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Partenariat public privé : un contrat de longue durée à travers lequel la perso

Partenariat public privé : un contrat de longue durée à travers lequel la personne publique confié à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de construction, de financement de tout ou partie, de maintenance ou de réhabilitation et d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public. Conditions de réalisation :  Le projet doit avoir un caractère d’urgence d’investissement.  La réalisation du projet est complexe  Le recours au PPP est plus avantageux. Principales dispositions :  Obligation de l’évaluation préalable des projets : prise en compte de la complexité du projet, du coût, du partage des risques des montages financiers et des modes de financement.  Trois modes de passation du contrat : le dialogue compétitif, l’appel d’offres, et la procédure négociée.  Clauses de substitution pour assurer la continuité du service public.  Règlement des litiges par conciliation d’abord, avant de passer à l’arbitrage, et à la voie judiciaire.  Contrôle et audit des modalités de préparation, d’attribution et d’exécution du contrat. Les objectifs du recours aux contrats de PPP :  Encourager l’innovation dans la conception et la gestion des infrastructures.  Améliorer le caractère durable des infrastructures.  Améliorer la transparence de la dépense publique.  Augmenter les ressources disponibles pour le financement des infrastructures en mobilisant l’investissement privé.  Répondre au besoin de citoyen.  Renforcer la transparence. Les avantages du PPP :  La fourniture de service et d’infrastructure économique, social, administratif de qualité à moindre cout.  Le partage des risques y afférente avec le secteur privé.  Le développement de PPP contribuer à promouvoir l’émergence des groupes nationaux afin d’encourager l’activité TPE / PME dans le cadre de la sous-traitance. Loi 46-18 : C’est une loi complémentaire de la loi 86-12, adoptée en 2020 pour corriger l’insuffisance d’ancienne loi (86-12) par plusieurs reformes :  L’élargissement du champ d’application aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes.  La simplification du processus de l’offre spontanée et clarification des conditions de recours à la procédure négociée.  La mise en cohérence des dispositions de la loi régissant le partenariat avec celles des lois sectorielles.  L’assujettissement des établissements publics dotés de textes de lois spécifiques encadrant le PPP à la nouvelle loi. Projets en cours d’étude :  Usine de production de sérums et vaccins (Institut Pasteur).  Port Kénitra Atlantique.  Aéroport d’aviation d’affaires à Tit Mellil.  Construction et exploitation de l’autoroute de contournement d’Agadir.  Construction et exploitation de six ports de plaisance. Projets en phase d’étude préliminaire :  Tronçon d’autoroute Guercif-Nador.  Ligne ferroviaire Khouribga-Béni Mellal.  Installation et gestion des radars fixes de contrôle de la vitesse. Avis d’expert: le partenariat public-privé, prioritaire pour la relance économique1 à lire Transformation digitale de l ’Administration Publique au Maroc : La transformation digitale est aujourd’hui une des tendances clés au sein des organisations publiques et privées du Royaume. L’Agence de Développement du Digital (ADD), l’instance étatique chargée de la mise en œuvre de la stratégie de l’état en matière de développement du digital, a approuvé la note dictant les orientations générales pour le développement du digital au Maroc à l’horizon 2025. L’ADD a défini les perspectives de développement du digital au Maroc en axant les interventions sur les principaux objectifs suivants :  Une administration digitale au service des citoyens et des entreprises ;  Une économie compétitive grâce aux gains de performance amenés par un écosystème digital et innovation ;  Une société inclusive grâce au digital. Le plan national de la réforme de l’administration (2018-2021) vise l’instauration d’une administration performante au service du citoyen-usager. Il s’agit d’une réforme qui recèle en soi tant de projets considérables dispatchés suivant quatre axes de transformation structurelle à savoir la transformation organisationnelle, managériale, digitale et morale. Ce plan vise à rendre l’action publique plus limpide et plus propice, conciliant la société civile avec l’administration via l’adoption de nouvelles façons de concertation. Digitalisation des services publics La digitalisation des services publics constitue une nécessité de premier plan, invitant les pouvoirs publics à penser à la conjuguer en choix stratégiques tous secteurs étatiques confondus. Dans son rapport, le CESE étant son rôle consultatif, recommande à l’état de prendre