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VERSION PROPOSEE PAR L'OAT VERSION DU MINISTERE Du 1er Février 2017 abcdef : Texte à rajouter abcdef: Texte à supprimer abcdef: commentaire de l'OAT Page 1 DECRET N…….DU………..PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES REGLEMENTANT LES MISSIONS D’ARCHITECTURE ET D’INGENIERIE ASSUREES PAR LES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE POUR LA REALISATION DES PROJETS DE BATIMENTS CIVILS. Le Chef du gouvernement, Sur proposition du Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 relative à la loi de finances de l’année 2009, Vu la loi n°74-46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d’Architecte, Vu la loi N°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la loi N°2009-33 du 23 juin 2009, Vu le décret-loi n°82-12, portant création de l'ordre des ingénieurs, Vu le décret 93-74 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’Equipement tel que modifié par le décret n°92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l’Equipement et de l’Habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, Vu le décret n° 2617 du 14septembre 2009 portant réglementation de la construction des bâtiments civils, Vu la Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, Vu la Loi n° 94 -10 du 31 janvier 1994 relative à l’insertion d’un 3ème titre dans le Code des Assurances, Vu le décret n°95-416 du 06 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d’octroi de l’agrément tel que modifié par le décret N°2010-3219 du 13 décembre 2010, Vu le Décret N°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils, Sur l’avis du conseil des bâtiments civils, Sur l’avis du tribunal administratif. Décrète : DECRET N…….DU………..PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES REGLEMENTANT LES MISSIONS D’ARCHITECTURE ET D’INGENIERIE ASSUREES PAR LES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE POUR LA REALISATION DES PROJETS DE BATIMENTS CIVILS. Le Chef du gouvernement, Sur proposition du Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 relative à la loi de finances de l’année 2009, Vu la loi n°74-46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d’Architecte, Vu la loi N°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la loi N°2009-33 du 23 juin 2009, Vu le décret-loi n°82-12, portant création de l'ordre des ingénieurs, Vu le décret 93-74 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’Equipement tel que modifié par le décret n°92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l’Equipement et de l’Habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, Vu le décret n° 2617 du 14septembre 2009 portant réglementation de la construction des bâtiments civils, Vu la Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, Vu la Loi n° 94 -10 du 31 janvier 1994 relative à l’insertion d’un 3ème titre dans le Code des Assurances, Vu le décret n°95-416 du 06 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d’octroi de l’agrément tel que modifié par le décret N°2010-3219 du 13 décembre 2010, Vu le Décret N°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils, Sur l’avis du conseil des bâtiments civils, Sur l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article Premier - est approuvé le cahier des conditions administratives générales annexé au présent décret réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des projets de Article Premier - est approuvé le cahier des conditions administratives générales annexé au présent décret réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des projets de bâtiments civils. VERSION PROPOSEE PAR L'OAT VERSION DU MINISTERE Du 1er Février 2017 abcdef : Texte à rajouter abcdef: Texte à supprimer abcdef: commentaire de l'OAT Page 2 bâtiments civils. Article 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et notamment celles du Décret n°78-71 du 26janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils. Article 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et notamment celles du Décret n°78-71 du 26janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils. Article 3 - Toutefois et à titre transitoire, tout contrat de projet de bâtiments civils approuvé ou ayant eu l’avis favorable de la commission de contrôle des marchés compétente à la date de publication du présent décret continuera à être régi par les dispositions du décret n°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils Article 3 - Toutefois et à titre transitoire, tout contrat de projet de bâtiments civils approuvé ou ayant eu l’avis favorable de la commission de contrôle des marchés compétente à la date de publication du présent décret continuera à être régi par les dispositions du décret n°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils Article 4 - Le Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Article 4 - Le Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. fait à Tunis, le ………….. fait à Tunis, le ………….. CAHIER DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES REGLEMENTANT LES MISSIONS D’ARCHITECTURE ET D’INGENIERIE ASSUREES PAR LES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE POUR LA REALISATION DES PROJETS DE BATIMENTS CIVILS. CAHIER DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES REGLEMENTANT LES MISSIONS D’ARCHITECTURE ET D’INGENIERIE ASSUREES PAR LES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE ENTS CIVILS. DES PROJETS DE BATIM POUR LA REALISATION ARTICLE PREMIER– CHAMP D’APPLICATION Le présent texte est applicable aux différentes missions de programmation, d’études, de suivi , de direction et de contrôle de l’exécution des travaux, de coordination, de prestation d’expertise, de diagnostic et de relevé dans le cadre de la réalisation des projets de Bâtiments Civils neufs ou des projets d’intervention sur des bâtiments civils existants réalisés pour le compte de l’Etat ,des collectivités locales ,des établissements publics administratifs, des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques. et de tout bâtiments soumis à la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction et à l'article premier du décret n° 967 de 2017. et pour toutes personnes morales ou physiques qui s'y réfère. (La référence aux bâtiments soumis à la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 n'est pas obligatoire si le visa OAT sera accepté par l'administration en tant que validation obligatoire du cachet de l'architecte pour le dépôt des plans d'architecture au sein du dossier du permis de bâtir) ARTICLE PREMIER– CHAMP D’APPLICATION Le présent texte est applicable aux différentes missions de programmation, d’études, de suivi , de direction et de contrôle de l’exécution des travaux, de coordination, de prestation d’expertise, de diagnostic et de relevé dans le cadre de la réalisation des projets de Bâtiments Civils neufs ou des projets d’intervention sur des bâtiments civils existants réalisés pour le compte de l’Etat ,des collectivités locales ,des établissements publics administratifs, des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques. . ARTICLE 2 –DEFINITIONS Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants uploads/Ingenierie_Lourd/ decret-71-78-version-oat-finale-13-02-2018 1 .pdf