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Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de trav

Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil Fascicule 71 Fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d’eaux à écoulement sous pression Version 3.02 – Mars 2019 Version définitive approuvée par le COPIL « EAU-ASSAINISSEMENT » du Référentiel Génie Civil Ce document a vocation à remplacer le fascicule n°71 actuel, dés lors qu’il aura été signé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’économie et des finances. Fascicule 71 – « Fourniture, pose et réhabilitation de conduites d’eaux à écoulement sous pression » PREAMBULE Page 3/221 PREAMBULE Objet du fascicule Ce fascicule concerne la fourniture et l'exécution des travaux de pose et de réhabilitation de canalisations d’eau fonctionnant à écoulement sous pression. Les dispositions qu’il contient s’appliquent aux canalisations, à leurs équipements et accessoires posés en tranchée, sous remblai ou sans tranchée. Les types d’eau concernés sont principalement les eaux usées domestiques, industrielles et pluviales, mais aussi les eaux brutes, traitées, potables et réutilisées. Justification du fascicule La dernière version du fascicule n°71 : « Fourniture et pose de conduites d´adduction et de distribution d´eau » date de 2003. Après consultation, les professionnels du domaine de l’eau et de l’assainissement ont souhaité, dans leur grande majorité, disposer d’un fascicule actualisé qui intègre les évolutions de l’état de l’art, du dispositif normatif et du contexte législatif et réglementaire. Principales dispositions Le fascicule n°70-I traite des écoulements à surface libre et le fascicule n°71 des écoulements sous pression. Le groupe de travail « canalisations » s’est attaché à ce que ces deux documents soient mis en cohérence, hormis les spécificités propres à chaque type d’écoulement. A cet effet, les sommaires de chaque fascicule ont été rendus similaires. La rédaction de ces fascicules a été conçue de façon à les rendre didactiques et autoporteurs. Une attention particulière a été apportée au fait que leurs dispositions soient de nature à éviter, dans toute la mesure du possible, des contestations postérieures à la signature du marché. A cet égard, le chapitre 2 « données préalables », qui se substitue à celui des « études préalables » de l’actuel fascicule n°70-I, attire l’attention des maîtres d’ouvrage sur les données à fournir à l’entreprise, dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), préalablement à la remise des offres. Entre autres, ce chapitre a été complété pour s’adapter à la nouvelle législation sur les déclarations de projet de travaux (DT). Le chapitre 3 « Management de la qualité et du respect de l’environnement » transpose la liste des clauses contractuelles annexée au « Guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant le management de la qualité et le respect de l’environnement publié par le GEM-OTM . Il recommande aux maîtres d’ouvrage d’adapter leurs exigences en matière de qualité et d’environnement à la complexité de chaque marché et aux contraintes extérieures. Les chapitres 4 « Nature et qualité des produits et matériaux » des fascicules 70-I et 71 ont été conçus et traités séparément, puis ont fait l’objet d’une mise en cohérence. Chacun a tenu compte de la thématique des produits récents ou innovants, sous appréciation technique d’expérimentation (ATEX) ou non, et de ceux mis en œuvre sans tranchée. Dans ce contexte, la définition des matériaux pour enrobage a été revue (à l’exemple de la gravette). Pour compléter PREAMBULE Fascicule 71 – « Fourniture, pose et réhabilitation de conduites d’eaux à écoulement sous pression » Page 4/221 ce chapitre une annexe contractuelle (annexe 4) précise les prescriptions concernat les nombreux dispositifs complémentaires équipant les réseaux sous pression. Dans le chapitre 6 « Mise en œuvre » des modifications très sensibles sur les largeurs de tranchée ont été introduites, en particulier pour des raisons de sécurité, mais aussi pour la mise en place des enrobages. Les notions de remplacement, de rénovation, de réhabilitation, de réparation de conduites neuves ont été précisées. Des spécifications pour les travaux sans tranchée ont été écrites de façon quasi-exhaustive. Il en est de même pour les conditions de mise en œuvre des matériaux. Les « conditions de réception » du chapitre 7 sont actualisées et globalement conservées. Les largeurs de tranchée notamment, prennent en compte les conditions nécessaires à la réalisation des contrôles. Le chapitre 8 « Management de la santé et de la sécurité » est nouveau. Compte tenu de la complexité du sujet sur les responsabilités de chaque partie prenante (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise, contrôleur…) il