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Module : Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire Spécial

Module : Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire Spécialité : DPA. Référence : - loi 90/29 du 01/12/1990 -Décret exécutif 91-177 du 28-05-1991 Définition Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction Dossier administratif et technique a.Dossier administratif : -Acte de propriété ou équivalent ( mandat , Statut) -Demande de certificat d’urbanisme b.Dossier technique: - Plan de situation 1/2000 -Plan de masse 1/500 ou 1/200 -plan d’architecture 1/100 - plan explicatif des étapes de démolition - L’affectation proposée après la démolition Elaborés par l’Architecte et l’ingénieur exerçant selon les dispositions légales en vigueur. Dépôt APC du lieu d’implantation de la construction en trois copies. Délai de délivrance Le délai d’instruction est d’un (1) mois, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande. Recours 1er recours : - En cas de non satisfait de la réponse - En cas de silence de l’autorité Délai de la délivrance ou du refus motivé est de 15 jours. 2ème recours : si pas de réponse après le délai prescrit qui suit le 1er recours Réponse favorable ou refus motivé dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente. Validité Le permis de démolir est réputé caduc si: - La démolition n’est pas intervenue au bout de 6 mois - Les travaux sont suspendus durant 1 année - annulé par décision de justice. AZZOUN Djilali Permis de démolir uploads/Ingenierie_Lourd/ cours-06-permis-de-demolir 1 .pdf