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Les caracteristiques juridiques des societes au maroc

Les caractéristiques juridiques des sociétés au Maroc Type de sociétés Nombre d ? actionnaires Société anonyme SA Le nombre d ? actionnaires ne peut être inférieur à pas de maximum Société en commandité par action SCA Le nombre des associés ne peut être inférieur à trois commanditaires et un commandité Société à responsabilité limitée SARL - au minimum sans dépassé associes -Une seule personne dite associée unique peut constituer une EURL Capital minimum Décomposition du capital social Responsabilités des associés Libération du capital Le capital minimum est de millions de DH pour les SA faisant appel public à l ? épargne et DH dans le cas contraire Le montant nominal de l ? action ne peut être inférieur à DH Toutefois pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs Le minimum du montant nominal est ?xé à DH La responsabilité est limitée au montant des apports les actionnaires ne supportent les dettes sociales qu ? à concurrence de leurs apports Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d ? au moins le de leur Pas de capital minimum Le capital est reparti en action la valeur de chaque action est déterminée par le statut des entreprises Les commandités qui ont la qualité de commerçants répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales et des commanditaires qui ont la qualité d ? actionnaires et ne supportent les pertes qu ? à concurrence de leurs apports Les apports en natures et en numéraires doivent être libérés intégralement dés la Pas de capital minimum La part sociale est d ? au moins DH Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu ? après consentement de la majorité des associés La responsabilité est limitée au montant des apports les actionnaires ne supportent les dettes sociales qu ? à concurrence de leurs apports Les apports en natures et en numéraires doivent être libérés intégralement dés la Cvaleur nominale dans un délai de ans Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission constitution si le capital est inférieur à dh dans le cas contraire les apports en numéraires peuvent être libérés du quart lors de la souscription constitution D ? autres caractéristiques La Société Anonyme SA Dé ?nition La société anonyme est une société commerciale dans laquelle les associés dénommés actionnaires en raison d ? un droit représenté par un titre négociable ou action ne supportent les dettes sociales qu ? à concurrence de leurs apports Le capital doit être intégralement souscrit à défaut la société ne peut être constituée La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d ? administration par ailleurs toute nomination d ? un