécution des travaux d’Aménagement intérieur et mise à niveau du Service de Chirurgie Thoracique Cardiovasculaire au CHU La Rabta. Les travaux faisant l’objet du Marché englobent l’installation et le repliement du chantier. L'ensemble des travaux sera réalisé dans un délai de (90) Quatre Vingt Dix jours à partir de la notification de l’ordre de service de commencement des travaux comprend l’achèvement complet de l’ensemble des travaux tous lots confondus. ARTICLE 3 / CONSISTANCE DES TRAVAUX : Les travaux faisant l'objet du présent marché comprennent : - tous les ouvrages tels qu'ils sont décrits et définis par le devis descriptif (au CCTP) et le bordereau des prix, - tous les ouvrages qui n'auraient pas été explicitement décrits et qui seraient néanmoins nécessaires pour l'exécution, suivant les règles de l'art, des éléments prescrits. ARTICLE 4 / TYPE DU MARCHE : Le marché est basé sur le bordereau des prix et détail estimatif. ARTICLE 5 / CARACTERE DES PRIX Les prix du marché seront fermes et non révisables ARTICLE 6 / MODE DE PAIEMENT : Les paiements se feront sur présentation des décomptes provisoires mensuels établis par le maître d’œuvre. Le décompte provisoire sera exécuté conformément à l’article 97 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014. L’Entrepreneur doit être avisé par notification des motifs du non-paiement d’un acompte partiel ou du paiement pour solde dans le mois qui suit la constatation le retard apporté à cette notification ouvre droit à des intérêts moratoires au profil du titulaire du marché calculé à partir du jour qui suit l’expiration du délai jusqu’au jour de la notification. Le délai maximum pour paiement du décompte provisoire est de quarante cinq (45) jours conformément à l'article 103 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014. 6.1- Base de règlement des décomptes : Marché passé sur bordereau des prix et détails estimatif. Le décompte sera établi en appliquant aux quantités d’ouvrages réellement exécutés et régulièrement constatées, les prix des bordereaux des prix du marché. Aménagement intérieur et mise à niveau du SCTCV au CHU La Rabta CCAP. P a g e | 3 6.2- Décomptes provisoires : 6.2.1 - Avant la fin de chaque mois, l’entrepreneur remet au maître de l’œuvre le projet de décompte provisoire établissant le montant total arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre, du fait de l’exécution du marché depuis le début de celui-ci. Le décompte provisoire est fondé sur les constats contradictoires en 4 exemplaires. Les rabais ou majorations qui peuvent y être indiqués, ainsi que les approvisionnement effectués et réceptionnés par le chef du projet, mais sans actualisation ni révision des prix et Hors T.V.A.. Si des ouvrages ou travaux non prévus ont été exécutés, des prix provisoires sont appliqués tant que les prix définitifs ne sont pas arrêtés. 6.2.2 - Le projet du décompte provisoire établi par l’Entrepreneur est accepté ou rectifié par le Maître de l’œuvre, il devient alors le décompte provisoire. Il comprend en tant que besoin, les différentes parties suivantes : 1) Travaux à l’entreprise 2) Travaux en régie 3) Approvisionnement réceptionné par le chef du projet 4) Avances 5) Indemnité, pénalité, primes et retenues de garantie. 6) Montant à déduire égale à l’excédent des dépenses faites pour les prestations exécutées d’office à la place de l’Entrepreneur défaillant sur les sommes qui auraient été réglées à cet entrepreneur s’il avait exécuté ces prestations. 6.2.3 - Pour qu’un approvisionnement puisse être mentionné sur un décompte provisoire et faire l’objet de paiement, l’Entrepreneur est tenu de fournir au Maître de l’Ouvrage : - Pour les approvisionnements faisant l’objet d’achats extérieurs, des copies de factures donnant, le nom et la raison sociale du fournisseur, la nature et le montant des approvisionnements, l’acquis du règlement, l’intitulé du projet, le bon de livraison sur chantier signé par le chef du projet. - Pour les approvisionnements provenant directement de l’Entrepreneur en application du marché une attestation mentionnant, l’intitulé du projet, la nature, la quantité et le coût tel qu’il ressort du coût de revient, le bon de livraison sur chantier signé par le chef de projet. 