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L’Union des Villes et Communes de Wallonie met ce modèle à la disposition de se

L’Union des Villes et Communes de Wallonie met ce modèle à la disposition de ses membres. Le modèle peut être adapté aux spécificités locales. Implantation d’une construction Procès-verbal d’indication Province de … Arrondissement de … Commune de … L’an … , le … jour du mois de … , à …. heures ….., Vu l’article 137, alinéa 2, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine; Nous soussigné, (nom, prénom et titre du contrôleur), délégué du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune (ville) de ……….. par délibération du (date de la délibération de délégation), suite à la demande introduite par (nom et prénom ou raison sociale et forme juridique du demandeur), domicilié (adresse du demandeur) (le cas échéant: sise à, suivi de l'adresse du siège social de la personne morale), atteste m’être rendu ce jour à (adresse du chantier - parcelle cadastrale), en vue de procéder à l’indication de l’implantation d’une construction nouvelle (ou de l’extension d’une construction existante) dont les travaux sont autorisés par un permis d'urbanisme (permis unique) délivré en date du (date du permis) à (nom et prénom ou raison sociale et forme juridique du détenteur du permis), domicilié (adresse du détenteur du permis) (le cas échéant: sise à, suivi de l'adresse du siège social de la personne morale détentrice du permis). Attendu que: (Les attendus repris ci-dessous doivent être repris, supprimés, modifiés ou adaptés à la situation au cas par cas.) Les limites du terrain ont été / n’ont pas été matérialisées: Terrain borné, bornes apparentes, éléments de repérages fixes, murs, clôtures; (biffer les mentions inutiles) Des chaises ou piquets de références ont été / n’ont pas été implantés de façon à matérialiser les angles de la construction; Un point de repère de nivellement a été / n’à pas été établi; Deux points de repères fixes en limite de terrain ont été / n’ont pas été placés; L’indication sur place de l’implantation a pu / n’a pas pu être réalisée. L’implantation ainsi matérialisée est conforme / n’est pas conforme au plan d’implantation du permis d’urbanisme. Est joint à ce procès verbal le plan du levé des chaises et repères daté du (date), dressé par (géomètre, architecte ou entrepreneur), signé par le demandeur, le maître d’œuvre (architecte ou autre) et l’entrepreneur (barrer les mentions inutiles). Fait à …. © Union des Villes et Communes de Wallonie asbl Le délégué du Collège: Le Collège des Bourgmestre et Echevins réuni en séance ce …, au vu du document qui précède, constate que (Soit) l’implantation prévue correspond avec celle prévue au permis et considère que les travaux peuvent démarrer dans le respect des conditions du permis. (Soit) l’implantation prévue ne correspond pas avec celle prévue au permis. Il est rappelé au demandeur que cette indication d’implantation par la commune ne décharge d’aucune manière les édificateurs de leurs responsabilités à l’égard du maître de l’ouvrage ou des tiers, la commune étant uniquement chargée de procéder à une indication de nature à ce que l’implantation soit conforme au permis délivré. PAR LE COLLEGE: Le Secrétaire Le Bourgmestre © Union des Villes et Communes de Wallonie asbl uploads/Ingenierie_Lourd/ controle-implantation.pdf