1/6 Direction des Services industriels Service commercial Case postale 7416 - 1
1/6 Direction des Services industriels Service commercial Case postale 7416 - 1002 Lausanne CONDITIONS DE RACCORDEMENT EN MOYENNE TENSION (MT) AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DES SERVICES INDUSTRIELS DE LAUSANNE (C-MT) PRÉAMBULE La Ville de Lausanne, par ses Services industriels (ci-après: les SiL), établit, exploite et entretient un réseau permettant la distribution de l’énergie électrique dans sa zone de desserte. Les présentes conditions régissent le raccordement en moyenne tension au réseau de distribution d’électricité des SiL. art. 1 DÉFINITION Au sens des présentes conditions, on entend par: • Consommateur final: celui qui achète de l’énergie électrique pour ses propres besoins - cette définition n’englobe ni l’énergie électrique fournie aux centrales électriques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage; • Usager: le propriétaire du bien-fonds, le regroupement ou, en cas de droit de superficie ou de propriété par étage, le titulaire du droit de superficie ou le copropriétaire; • Site de consommation: le lieu d’activité d’un usager qui constitue une unité économique sur une parcelle, l’usager étant l’entité juridique assumant le risque économique de l’activité précitée; • Point de fourniture: l’endroit où se fait la connexion entre la ligne de raccordement et les installations de l’usager, indiqué à l’Annexe 1; • Point de dérivation (ou point de couplage commun): l’endroit où se fait la connexion entre la ligne de raccordement et le réseau de distribution. art. 2 CHAMPS D’APPLICATION Les présentes conditions relatives au raccordement en moyenne tension au réseau des SiL sont complémentaires aux «Conditions de raccordement au réseau de distribution d’électricité, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de substitution des Services industriels de Lausanne» (C-RU). Ces dernières s’appliquent pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les présentes conditions. Les présentes conditions s’appliquent aussi bien aux nouvelles installations qu’aux changements de raccordement. Ceux-ci englobent notamment la transformation, l’extension, le démantèlement ou le démontage de l’installation d’un usager, de même que la modification de la capacité du raccordement. Les SiL peuvent édicter des conditions techniques particulières. Dans de tels cas, les présentes conditions sont valables pour autant qu’il n’y soit pas dérogé. Les conditions relatives à la constitution d’un regroupement, à sa dissolution, aux devoirs d’annonce et d’information ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent sont régies par les conditions particulières des SiL relatives à la consommation propre. En particulier, chaque propriétaire participant au regroupement est débiteur solidaire de l’ensemble des factures adressées par les SiL au regroupement. La fourniture d’énergie à l’usager est régie, sauf convention contraire conclue avec les SiL ou un autre fournisseur d’énergie, par les conditions générales des SiL pour la fourniture d’énergie électrique aux usagers captifs et en particulier par l’art. 12 concernant les modalités de l’emploi de l’énergie par l’usager. Les présentes conditions sont en tout temps à la disposition des usagers. Elles peuvent être consultées et téléchargées à partir du site Internet des SiL (www.lausanne.ch/sil) ou être obtenues directement auprès des SiL. Elles peuvent être modifiées en tout temps moyennant un préavis convenable. art. 3 DISPOSITIONS APPLICABLES S’appliquent également aux rapports avec les usagers, en sus des présentes conditions et dans la mesure où celles-ci n’y dérogent pas, les C-RU, notamment les art. 5, 13 et 42 ainsi que toutes les recommandations, directives et conditions particulières des SiL et celles de la branche reconnues en Suisse, dans leur version en vigueur. art. 4 DEMANDE DE RACCORDEMENT Le délai de mise en service du raccordement de l’usager est de minimum 12 mois dès la signature du contrat de raccordement. En cas de demande de modification de la puissance souscrite, telle que convenue dans le contrat, avant la mise en service du raccordement, le contrat de raccordement est modifié à la condition que l’usager prenne en charge les frais des études et travaux déjà entrepris par les SiL en application de la précédente version du contrat de raccordement. Un nouveau délai de 12 mois pour la mise en service du raccordement débute à la signature du contrat modifié. art. 5 OBLIGATIONS DE L’USAGER Les équipements que l’usager est tenu de mettre à disposition doivent remplir les conditions de raccordement ci-après ainsi que les conditions déterminées par les C-RU. L’utilisation d’équipements autres que ceux mentionnés dans les présentes conditions n’est possible qu’avec l’accord des SiL. Les dérogations éventuelles doivent, dans ce cas, être documentées par écrit et être intégrées au contrat de raccordement. L’usager s’engage à respecter les C-MT et doit pouvoir le prouver si cela lui est demandé. Les SiL se réservent le droit