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Convention collective 2 0 1 3 – 2 0 1 7 Génie civil et voirie SECTEUR 1 CONVENT

Convention collective 2 0 1 3 – 2 0 1 7 Génie civil et voirie SECTEUR 1 CONVENTION COLLECTIVE 2013 – 2017 SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE (INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, LOI R-20) L’ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUÉBEC (ACRGTQ) ET LE CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMCI) ET LA CSD CONSTRUCTION ET LA CSN-CONSTRUCTION ET LA FTQ-CONSTRUCTION ET LE SYNDICAT QUÉBÉCOIS DE LA CONSTRUCTION 2 TABLE DES MATIÈRES SECTION I DÉFINITIONS 6 SECTION II RECONNAISSANCE 10 SECTION III CHAMP D’APPLICATION 11 SECTION IV MÉTIERS, SPÉCIALITÉS ET OCCUPATIONS 11 SECTION V CONFLITS DE COMPÉTENCE 15 SECTION VI SÉCURITÉ SYNDICALE 17 SECTION VII PRÉCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES 18 SECTION VIII REPRÉSENTANT SYNDICAL ET DÉLÉGUÉ DE CHANTIER 20 SECTION IX ABSENCES 22 SECTION X RÉGIME PATRONAL 23 SECTION XI PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS 23 SECTION XII MESURES DISCIPLINAIRES 26 SECTION XIII DISCRIMINATION 26 SECTION XIV ARBITRAGE 27 SECTION XV MOUVEMENT DE MAIN-D’ŒUVRE 29 SECTION XVI INDEMNITÉ DE DÉPART 37 SECTION XVII SALAIRES 39 SECTION XVIII DROIT AU TRAVAIL 43 SECTION XIX INDEMNITÉS, AFFECTATIONS TEMPORAIRES, ALLOCATIONS D’ASSIDUITÉ 45 SECTION XX CONGÉS ANNUELS OBLIGATOIRES, JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS, CONGÉS DE MALADIE ET INDEMNITÉS 57 SECTION XXI HEURES DE TRAVAIL 63 SECTION XXII HEURES SUPPLÉMENTAIRES 81 SECTION XXIII PRIMES 83 SECTION XXIV FRAIS DE DÉPLACEMENT 90 SECTION XXV DISPOSITIONS DIVERSES 108 SECTION XXVI SÉCURITÉ, BIEN-ÊTRE ET HYGIÈNE AU TRAVAIL 120 SECTION XXVII CONGÉS SPÉCIAUX 131 CONVENTION COLLECTIVE 2013 – 2017 SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE 3 CONVENTION COLLECTIVE 2013 – 2017 SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE SECTION XXVIII AVANTAGES SOCIAUX 135 SECTION XXIX PRIORITÉ DU TEXTE 152 SECTION XXX ACTIVITÉS INTERDITES 152 SECTION XXXI FONDS SPÉCIAL D’INDEMNISATION 153 SECTION XXXII FONDS DE FORMATION DES TRAVAILLEURS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 154 SECTION XXXIII DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE 155 SECTION XXXIV COMITÉ D’INTERPRÉTATION ET PROCÉDURE PRÉALABLE AU GRIEF D’INTERPRÉTATION 156 ANNEXE A RÉGION DE L’AGGLOMÉRATION DE MONTRÉAL ET RÉGION DE QUÉBEC 157 ANNEXE B SOUS-ANNEXE A DÉFINITIONS DES OCCUPATIONS EXCLUSIVES À TOUTE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 158 ANNEXE B SOUS-ANNEXE B DÉFINITIONS DES OCCUPATIONS COMMUNES À TOUTE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 160 ANNEXE B SOUS-ANNEXE C DÉFINITIONS DES OCCUPATIONS EXCLUSIVES (A. 25.09 3 A) ET DES OCCUPATIONS PARTICULIÈRES AUX LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE, AUX POSTES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE, RÉSEAUX DE COMMUNICATION, TOURS DE COMMUNICATION ET CATÉNAIRES 164 ANNEXE C SUBDIVISION DE LA DÉFINITION DE CERTAINS MÉTIERS, SPÉCIALITÉS OU OCCUPATIONS POUR LA DÉTERMINATION DU SALAIRE 168 ANNEXE D TAUX DE SALAIRE 170 ANNEXE D-1 TAUX DE SALAIRE - TRAVAUX EXÉCUTÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA BAIE-JAMES, DANS LES CHANTIERS ISOLÉS ET AUX TRAVAUX HYDROÉLECTRIQUES EXÉCUTÉS AU NORD DU 55E PARALLÈLE (Y COMPRIS GRANDE-BALEINE) 184 ANNEXE D-1-A TAUX DE SALAIRE - TRAVAUX EXÉCUTÉS DANS LES CHANTIERS À BARAQUEMENT 198 ANNEXE D-2 TAUX DE SALAIRE - TRAVAUX DE PIPELINE POUR LE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU DE