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Les etapes de la creation d x27 entreprise au maroc

LES ETAPES DE LA CREATION D ? ENTREPRISE AU MAROC Etape certi ?cat négatif Tout commence par la dénomination de l ? entreprise Le certi ?cat négatif est indispensable pour l ? identi ?cation et l ? enregistrement de l ? entreprise Passé un délai d ? un mois les certi ?cats négatifs non retirés seront annulés Idem pour les certi ?cats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce Toutes les entreprises sont concernées par le certi ?cat négatif Seules les entreprises individuelles qui n ? optent pas pour une enseigne échappent à la règle La demande de certi ?cat négatif se fait à l ? O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d ? Investissement Quant aux documents demandés ils ne sont pas trop compliqués Il faut présenter Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI Carte d ? identité nationale ou passeport Photocopie de la carte d ? identité nationale ou passeport si l ? investisseur se fait représenter par une autre personne Inutile de rappeler qu ? il faut payer Dh pour la recherche Dh pour le certi ?cat négatif Dh pour le timbre de quittance Etape Etablissement des statuts Un investisseur ne peut créer une société sans statuts Cet acte notarié est indispensable pour déterminer les détails techniques de ladite entreprise Ces renseignements sont à dé ?nir avec le cabinet juridique chargé du dossier de la création Les organes concernés de l ? établissement des statuts des sociétés sont les cabinets juridiques ?duciaires notaires avocats experts comptables les conseillers juridiques etc Quant aux frais le prix de l ? établissement des textes est à décider avec le cabinet concerné Il entre dans les honoraires du cabinet juridique En revanche les frais de timbres pour la légalisation est ?xé à Dh par feuille Par ailleurs le droit d ? enregistrement est de du capital avec un minimum de Dh Etape Etablissement des bulletins de souscription CL ? établissement des bulletins de souscription ou des actes d ? apport le cas échéant concerne les sociétés commerciales particulièrement les SA SAS et SCA A l ? instar des statuts cette mission est à con ?er aux cabinets juridiques ?duciaires notaires avocats experts comptables et aux conseillers juridiques etc Une seule pièce justi ?cative est fournie Il s ? agit du bulletin de souscription signé par les souscripteurs En revanche les honoraires du cabinet juridique chargé du dossier sont négociables Etape Blocage du montant du capital libéré Une société commerciale notamment une SA SARL ou une SAS c ? est tout d ? abord un capital C ? est pourquoi l ? étape du blocage du montant du capital libéré est fondamentale Elle revêt une grande importance Ainsi le dépôt doit être e ?ectué dans un délai de jours à compter de la réception des fonds par la société Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque Quant aux pièces justi ?catives