Le syndic est un professionnel nomme par le tribunal de commerce pour accompagner les entreprises en redressement judiciaire ou be ne ficiant d
LE SYNDIC EST UN PROFESSIONNEL NOMMÉ PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU BÉNÉFICIANT D ? UN PLAN DE SAUVEGARDE C ? EST LA SITUATION DE CESSATION DE PAIEMENT QUI DÉTERMINE LE REMÈDE À APPLIQUER UN SYNDIC SE DOIT DONC DE MA? TRISER LES DEUX JARGONS JURIDIQUE ET FINANCIER AFIN DE FAIRE COMPRENDRE AU CHEF D ? ENTREPRISE LES DÉCISIONS DE JUSTICE PRISES À SON ÉGARD Une entreprise en di ?culté doit faire face à de nombreuses complications internes mais aussi externes car bien souvent le langage des chefs d ? entreprises n ? est pas celui pratiqué par le Tribunal L ? un des outils mis en place par le législateur pour faciliter les échanges entre les deux parties est le syndic un expert judiciaire nommé par le juge qui a pour mission d ? accompagner ces entreprises dans l ? exécution de leur plan de sauvegarde ou leur redressement judiciaire Plusieurs cas d ? entreprises en di ?culté ont montré que le mécanisme tel que voulu par le législateur ne fonctionne pas de manière optimale Bien au contraire très souvent à cause du dé ?cit de compétence de la personne désignée A quoi correspond la fonction de syndic Quel est le pro ?l de ces professionnels Et dans quel univers évoluent-ils C ? est à ces questions que répond Mohammed Tougani expert-comptable et judiciaire syndic et commissaire aux comptes justi ?ant d ? une longue expérience en la matière En quoi consiste la fonction de syndic Le syndic est un professionnel nommé par le Tribunal de commerce pour accompagner les entreprises en redressement judiciaire ou béné ?ciant d ? un plan de sauvegarde Ces dernières lorsqu ? elles émettent une demande dans un sens ou dans l ? autre et que le Tribunal juge recevables les arguments mis en avant se voient attribué un syndic nommé par un jugement Il lui incombe ainsi d ? observer et d ? analyser de près les états de synthèse de la société ainsi que les indicateurs de performance ?nancière pour déterminer si oui ou non les actions menées vont dans le sens d ? une reprise des activités et par conséquent de la rentabilité et surtout le remboursement des dettes de l ? entreprise ou au contraire un enfoncement dans leur situation déjà critique Il faut noter que le Tribunal de commerce nomme au même moment un juge commissaire à qui le syndic doit rendre compte Ce dernier se doit de produire un rapport tous les quatre mois analysant les activités menées par la société dans le cadre de la sauvegarde ou du redressement Ces rapports sont soumis à l ? appréciation du juge commissaire Quelle est la di ?érence entre un plan de sauvegarde et un plan de redressement C ? est la situation de cessation de paiement qui détermine le remède à appliquer Une société est en cessation de paiement lorsque la valeur de son actif ne su ?t plus à couvrir ses
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- Publié le Oct 14, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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