6.2.4- Le paiement des approvisionnements ne sera effectué qu’à raison de quatre vingt pour cent (80%) des sommes obtenus par application des sous-détails des prix. 6.2.5 - Dans tout genre des cas et en cas de litige, il sera appliqué les dispositions de l’article 13 du CCAG. 6.3 - Décompte définitif : 6.3.1 - Après la réception provisoire des travaux, l’Entrepreneur concurrent avec le projet de décompte provisoire afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet du décompte définitif établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées. Le projet de décompte définitif est établi à partir des prix de base comme le projet des décomptes provisoires et comporte les mêmes parties que ceux-ci à l’exception des approvisionnements et des avances, il est accompagné des éléments et pièces nécessaires, s’ils n’ont pas été précédemment fournis. 6.3.2 - Le projet du décompte définitif est remis au Maître de l’Œuvre dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de notification de la décision de réception provisoire des travaux. Toutefois, s’il est fait application de la date du procès-verbal constatant l’exécution des prestations complémentaires est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ du délai ci-dessus. En cas de retard dans la présentation du projet de décompte définitif, l’Entrepreneur est passible des pénalités prévues à l’article 17 du présent C.C.A.P dans les conditions qui y sont précisées. En outre, après mise en demeure restée sans effet, le projet du décompte définitif peut être établi d’office par le Maître de l’Œuvre aux frais de l’Entrepreneur. Ce projet de décompte est notifié à l’Entrepreneur. Cette notification met fin, s’il y a lieu à l’application de pénalité. 6.3.3 - Le montant total du marché est arrêté par un décompte définitif. L’Entrepreneur est invité par ordre de service dûment notifié, à prendre connaissance du décompte définitif et à le signer pour acceptation conformément à l'article 104 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014. 6.4 - Règlement Définitif : 6.4.1 - Conformément à l’article 104 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014, le présent marché fera l’objet d’un règlement définitif qui doit être soumis au Maître de l’Ouvrage dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de la réception définitive des prestations objet du marché. 6.4.2 - le Maître de l’Œuvre établit le dossier du règlement définitif qui comprend le décompte définitif, dans un délai n’excédant pas vingt jours à partir de la prononciation de la réception définitive. 6.4.3 - Le décompte pour solde établi à partir du décompte définitif et du décompte provisoire déduction faite du montant des acomptes délivrés au titre des décomptes provisoires et du reliquat éventuel des avances. 6.4.4 - Dans tous genres de cas et en cas de litige, il sera fait référence aux stipulations du C.C.A.G. Aménagement intérieur et mise à niveau du SCTCV au CHU La Rabta CCAP. P a g e | 4 6.5 - Constatation et constats contradictoires : Au sens du présent article, la prise en attachement est une opération matérielle, l'attachement est le document qui en résulte. Des prises en attachement contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leurs exécutions sont faites sur la demande de l'entrepreneur. Les prises en attachement concernant les prestations exécutées quand il s'agit de travaux réglés sur prix unitaires, portent sur les éléments nécessaires au calcul des qualités à prendre en compte tel que résultats de mesurages sur les éléments caractéristique nécessaires à la détermination du prix unitaire à appliquer. Les prises en attachement contradictoires faites pour la sauvegarde des droits éventuels de l'une ou l'autre des parties ne préjugent pas l'existence de ces droits, elles peuvent porter sur l'appréciation de responsabilité. L'entrepreneur doit remettre à la fin de chaque mois au maître de l'œuvre le dossier des attachements présentant les travaux exécutés dont il réclame le paiement. La constatation et l'occupation du projet de décompte provisoire interviendra dans un délai maximum de 8 jours et ce conformément a l'article 101du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014. Le titulaire uploads/Ingenierie_Lourd/ c-c-a-p-sctcv-la-rabta.pdf