PÉTROLE, DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET DE RÉSEAU D’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 212 ANNEXE D-3 TAUX DE SALAIRE - TRAVAUX D’ÉOLIENNES 213 ANNEXE E-1 TAUX DE SALAIRE - LIGNES DE TRANSPORT, POSTES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET TOURS DE COMMUNICATION 217 ANNEXE E-2 TAUX DE SALAIRE - LIGNES DE DISTRIBUTION ET CATÉNAIRES 219 4 ANNEXE E-3 TAUX DE SALAIRE - RÉSEAUX DE COMMUNICATION 220 ANNEXE E-4 TAUX DE SALAIRE - LIGNES ET POSTES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE, TOURS DE COMMUNICATION, LIGNES ET POSTES DE DISTRIBUTION ET CATÉNAIRES, RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CHANTIERS ISOLÉS, BAIE-JAMES ET LES CHANTIERS AU NORD DU 55E PARALLÈLE (Y COMPRIS GRANDE-BALEINE) 221 ANNEXE F DÉCLARATION DU SALARIÉ 223 ANNEXE G LISTE DES ARBITRES 224 ANNEXE H LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE CALORIFUGEUR 226 ANNEXE I LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE CHARPENTIER-MENUISIER 227 ANNEXE J LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L'ÉLECTRICIEN 228 ANNEXE K LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERBLANTIER 229 ANNEXE L LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERRAILLEUR (POSEUR D’ACIER D’ARMATURE) 230 ANNEXE M LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FRIGORISTE 231 ANNEXE M-1 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MÉCANICIEN EN PROTECTION-INCENDIE 232 ANNEXE N LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MÉCANICIEN D’ASCENSEUR 233 ANNEXE O LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-ASSEMBLEUR 234 ANNEXE P LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE REVÊTEMENTS SOUPLES 235 ANNEXE Q LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE SYSTÈMES INTÉRIEURS 236 ANNEXE R (ABROGÉE) 237 ANNEXE S LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE TUYAUTEUR 238 ANNEXE S-1 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-MÉCANICIEN (VITRIER) 239 ANNEXE S-2 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L’INSTALLATEUR DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ 240 ANNEXE T PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS SUR LES RÈGLES D’UTILISATION DU FONDS DE FORMATION VOUÉ AU PERFECTIONNEMENT ET AU RECYCLAGE DES TRAVAILLEURS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 241 ANNEXE U PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES RÈGLES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION DE L’UTILISATION DU FONDS DE FORMATION 242 ANNEXE V LETTRE D’ENTENTE COTISATION SALARIALE AU RÉGIME DE RETRAITE ET AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE D’ASSURANCES 245 ANNEXE W LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LE MÉCANISME D’UTILISATION DES SURPLUS DU RÉGIME D’ASSURANCE DE BASE DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC 246 CONVENTION COLLECTIVE 2013 – 2017 SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE 5 CONVENTION COLLECTIVE 2013 – 2017 SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE ANNEXE X LETTRE D’ENTENTE RELATIVE AU MÉTIER DE FRIGORISTE AFFECTÉ AUX TRAVAUX DE SERVICE 248 ANNEXE Y LETTRE D’ENTENTE RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ PATRONAL-SYNDICAL D’ANALYSE DES TÂCHES DES MANŒUVRES SPÉCIALISÉS ET DE TOUS LES TITRES OCCUPATIONNELS DU SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE 249 ANNEXE Z ENTENTE CONVENUE À LA TABLE PARTICULIÈRE DU MÉTIER DE COUVREUR, LAQUELLE SERA ANNEXÉE À LA CONVENTION COLLECTIVE DU SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE 250 ANNEXE Z-1 LETTRE D’ENTENTE