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Droit de la construction Enseignant : Fanny GARCIA Thibault TRONCHE Ecole Centr

Droit de la construction Enseignant : Fanny GARCIA Thibault TRONCHE Ecole Centrale de Nantes BTP 2021 Cas pratique : Les époux Fish viennent de faire construire leur première maison, afin d’y installer leur famille, dans la périphérie nantaise. Ils sont très heureux des bons rapports entretenus avec leur entrepreneur et de l’achèvement de l’ouvrage conformément au calendrier retenu. Ils n’en restent pas moins préoccupés par quelques finitions et défauts. En venant vous consulter, ils vous présentent leur procès-verbal de réception amiable, en date du 1 er septembre 2019. Ils vous transmettent également les contrats conclus avec l’architecte en charge d’une mission complète, un entrepreneur, un bureau d’études techniques et trois sous-traitants (lot peinture, lot étanchéité et crépis de façade, lot électricité). Question des époux Fish : 1- Les époux Fish ne semblent pas satisfaits de leur installation de climatisation réversible, puisqu’elle fonctionne assez mal lors des « grandes chaleurs » estivales. Les époux Fish ont réceptionné les travaux de leur habitation le 1 er septembre 2019. Lors de cette réception un état des lieu a été effectué pour réceptionner les travaux avec parfois des réserves sur certains point. A partir de cette réception débutent les garanties constructeurs ainsi que les garanties décennales pour des dysfonctionnements sur les équipements et ouvrages en utilisation. La réception des travaux est donc très importante car si des défauts visibles ne sont pas déclarés lors de cette réception, il n’y aura pas de recours possible pour le maître d’ouvrage une fois la réception terminée. Cependant, si le maître d’ouvrage déclare des défauts lors de la réception la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur entrera en jeu avec un délai d’un an pour réaliser les travaux nécessaires. Concernant le problème de climatisation des époux Fish, ils disposent d’une garantie de parfait achèvement jusqu’au 1 er septembre 2020 soit un an après la réception. Ils peuvent donc essayer de faire fonctionner cette garantie pour changer ou réparer la climatisation de leur logement. Cette garantie fonctionnera seulement si les dysfonctionnements de la climatisation sont notifiés au procès-verbal comme possible dysfonctionnement ultérieur à la réception. En effet ce type de dysfonctionnement ne peut pas être visible lors de la réception de travaux. 2 Dans le cas où les époux Fish ne disposent pas d’une garantie de bon achèvement, il est possible d’utiliser la garantie de bon fonctionnement. La garantie de bon fonctionnement s’applique dans un délai de deux ans après la réception des travaux et s’applique à certains équipements de l’habitation comme la climatisation ou la chaudière. En cas de dysfonctionnement, l’entrepreneur doit réparer ou remplacer les équipements concernés par cette garantie. Les époux Fish peuvent donc faire appel à cette garantie mais seulement s’ils l’ont souscrit car cette garantie n’est pas obligatoire. 2- Un voisin expert en pathologie du bâtiment vient de les mettre en garde contre les micro-fissures qui affectent l’une des façades de leur bien de façon verticale. Il craint qu’elles n’évoluent inéluctablement en fissures traversantes. Dans un premier temps, il faut savoir si les fissures étaient présentes lors de la réception des travaux ou si elles sont apparus après la réception. Dans le cas où les fissures étaient présentes lors de la réception, il faut vérifier si elles ont fait l’objet de réserves. Si ces fissures sont marquées comme réserves, elles seront réparées dans une durée d’un an après réception grâce à la garantie de parfait achèvement. Dans le cas où les fissures sont apparus après la réception, les époux Fish peuvent aussi faire marcher la garantie de parfait achèvement car nous sommes toujours dans le délai d’un an après réception. Ils peuvent aussi faire marcher la garantie décennale qui intervient pour des problèmes sur l’ouvrage. Cette garantie peut même intervenir dans le cas où les fissures étaient présentes lors de la réception (mais peu visible) et ont pris une ampleur beaucoup plus importantes par la suite. Il semblerait que les époux Fish se trouvent dans ce dernier cas de figure. Les fissures étaient présentes lors de la réception et se sont multipliées par la suite. Il faudrait donc faire jouer la garantie décennale de l’entrepreneur qui intervient dans le cas d’un défaut de solidité de l’ouvrage. 3 3- Les époux Fish se plaignent de leur revêtement de sol, un linoléum blanc qui depuis l’été dernier tend à jaunir. Pour ce type de défaut, les époux Fish doivent faire marcher la garantie de parfait achèvement. En effet la garantie de parfait achèvement permet de couvrir ce type de défaut (un linoléum qui tend à jaunir) car nous sommes encore dans le délai d'un an après réception. Les époux Fish ne peuvent pas faire appel à la garantie décennale dans ce cas-là car elle ne concerne pas ce type de défaut qui n’empêche pas l’habitation de la maison. De même pour la garantie de bon fonctionnement, elle ne peut pas intervenir dans ce cas-là car elle ne rend pas l’habitation impropre à sa destination qui est de recevoir des habitants. Le dernier recours pour les époux Fish est de voir avec le fabricant du linoléum en ce qui concerne sa garantie sur les matériaux afin d’obtenir une indemnisation à hauteur des dommages causés. 4- Enfin, la chaudière des époux Fish présente des dysfonctionnements chroniques, qui leur ont valu plusieurs réparations. L’artisan qui est intervenu leur indique qu’ils peuvent agir contre leur entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale. Etant donné que la garantie décennale est toujours en cours, les époux Fish peuvent agir contre leur entrepreneur. En effet, la chaudière est un équipement important dans une maison et doit fonctionner. Elle dispose donc d’une garantie de bon fonctionnement ou de parfait achèvement. Les époux Fish peuvent donc faire marcher une de ces deux garanties. Pour la chaudière, la garantie décennale ne sera pas applicable comme pour la climatisation car elle ne s’appliquent pas aux équipements. Elle pourra devenir applicable seulement si les époux Fish arrivent à prouver que cela rend l’habitation impropre à sa destination (pas de chauffage en hiver donc impossibilité de vivre dans l’habitation). 4 uploads/Ingenierie_Lourd/ cas-pratique-droit-de-la-construction.pdf