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COURS COMPTABILITE ET AUDIT DES PROJETS IDA, BAD, USAID Section 1 : Le Contexte

COURS COMPTABILITE ET AUDIT DES PROJETS IDA, BAD, USAID Section 1 : Le Contexte et l’Objet des Projets 1°/ Le contexte de mise en œuvre  Motif de l'appel aux concours de la Banque Mondiale : difficulté des pays en développement à mobiliser en interne des ressources suffisantes, propres à assurer le financement de leurs objectifs de développement.  Gestion des concours accordés : dans le cadre d’un Projet de développement mis en place par l’Etat-Emprunteur. 2°/ L’objet des Projets de développement  Projet ? : Structure para-étatique mise en place dans le cadre de la réalisation d’un programme, en appui aux actions gouvernementales.  Financement des programmes : bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale, USAID, FED, AFD, BAD…etc) avec une participation plus ou moins importante de l’Etat (contrepartie nationale). .  But des programmes - financer des aides au développement des secteurs primaires de l’économie et des infrastructures de base et sociales, - fournir un appui institutionnel et organisationnel par le renforcement des capacités techniques des administrations publiques (formation) et des populations villageoises.  Secteurs de l'économie couverts : - équipements urbains, - agriculture, - santé et nutrition, - éducation, - transport, - logement, - réorganisation de certains secteurs de l’administration (gestion des ressources humaines, fiscalité…). Montants des financements accordés (IDA) : Crédits cumulés 31/12/2002 : 135 Milliards USD Crédit exercice 2002 : 8,1 Milliards USD pour 133 nouvelles opérations dans 62 pays (dont 3,7 Milliards pour l’Afrique soit 45%) Au Sénégal, portefeuille engagements IDA : 800 Millions USD pour 18 Projets Taux moyen de décaissement 23% Section 2 : Modalités d’exécution des Projets 1°/ La mise en place des Projets Partenaires au Projet : IDA, Etat-Emprunteur, organismes locaux et institutions financières internationales. Conditions de financement des projets : - contribuer à des objectifs de développement, - satisfaire à des critères techniques et financiers. Montants des financements accordés par la BAD: Exercice 2003 : quelques 6 Milliards $US pour plus de 130 nouvelles opérations dans quasiment tous les pays membres africains. Justifications de la conditionnalité : - Nécessité du bon exercice de cette responsabilité fiduciaire pour continuer d’avoir accès aux marchés financiers internationaux, Responsabilité Etats-Emprunteurs : conception, préparation et exécution des Projets, - conscience que l’absence de motivation commerciale de la direction du Projet (structure à but non lucratif) peut empêcher la création naturelle d’une gestion prudente et économique. Participation Banque dans : - identification des besoins du pays et préparation du Projet, - évaluation globale par examen des besoins économiques, techniques et financiers du Projet, - négociation avec l'Etat-Emprunteur et approbation du Projet, - exécution et supervision du Projet. Durée des projets : limitée (généralement 4 à 6 ans). Autres Motifs fin Projet : réalisation complète de l'objet ou épuisement des ressources allouées. 2°/ Financement du Projet 2.1. Modalités de financement Durée remboursement des crédits IDA, BAD et FAD: IDA et FAD : 20 à 50 ans dont un différé d’amortissement de 10 ans. BAD : 12 à 20 ans(différé max 9 ans) Conditions des crédits : - Intérêts nuls (IDA et FAD), variables (BAD) - Commission d’engagement annuelle : 0,5 % de la fraction non encore décaissée (IDA et FAD), 1% (BAD) - Commission de service (IDA et FAD) : 0,75 % de la fraction décaissée mais non encore remboursée par l’Etat-Emprunteur. Montant financé par IDA et FAD : - composantes en devises du Projet (70 à 95 % du coût total de certains Projets). - Reste du financement (5 à 30 % du coût du Projet) : Etat-Emprunteur ou autres institutions voulant assurer le co-financement avec l’IDA et le FAD. 2.2. AUTRES INSTITUTIONS BANQUE MONDIALE  BIRD : création depuis 1945, 183 Etats Membres Prêts cumulés 371 Milliards USD, Prêt Exercice 2002 : 11,5 Milliards pour 96 nouvelles opérations dans 40 pays (dont 42 Millions USD pour l’Afrique). Objet projets : réduction pauvreté par promotion développement durable Prête généralement aux pays développés (avec taux d’intérêts) Intervention principalement dans pays africains suivants : Maghreb, Namibie, Botswana, Afrique SUD, Nigéria et Zimbabwé (seuls deux derniers éligibles aux financements IDA et BIRD)  MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency) Objet : garantie investissements étrangers dans les PVD contre risques non commerciaux (expropriations, monnaie non convertible, restriction des transferts, guerre civile…) + appui (assistance technique) sur information sur opportunités d’investissement. Montant des garanties en cours : 5 Milliards $ dont 1,2 Milliard pour l’Afrique (couverture investissements SONATEL dans IKATEL (Mali)  ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes) Objet : encourager les investissements étrangers par fourniture facilités internationales pour permettre la conciliation et l’arbitrage des conflits liés aux investissements. NB : renvoi pour conciliation dans beaucoup accords internationaux IFC (International Finance Corporation) Création depuis 1956 175 Etats Membres. Objet : Financement secteur privé Financement de 204 nouveaux projets sur 2003 Cumul des financements fin 2003 : 5 Milliards $ dont 446 Millions $ pour l’Afrique 2) FAD : actionnaires (BAD et 26 MNR) Guichet concessionnel de la BAD : conditions prêts plus douces Financement d’une part des activités du FAT (Fonds d’Assistance Technique) créé par la BAD 2.3 INSTITUTIONS DU GROUPE DE LA BAD 1) BAD : création depuis 1964, 77 pays membres (dont 53 africains) - Capital autorisé : 23,3 Milliards US$ : 2/3 MR et 1/ 3 MNR - Autorité décisionnelle : Conseil des Gouverneurs (Ministres finances) - Délégation de pouvoirs au CA (18 membres) : 2/3 MR et 1/3 MNR - Attributions : approbation des prêts et des garanties des emprunts et investissements Pr BAD (PCA) élu pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois par C Gouv. 3) FONDS SPECIAL DU NIGERIA (FSN) Créé par le Nigéria pour soutenir le développement des MR les moins avancés de la BAD. Cond. Prêt : taux d’intérêt (4%), commission engagement (0,75% solde non décaissé), remboursement (25 ans max, différé 5 ans max) 2.3. Suspension des financements Indication dans l’accord de crédit des cas de suspension : - manquement de l’Etat-Emprunteur à ses obligations relatives au paiement du principal, des commissions ou de tout autre montant dû, - règlement d'une dépense non autorisée en vertu de l’accord de crédit ou paiement d'une dépense autorisée mais non justifiée par des pièces dûment établies, - manquement à toute autre obligation définie par l’accord de crédit, comme par exemple la violation de l'accord d’exonération fiscale (par la perception d’impôts et taxes sur les revenus, les biens et les avoirs du Projet), - incapacité ou absence de volonté continue de soumettre les rapports périodiques exigés et de faire certifier les comptes du Projet par une mission d’audit. 3°/ Organisation et fonctionnement des Projets 3.1) Administration et gestion - Coordonnateur ou Directeur de Projet - Cellule technique et unité de gestion du Projet (UGP) Rem : de plus en plus approche programme  retour vers Ministères (entité pérenne ex : DAGE) 3.2 Particularités organisationnelles des Projets Points positifs : - Simplicité des structures, - Dirigeant unique (contrôle personnel) - Nombre limité d'opérations Points négatifs : - Nomination Directeur, - Cumul des tâches, - Procédures peu formalisées 4 Les organes de contrôle 4.1 Au niveau gouvernemental - Tutelle technique du Ministère dont le secteur est visé (Conseiller technique suit l’évolution des aspects techniques du Projet) 4.2 Au niveau du bailleur de fonds Suivi des activités du Projet par : - la réception des rapports d’activités périodiques du Projet, - l’envoi périodique de missions de suivi-évaluation, - l’examen des rapports d’audit, - l’examen de cohérence des DRF et des RDD avant règlement. - Composante du Ministère des Finances suit l’exécution financière : - contrôle régularité dépenses, - vérification respect procédures appel d’offres, - signature chèques et DRF - suivi missions d’audit 4.3 Les autres contrôles externes (audits annuels) Constat : volonté de transparence financière des partenaires Origines : - importance des ressources de financement et envergure des Projets sur l’économie nationale, - mauvaise gestion par le passé des financements par les Ministères Constat de l’IDA : seule la fourniture dans les délais requis d’une information financière fiable pourrait permettre de suivre l’exécution correcte des activités du Projet. Chapitre 2 : Cadre comptable et financier des Projets Section 1 : Importance de l’information financière pour les partenaires au Projet Exigences IDA : (lors des négociations pour la signature de l’accord de crédit) conditions déblocage et poursuite des financements : - mise en place systèmes comptables et de contrôle interne fiables, - envoi à l’IDA des états financiers certifiés par des auditeurs indépendants. Chapitre 2 : Cadre comptable et financier des Projets Section 2 : Problèmes d’inexistence d’un cadre et d’un référentiel comptables prédéfinis 1°/ Imprécision des directives de la Banque Constat : absence de définition précise du contenu et de la nature des documents de synthèse à établir par les Projets de développement (dans les différentes directives publiées par la Banque). Seule précision de la Banque : '’il est souhaitable que la comptabilité du Projet soit tenue (et les états financiers établis) conformément aux normes comptables admises sur le plan international''. Nouvelles Directives sur information financière et audit (Juin 2003) ‘’les états financiers annuels doivent être établis uploads/Ingenierie_Lourd/ compta-projets.pdf