RELATIVE AUX CLAUSES D'APPRENTISSAGE DES POSEURS DE REVÊTEMENTS SOUPLES 251 ANNEXE Z-2 LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LES ENTREPRENEURS AUTONOMES 252 ANNEXE Z-3 LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LA MISE SUR PIED D’UN COMITÉ DE RÉDACTION ET DE SIMPLIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE 253 ANNEXE Z-4 LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LA MISE SUR PIED D’UN COMITÉ D’ANALYSE ET DE RECOMMANDATIONS POUR LA RÉVISION COMPLÈTE DES INDEMNITÉS DE FRAIS DE DÉPLACEMENT 254 CONCLUSION DE L’ENTENTE SUR LES CLAUSES COMMUNES 255 CONCLUSION DE L’ENTENTE DU SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE 256 6 Section I DÉFINITIONS 1.01 DÉFINITION : Dans la présente convention collective, à moins que le contenu ne s’y oppose, les expres- sions ou termes suivants signifient : 1) « association de salariés » : un syndicat professionnel représentant des salariés de la construction ou tout groupement de salariés de la construction constitué ou non en personne morale, une union, fédération ou confédération de tels syndicats ou groupements, un conseil de métiers, un conseil provincial de métiers ou une fédération de tels conseils, ayant pour but l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et dont la compétence s’étend à l’ensemble du Québec pour tous les métiers et emplois de la construction; 2) « association représentative » : une association à qui la Commission a délivré le certificat prévu dans l’article 34 de la loi; 3) « association représentative majoritaire » : aux fins de la présente convention collective, la CSD Construction, la CSN-Construction, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la FTQ-Construction et le Syndicat québécois de la construction constituent l’association représentative majoritaire; 4) « association sectorielle d’employeurs » : l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, telle que reconnue par la loi; 5) « CSST » : la Commission de la santé et de la sécurité du travail; 6) « chantier » : tout endroit où sont exécutés des travaux assujettis par la loi; 7) « chantier à baraquement » : tout chantier de construction situé à l’écart d’un centre urbain où des installations de gîte et couvert ne sont pas disponibles et convenables en nombre suffisant et où la mise en place d’installations temporaires de logement est nécessaire à la mise en œuvre de l’ouvrage; 8) « chantier isolé » : tout chantier de construction situé à l’écart de tout centre urbain, inaccessible par route terrestre carrossable reliée à l’ensemble du réseau routier à la charge du Québec; 9) « chef d’équipe » : tout salarié qui, à la demande expresse de l’employeur, exerce en plus de son métier, de sa spécialité ou de son occupation, des fonctions de surveillance ou de coordination; 10) « chef de groupe (contremaître-salarié) » : tout salarié qui, à la demande expresse de l’employeur, exerce des fonctions de supervision ou de coordination. Il doit détenir un certificat de compé- tence compagnon de son métier ou un certificat de compétence occupation. Si un niveau supérieur de supervision est présent sur le chantier, tel que surintendant, représentant désigné de l’employeur, le chef de groupe peut exercer occasionnellement des tâches reliées à son métier ou à son occupation; 11) « Commission » : la Commission de la construction du Québec; 11.1) « Commissaire de l’industrie de la construction » : le Commissaire de la division construction et qualification professionnelle de la Commission des uploads/Ingenierie_Lourd/ convention-collective-ge-nie-civil-et-voirie-2013-2017.pdf