les mesures nécessaires afin de concrétiser sa volonté d’instaurer une nouvelle génération de services publics performants et accessibles à tous les usagers. Pour ce faire, cinq axes stratégiques sont indispensables à savoir :  Veiller à ce que les services de santé de haute qualité soient fournis à l'ensemble de la population, au bénéfice de tous les citoyens ; 1 https://leseco.ma/avis-dexpert-le-partenariat-public-prive-prioritaire-pour-la-relance-economique/  Garantir aux citoyens le droit à une protection de la justice intègre, fiable et efficace qui protège leur dignité, leur liberté et leurs droits fondamentaux ;  Veiller à ce que les citoyens aient droit à des services de transports publics étendus, sécures et de qualité ;  Assurer l'accès à un logement et à un cadre de vie décent ;  Prioriser les activités culturelles et sportives en investissant dans le développement des infrastructures, des équipements et des talents. État des lieux de la transformation digitale des services publics au Maroc Le Maroc s’est engagé dans un plan de restructuration du secteur des technologies de l'information en promulguant en 1996 la loi n ° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications19, qui a été considéré comme un prélude à la première libéralisation de l'industrie des télécommunications. Dans ce contexte, le Maroc a adopté diverses stratégies numériques : le plan quinquennal 1999-2003, e- Maroc 2010 qui s’étale sur la période 2005-2010 et la stratégie Maroc Numéric 2013 (MN2013) couvrant la période 2009-2013. Le plan quinquennal 1999-2003 conçu et formulé par l'ex SEPTTI2 a octroyé la priorité au développement des télécommunications et des nouvelles technologies comme priorités nationales du Maroc et choix stratégique pour favoriser le développement économique, industriel et social du Royaume. Objectifs de plan quinquennal :  Élaborer une législation qui traite de la protection des noms de domaine commerciaux.  Amorcer un tournant décisif au niveau de l'éducation par l’intégration des outils informatiques et Internet dans les écoles.  Prodiguer des financements pour favoriser la création des entreprises dans l’ère de l’économie dite de connaissance. La stratégie e-Maroc 2010 visait à développer l'économie de la connaissance au Maroc et reposait sur un partenariat public / privé « dynamique et coordonné » qui s'articule autour de deux (02) objectifs stratégiques essentiels et étroitement liés, en réduisant la fracture numérique et en positionnant le Maroc à l'échelle internationale compte tenu ses caractéristiques économiques, culturelles et géostratégiques. La stratégie MN2013 quant à elle, s’articulait autour de quatre (04) axes à savoir : L’accès des citoyens à l'Internet haut débit et promouvoir la communication et l'accès à la connaissance ;  L’amélioration des services publics par le biais de programmes d'administration en ligne pour rapprocher l'administration des besoins des utilisateurs en termes d'efficacité, de qualité et de transparence ;  L’encouragement des PME à informatiser leurs processus pour augmenter la productivité ;  Le développement de l’industrie TI. Gateway : Grosso modo, c’est un principe clé ou le citoyen ne doit communiquer des données d’ordre personnel qu’une seule fois, ce qui implique un véritable partage obligatoire des données entre les différentes administrations du secteur public. 2 Secrétariat d’État auprès du premier ministre chargé de la poste et des Technologies des Télécommunication et de l’Information Récap Au Maroc, nous pouvons constater que l’état à lancer plusieurs chantiers de digitalisation des administrations publiques28. Si le Royaume a pris du retard dans le domaine de la digitalisation de son secteur public, il a de bons atouts à faire valoir. Avec la crise sanitaire que connait le monde actuel (Covid 19), la digitalisation du secteur public devient plus que jamais une nécessité du premier ordre, afin d’alléger certaines procédures et d’améliorer l’accès des citoyens/usagers aux services publics (Santiso & Bernard, 2019), à travers la gestion des données de façon efficace et efficiente et la dématérialisation des procédures administratives, et bâtir une administration digitalisée promotrice d’une nouvelle génération IT. Il est important de souligner que le bien-être des citoyens constitue d’un des critères d’évaluation de l’action publique (Offredi & Laffut, 2013), cela reste valable pour la politique de digitalisation des administrations publiques. La question qui se pose à ce niveau est d’identifier les modalités d’influence de la transformation digitale «e-Gov» sur l’amélioration de la qualité de service et l’accroissement du sentiment de citoyenneté des individus. uploads/Ingenierie_Lourd/ fiche-de-lecture 46 .pdf