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Les concentrations d entreprises en droit interne et en droit communautaire cemac pdf

LES CONCENTRATIONS D ? ENTREPRISES EN DROIT INTERNE ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC Dr Nandjip Moneyang Sara Assistante Département de Droit des A ?aires Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Douala nandjip yahoo fr RESUME Les concentrations d ? entreprises ressortent des pratiques anticoncurrentielles prises en compte par le Règlement CEMAC N UEAC-CM- du juin portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles dans la sous-région Afrique centrale Ce texte vient s ? ajouter à une législation interne dont les dispositions a ?rontent celles du texte communautaire Par conséquent la juxtaposition des législations pose la question des conditions d ? admissibilité des opérations de concentration de l ? organisation de leur contrôle et de l ? e ?cacité des sanctions en cas d ? infraction à la réglementation Mots clés concentration d ? entreprise ?? droit communautaire ?? droit interne L ? économie mondiale est de plus en plus intégrée non seulement sous l ? e ?et de la libéralisation du commerce international mais aussi en raison de l ? expansion considérable de l ? investissement étranger direct Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises acquièrent davantage une dimension transfrontière et touchent de nombreux pays et dans certains cas le monde entier Des études ont montré que de façon générale lorsqu ? un pays met en ?uvre d ? ambitieuses mesures de libéralisation du commerce ce phénomène s ? accompagne de pratiques déloyales notamment la concentration l ? inélasticité de la demande lorsqu ? il n ? y a pas de produit de substitution etc ? La concentration est au centre de la concurrence car cette dernière est d ? abord un problème de nombre Pour qu ? un marché soit concurrentiel il faut qu ? un nombre su ?sant de rivaux se partage les faveurs des consommateurs La concurrence lorsqu ? elle renvoie à une compétition économique est une pratique de l ? o ?re par plusieurs entreprises distinctes et rivales de produits ou services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents avec pour les entreprises une chance réciproque de gagner ou de perdre des faveurs de la clientèle La doctrine pour sa part rappelle que la langue française a longtemps distingué la concurrence comme rivalité de la concurrence comme compétition C ? est cette dernière conception qui nous intéresse ici car la lutte concurrentielle peut être conduite par d ? autres voies que la conquête de la clientèle Les entreprises peuvent poser des opérations qui visent à contrôler leurs concurrents Cet a ?rontement mené par les entreprises est encadré notamment par le droit de la concurrence dont les règles sont dominées par un principe qui garantit l ? accès au marché et qui permet à chaque entreprise de concurrencer les opérateurs installés la liberté du commerce et de l ? industrie qui a une valeur constitutionnelle et qui est le prolongement du principe de la liberté de la concurrence Ce principe signi ?e que tout C procédé qui n ? est pas interdit est permis La clientèle appartient en e