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20 cumul activites fonctionnaires

Réf CDG-INFO - CDE PLAN DE CLASSEMENT - - Date le janvier Personnes à contacter Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN LE CUMUL D ? ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES JURIDIQUES Loi n - du février de modernisation sociale articles et JO du Loi n - du juillet portant droits et obligations des fonctionnaires JO du Décret n - du mai relatif au cumul d ? activités des fonctionnaires des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l ? Etat JO du Décret n - du janvier modi ?ant le décret n - du mai relatif au cumul d ? activités des fonctionnaires des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l ? Etat JO du La loi n - du février de modernisation de la fonction publique a procédé à la réécriture de l ? article de la loi n - du juillet portant droits et obligations des fonctionnaires Cet article réa ?rme le principe selon lequel les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires consacrent l ? intégralité de leur activité professionnelle aux t? ches qui leur sont con ?ées et aménage le principe d ? interdiction du cumul par une série de dérogations Ce même article renvoie au décret d ? application n - du mai susvisé qui ?xe la liste des activités lucratives ou non que les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à exercer auprès d ? une personne ou d ? un organisme public ou privé dès lors que celles-ci sont compatibles avec les fonctions qui leur sont con ?ées et qu ? elles n ? a ?ectent pas leur exercice Le décret n - du mai a été modi ?é par le décret n - du janvier Celuici étend la liste des activités accessoires a ?n de prendre en compte les activités sportives culturelles d ? encadrement et d ? animation Il prévoit aussi le régime de l ? auto-entrepreneur A ce titre de nouvelles activités ne pouvant être exercées que sous le régime de l ? auto- entrepreneur sont dé ?nies services à la personne vente de biens fabriqués personnellement par l ? agent Il aménage également la procédure devant la commission de déontologie lorsque celle-ci doit se prononcer sur les cas de cumul d ? activités au titre de la création de la reprise ou de la poursuite d ? activités au sein d ? une entreprise prorogation du délai d ? instruction faculté de rendre des avis tacites possibilité d ? entendre l ? agent soit à sa demande soit sur convocation si la commission le juge nécessaire TEXTES ABROGES Décret-loi du octobre relatif aux cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions Décret n - du janvier relatif aux cumuls d ? activités et de rémunérations des agents mentionnés à l ? alinéa de l ? article de la loi n - du juillet portant droits