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Etude de faisabilité juridique du Projet Innovation DELIGO • Soutenu par: • Dr.

Etude de faisabilité juridique du Projet Innovation DELIGO • Soutenu par: • Dr. Dhekra Ben Kerrit Hamaoui Raéd Boudaya Youssef Jamel Kheriji Notre Equipe Plan 01 Introduction 02 Intérêt et opportunité de la protection 03 Objets et moyens de la protection 04 Portée de la protection 05 Organismes compétents 06 Procédure de la protection 07 la Durée de la protection 08 Conclusion Introduction 1 Contraintes de l'existant En raison de la propagation du coronavirus COVID-19, les producteurs et commerçants doivent se réorganiser pour ne pas mettre en péril leur exploitation. Nombreux sont ceux qui livrent désormais les consommateurs directement à leur domicile. Notre Projet DELIGO Comme solution Les principaux problèmes qui nous rencontrent en relation avec les incubateurs de services de livraison. Perte de temps Perte de commandes Complixité d’utilisation de system Client insatisfait Sac livreur Smart Data center Logciel Dispatcher Client App App Livreurs Nature de projet Valeurs ajoutées 01 02 03 04 Optimisation de temps de livraison Automatisation de système et aide à la dicision Déploiement de l’IOT(Internet of things) et sécurisation des commandes et colis Réaliser des gains Intérêt et opportunité de la protection 2 Se protéger contre Contrefaçon Se prévaloir des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux Réaliser des gains et des future revenus Intérêt et opportunité de la protection Objet et Moyen de la protection 3 A B D C Logiciel WEB Schémas de configuration des circuits intégrés de Smart Sac Application mobile brevetable Marque et logo Objet et moyen de la protection Protégé par un droit d’auteur Protégée par un droit de brevet droit des dessins et modèles industriels Protégée par un droit de marque de fabrique Portée de la protection 4 Portée de la protection du logiciel: DROIT MORAL Le droit de divulgation Le droit au nom Le droit au respect de l’oeuvre Le droit de repentir ou de retrait 3 2 1 4 Les droits patrimoniaux Le droit de reproduction Le droit d’arrangement Le droit de distribution Le droit d’ adaptation Le droit de représentation Le droit d’arrangement Portée de la protection du brevet & des marques de fabrique & des dessins et modèles Monopole d’exploitation Droit de concéder des licences d’exploitation à un tiers à titre gracieux ou à titre onéreux Droit de cession du brevet / Marque de fabrique Portée de la protection du brevet & des marques de fabrique & des dessins et modèles Licence d’office Une fois céder l’ex titulaire ne pourrai plus exploiter l’objet de cession Licence obligatoire Organismes compétents 5 Easy to change colors, photos and Text. Your Text Here C’est un établissement public spécialisé dans la normalisation, la qualité et la protection de la propriété industrielle. INNORPI: L’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle OTDAV: L'Organisme Tunisien des Droits d'Auteur et des Droits Voisins est un établissement public non administratif (EPNA) doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et soumis aux règles et la comptabilité commerciale INNORPI Délivrer les brevets d’invention, enregistre les marques de fabrique , de commerce et de services et les dessins et modèles industriels Recevoir et enregistre tous les actes affectant les droits de propriété industrielle Certifier la conformité aux normes des produits, des services et des systèmes de management Constituer le point d’information national sur les normes Centraliser et coordonne tous les travaux, études et enquêtes dans ces domaines OTDAV Sauvegarder les droits d’auteur et les droits voisins, et de défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de ces droits. Gérer tous les droits dont le produit est versé au fonds social et culturel Ester en justice, de prendre toutes dispositions et d’accomplir tous les actes visant à la bonne réalisation de ses objectifs Recevoir les Œuvres à titre de déclarations ou de dépôt Fixer les taux et les montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins. Procédure de la protection 6 Remplir et signer le formulaire de demande de dépôt Un exemplaire de l'œuvre Une attestation de dépôt datée ayant un numéro de dépôt sera remise au déposant Logiciel Redevence pour deposer un logiciel Montant du dépôt/an Montant de renouvellement/an Les œuvres littéraires , musicales et artistiques 30 DT 30 DT Les œuvres d’architectures ,dessins et modèles 150 DT 150 DT Les logiciels informatiques 150 DT 150 DT Brevet Mobil App 3 1 5 2 4 6 Paiement des redevances Titre de l’inventio n Requêt e Une description de l’invention L’étendu de la protection Abrégé descriptive de l’invention Draoit des brevets Redevance de dépôt et première annuité 167,200 TND,TTC Redevance de revendication à partir de la onzième 35,700 TND,TTC Redevance de priorité 35,700 TND,TTC Redevence pour deposer Le brevet Marque de fabrique 1 2 3 4 5 Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger. Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire. Dépôt d'une marque : 565,600 TND, TTC classe de produits et/ou services en sus, les redevances au dépôt : 119,000 TND, TTC La redevance de priorité : 95,800 TND, TTC Renouvellement de dépôt de marque :774,100 TND, TTC classe de produits et/ou services en sus, les redevances au renouvellement :178,500 TND, TTC Redevence pour la marge de fabrique La redevance d’une demande d’opposition: 417,100 TND, TT Dessins et modèles industriels Une déclaration de dépôt. Une reproduction graphique ou photographique, en double exemplaire, des dessins et modèles industriels. Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt. Une brève description explicative (facultative) Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu. L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu 01 02 02 02 01 02 Pour une période de protection de 5 ans : 132,690 TND, TTC Redevence pour les dessnins et modéles Pour une période de protection de 10 ans : 142,210 TND, TTC. Pour une période de protection de 15 ans : 154,110 TND, TTC La durée de la protection 6 Durée de protection de Logiciel La protection des droits patrimoniaux relatifs au logiciel dure pendant toute sa vie, le restant de l’année de son décès et les cinquante années, à compter du premier janvier de l’année suivant celle de son décès ou de la date retenue par le jugement déclaratif de son décès, en cas d’absence ou de disparition. Durée de protection de Brevet La date de la délivrance du brevet est celle de sa signature. Le brevet délivré prend effet à la date du dépôt de la demande. La durée de protection du brevet d’invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Durée de protection de marque de fabrique La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment. Durée de protection de Dessins et modèles La durée de la protection d’un dessin ou d’un modèle industriel est, au choix du déposant, de cinq, dix ou quinze années au maximum, moyennant le paiement d’une redevance de respectivement 39, 46 et 54 dinars pour le 1er au 20ème et 36, 42 et 49 dinars pour le 21ème au 50ème. Conclusion 6 Combattre la contrefaçon est un effort de tous les instants et il faux toujours se rendre à l’organisme de protection pour consulter les mis-ajours “ “ Source utiles http://www.innorpi.tn/ http://www.otdav.tn/ http://www.innorpi.tn/sites/default/files/inline-files/G UIDE%20FINAL.pdf http://www.otdav.tn/wp-content/uploads/2018/05/% D9%85%D8%B7%D8%A8%D9%88%D8%B9%D8 %A9-%D8%A7%D9%8A%D8%AF%D8%A7%D8 %B9 pdf Thank you uploads/Ingenierie_Lourd/ deligo-projet.pdf