de vérifier que les conditions de raccordement soient respectées. En cas de manquement auquel l’usager ne remédie pas dans le délai indiqué par les SiL, les SiL peuvent suspendre l’utilisation du raccordement, ce conformément à l’art. 12 C-RU. L’usager s’engage, en cas de changement de propriétaire de la parcelle raccordée au réseau de distribution des SiL, à céder les rapports juridiques liés au raccordement au nouvel ayant-droit. art. 6 CONDITIONS D’ACCÈS AU RACCORDEMENT EN MOYENNE TENSION (MT) Les SiL déterminent le niveau de tension du raccordement. Dans ce contexte,afin de garantir un réseau sûr, performant, efficace et compte tenu des conditions techniques (tension d’exploitation et degré de maillage), l’accès à un raccordement au réseau de distribution des SiL en MT (ou NR5) est possible pour autant que la puissance souscrite soit supérieure ou égale à 1’000 kVA. En fonction des spécificités du réseau existant, des exceptions peuvent être admises par les SiL dans des zones spécifiques. art. 7 PUISSANCE SOUSCRITE La puissance souscrite est tenue à disposition et garantie par les SiL; elle est déterminée dans le contrat de raccordement. La puissance souscrite fait foi pour la détermination du financement du raccordement. Les SiL pourront effectuer, en tout temps, des contrôles de la puissance soutirée. En cas de dépassement de la valeur, la différence sera facturée à l’usager selon l’art. 32 al. 5 C-RU. art. 8 POINT DE FOURNITURE, MODE DE RACCORDEMENT ET LIMITES DE PROPRIÉTÉ 8.1. Limites de propriété et de responsabilité Le point de fourniture est la limite de propriété et de responsabilité entre les installations électriques des SiL et celles de l’usager (art. 18 C-RU). Il est déterminé dans le contrat de raccordement et se situe, en général, aux bornes avals (côté usager) de 2/6 l’organe de coupure MT qui permet de séparer les installations de l’usager de celles des SiL. Les lignes d’alimentation du point de dérivation jusqu’au point de fourniture sont la propriété des SiL et sont déterminées dans le contrat de raccordement. Tant l’usager que les SiL sont responsables de l’exploitation, au sens de la législation fédérale sur les installations électriques, de la maintenance, de l’entretien, de la réparation et du renouvellement de l’installation dont ils sont propriétaires. En particulier, l’usager respecte les lois, normes, directives et recommandations techniques reconnues ainsi que les prescriptions particulières transmises par les SiL. 8.2. Raccordement principal En fonction de la configuration du réseau de distribution au moment du raccordement, des évolutions futures et des exigences de l’exploitation, les SiL décident de l’emplacement du point de dérivation du réseau existant, du tracé du câble d’alimentation, de la section du câble, de son point d’entrée sur la parcelle de l’usager, de l’emplacement du point de fourniture et du type d’alimentation (par une ligne «en antenne» ou par plusieurs lignes «en boucle»). Pour ce faire, ils tiennent compte, avant tout, des exigences techniques et économiques de l’exploitation du réseau et des intérêts de l’usager. Les schémas types de raccordement retenus par les SiL figurent à l’annexe 1 des présentes conditions. Lorsque le mode de raccordement retenu nécessite de percer le mur du bâtiment, les mesures destinées à éviter les infiltrations d’eau dans le bâtiment sont de la responsabilité exclusive de l’usager et entièrement à sa charge. Si l’usager est alimenté par plusieurs lignes «en boucle», les lignes supplémentaires ne sont pas pour autant considérées comme des raccordements secondaires (c’est-à-dire ne sont pas considérées comme des lignes de secours pour l’usager). Les SiL disposent librement de la possibilité de sectionnement créée par la boucle. Si l’usager souhaite une autre solution que celle proposée par les SiL, l’usager assumera la différence des coûts entre la solution qu’il souhaite et celle retenue par les SiL. art. 9 FINANCEMENT DU RACCORDEMENT 9.1. CRR et CCR Pour tout raccordement nouveau ou renforcé, l’usager verse une contribution aux SIL qui se compose: • d’une contribution de raccordement au réseau (CRR), correspondant aux coûts réels nécessaires à la réalisation ou au renforcement du raccordement, et • d’une contribution aux coûts du réseau (CCR), correspondant à une partie des frais induits pour la construction de l’ensemble des installations du réseau de distribution, propriété des SIL. Les producteurs sont exemptés du paiement de la CCR. En particulier, le paiement de la CRR ne donne aucun droit de propriété sur les installations correspondantes. L’usager n’a aucun droit à un remboursement partiel ou global de la CCR. En cas de raccordement bénéficiant à plusieurs usagers, les CRR et CCR sont réparties entre les usagers au prorata de leur puissance souscrite. 9.2. Contribution aux uploads/Ingenierie_Lourd/ conditions-raccordement-reseau-electricite-moyenne-tension-c-mt.pdf
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- Publié le Aoû 03, 2022
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