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Démarches administratives pour des installations PV en 2019 Il faut passer par

Démarches administratives pour des installations PV en 2019 Il faut passer par 3 grandes étapes 1°) L’autorisation d’urbanisme (Demande auprès de la mairie) - Si construction neuve  demande intégrée dans le permis de construire (durée du permis) - Si sur un toit existant  déclaration préalable (DP) pour travaux (délai 1 mois) Remarques : a) Déclaration Préalable pour travaux obligatoire sauf si le système est: • Installé au sol (1,8m maximum), • Puissance de l’installation en autoconsommation < 3kWc • Vous n’êtes pas dans un secteur protégé. b) Si vous êtes dans un secteur protégé  DP est obligatoire quelques soit le type de l’installation. En Pratique : La constitution du dossier de demande de Déclaration Préalable (DP) comprend: • La Déclaration Préalable (document téléchargeable sur internet : CERFA 13703) • Un plan de situation (plan de masse de l’implantation des panneaux ou localisation cadastrale) • Des plans des façades et des toitures de la maison). • Une photo montage de la future installation (une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés ou une représentation du projet dans son environnement). Remarques : • Le dépôt en Mairie (par lettre recommandée ou à déposer avec Accusé de Réception) • Les compléments éventuels demandés par les ABF • La collecte du récépissé et de l'accord 2°) Demande de Raccordement au réseau (auprès du gestionnaire du réseau exple Enedis) - Si de l’Autoconsommation totale (sans vente de surplus)  Convention d’AutoConsommation Sans injection (CACSI) - Si de l’Autoconsommation avec vente de surplus ou PV vente totale  Contrat de Raccordement, d’Accés et d’Exploitation (CRAE). En Pratique : (auprés d’Enedis) • Création d’un compte ENEDIS et saisi en ligne (CACSI ou CRAE) • Constitution un dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS avec les infos suivantes: - référence de votre point de livraison - suivi de votre DP (Accusé de réception fera l’affaire) - caractéristiques du générateur solaire (notice des panneaux et de l’onduleur) - type de raccordement souhaité • Frais de raccordement (en général de 49€ ). Le gestionnaire du réseau de distribution vous adressera une proposition qui servira de devis et vous aurez 3 mois pour l’accepter. Contrat d’achat de mon énergie (EDF OA ou autre fournisseur) • Pas de contrat si CACSI • Contrat avec EDF OA (demande automatiquement faite via la demande de CRAE) possible si installation par un professionnel reconnu RGE ou • Contrat avec un autre fournisseur (Planète OUI, ekWateur, Enercoop) si installation en autoconstruction 2°) L’attestation de conformité électrique du Consuel Document pré-requis à la mise en service de l’installation (l’attestation du consuel est transmise à Enedis afin de déclencher la mise en service) Remarques : Consuel est obligatoire sauf si: • vous optez pour la convention d’autoconsommation, • votre système fait moins de 3kWc, • il n’y a pas de batterie • il est précâblé en usine (kit vendu sur internet exple OSCARO ) En Pratique : • Création d'un espace client dédié sur le site Consuel et achat du formulaire CERFA (180 €) • Dépôt du dossier de demande de certificat Consuel avec: - la localisation du chantier - les informations techniques (électriques) du générateur - le schéma unifilaire de l’installation (fournit par nos soins) • Visite d’un contrôleur chez vous une fois l’installation réalisée Quel contrat choisir? Type de contrat Avantage Coût/complexité de la mise en place du contrat Injection de mon surplus possible? Vente du surplus Prime à l’installation CACSI Convention d’autoconsommation Très simple au niveau administratif. Évite consuel avec kit OSCARO si pas de batterie et <3kWc Favorable pour les petits systèmes mais attention à la limitation liée à l’injection. Très simple à faire soi- même / 115,2€ via la prestation de service Oscaro Non Non Non CRAE Option avec injection gratuite Peu d'intérêt sauf si incapacité à éviter l'injection Pas évident à faire seul / 259,2€ via la prestation de service Oscaro Oui Non Non CRAE Option avec vente à EDF OA dans le cadre des aides de l'état A faire si on ne veut pas poser soi- même le système 1170€ de prime initiale + 60€/an de gain en plus par an par rapport à une vente à 6c€/kWh pour un 3kWc (hypothèse de 50% de taux d’autoconsommation et production de 1000kWh/kWc) Pas évident à faire seul / 259,2€ via la prestation de service Oscaro Oui Oui à un tarif de 10c€/kWh si pose sur bâti et par un installateur certifié RGE Oui, de l'ordre de: 0,39c€/Wc si <3kWc 0,29€/Wc si >3 et <9 et 0,19€/Wc si >9et<36 (versé sur 5 ans (1/5 par an)) CRAE Option avec vente à votre fournisseur d'énergie (si offre de sa part!) La solution recommandée pour une auto installation Pas évident à faire seul / 259,2€ via la prestation de service Oscaro / Prestation gratuite de la part du fournisseur EkWateur (si on est client ou futur client) chez eux Oui Oui à un tarif de l'ordre de 6c€/kWh mais variant selon les fournisseurs Non uploads/Ingenierie_Lourd/ demarches-administratives.pdf