a fait l’objet d’une attention particulière et il a été complété utilement par un tableau récapitulatif. Élaboration du fascicule Dans le cadre du projet « Référentiel Génie Civil », le Groupe d’étude des marchés-Ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre (GEM-OTM) a confié, par lettre du 12 mai 2011, à l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) la mission de piloter les travaux de maintenance et de développement de la partie du référentiel de sa compétence, à savoir les fascicules du Cahier des clauses techniques générales (CCTG) travaux du domaine de l’eau et de l’assainissement. Afin de mener à bien cette mission, l’ASTEE a mis en place un Comité de pilotage et de suivi (COPIL, dont la composition institutionnelle et nominative figure en annexe 11) qui regroupe dans différents collèges et de manière équilibrée l’ensemble des parties prenantes du domaine (représentants de l’administration, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et de la profession). Le COPIL s’est doté d’une charte de fonctionnement qui précise, entre autres, que ses membres s’engagent à rechercher un consensus tel qu’il est défini par la norme NX 50 088. Pour la révision de chaque fascicule du domaine « eau et assainissement », un groupe de travail dédié a été constitué comprenant l’ensemble des parties prenantes concernées par le fascicule en cause. Le président du GEM-OTM a validé la composition des différents groupes de travail et la lettre de mission que chacun d’eux a reçue de l’ASTEE. L’objectif était de rédiger des clauses claires de nature à aider au mieux les acteurs de la commande publique, et à leur fournir l’état de l’art en la matière tout en respectant, dans les phases successives de conception, de réalisation puis de mise en exploitation, les règles et normes constructives et de sécurité. Fascicule 71 – « Fourniture, pose et réhabilitation de conduites d’eaux à écoulement sous pression » PREAMBULE Page 5/221 S’agissant du fascicule n°71, l’ASTEE, après consultation des parties prenantes, a constitué un groupe de travail « canalisations » dont la composition nominative figure en annexe 12. Elle lui a adressé une lettre de mission en mars 2013. Les échanges et les contributions ont été nombreux tout au long du processus d’élaboration du nouveau fascicule n°71. Ils ont nécessité des arbitrages pour arriver à des positions consensuelles. Il en est résulté un projet de fascicule n°71 que le COPIL a décidé de soumettre à une consultation publique qui soit la plus ouverte possible. L’instruction du projet de fascicule n°71 Le projet de fascicule n°71 a été mis en consultation publique du 10 octobre au 21 novembre 2017 sur le site internet de l’ASTEE. Cette consultation a été annoncée un mois auparavant, puis à son ouverture, par des communiqués de presse qui ont été diffusés à l’ensemble des contacts de l’ASTEE, au nombre de 24418, et sur les réseaux sociaux. Il était proposé à ceux qui désiraient faire part d’un commentaire de le faire figurer sur un tableau à compléter et à retourner à l’ASTEE. En complément de cette mise en ligne, une lettre a été adressée par l’ASTEE à chacun des organismes membres du COPIL et du groupe de travail « canalisations » (cf. listes ci-après), afin de recueillir leurs avis. Les retours ont été rendus anonymes, puis ils ont été examinés par le groupe de travail dédié qui a décidé de leur donner ou non une suite. Le présent fascicule, issu de cette étape de consultation publique, inclut les modifications apportées à la rédaction initiale. Liste des destinataires du courrier de l’ASTEE concernant la mise en consultation du fascicule 71 1. Instances et organismes membres du Comité de pilotage Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction de l'eau et de la biodiversité Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Direction générale des entreprises Ministère des affaires sociales et de la santé, Direction générale de la santé Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) Agence française pour la biodiversité (AFB) Association des maires de France Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) Association des techniciens territoriaux de France (ATTF) Fédération professionnelle de l’ingénierie (SYNTEC) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l’ingénierie et du numérique (CINOV) Les Canalisateurs Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) PREAMBULE Fascicule 71 – « Fourniture, pose et réhabilitation de conduites d’eaux à écoulement sous pression » Page 6/221 Syndicat national des entrepreneurs, concepteurs et réalisateurs de stations de pompage (SNECOREP) Union nationale des entreprises de l’eau et de l’environnement (UIE) Fédération professionnelle des uploads/Ingenierie_Lourd/ fascicule-71-20190310-v3-02-pdf.pdf