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Les droits d x27 enregistrement et le fonds de commerce

Université Ibn Zohr Faculté polydisciplinaire de Taroudant Filière Economie et Gestion Semestre Comptabilité des sociétés Séance de Réponses aux questions pose par les étudiants a travers whatsapp Question Diférence entre les éléments de fonds de commerce corporel et incorporel L ? article de la loi n - formant code de commerce C Com dé ?nit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments corporels ? Les éléments incorporels de fonds de commerce sont ? la clientèle et l ? achalandage qui est la clientèle virtuelle liée à la situation du fonds et à ses facteurs objectifs qui concourent à maintenir les rapports d ? a ?aires avec les clients ? le nom commercial l ? enseigne les procédés de fabrication les marques de fabrique etc ? le droit au bail qui représente le droit pour le cessionnaire de se substituer au cédant dans le bail des locaux o? est exploité le fonds ? Les éléments corporels de fonds de commerce sont ? le matériel constitué par l ? ensemble des objets mobiliers servant à l ? exploitation du fonds tels le mobilier commercial l ? outillage le matériel de transport les appareils et installations diverses les approvisionnements en produits et matières intermédiaires etc ? les marchandises en stock Page sur Pr ABBOUH EL MOIFEK UIZ FPT Réponses Questions S EG Comptabilité des Sociétés CQuestion Les droits d ? enregistrement applicables à l ? apport pur et simple L ? enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions Il donne lieu à la perception d ? un impôt dit droits d ? enregistrement ? Avant l ? entrée en vigueur de la loi de ?nances pour l ? année les actes de constitution des sociétés ou des groupements d ? intérêt économique réalisés par apports pur et simple étaient soumis aux droits d ? enregistrement aux taux suivants ? droit ?xe de DH lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas cinq cent mille dirhams ? droit proportionnel de au-delà seuil de DH En vue de neutraliser le coût ?scal des constitutions de sociétés la loi de ?nances précitée a complété l ? article du CGI par un nouvel alinéa instituant l ? exonération en matière de droits d ? enregistrement pour ? Les actes de constitution des sociétés ou des groupements d ? intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple ? Les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d ? intérêt économique réalisés par apports en nature à titre pur et simple évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes a Apports purs et simples Exemple Soit une société dont les apports Après l ? entrée en vigueur de la loi de