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1/3 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE art. L411-1 et L411-

1/3 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement Référence Onagre du projet : n°2017-06-13a-00793 Référence de la demande : n°2017-00793-011-001 Dénomination du projet : Contournement Ouest de Strasbourg Demande d'autorisation environnementale - Date de mise à disposition : 03/02/2017 Lieu des opérations : 67550 - Eckwersheim... Bénéficiaire : ARCOS MOTIVATION ou CONDITIONS Le CNPN remercie ARCOS pour les réponses apportées aux remarques /faiblesses du dossier initial et notamment : - Les nouvelles mesures prises sur le massif du Krittwald dans les domaines de la compensation, la restauration de boisements naturels, de création de mares, des obligations réelles environnementales…, - Les mesures ERC avec acquisitions foncières sur la plaine de Bruche, - Les mesures de réduction et de compensation sur les habitats et l’espèce Grand hamster, - Les mesures globales sur la transparence écologique des ouvrages (au total au nombre de 104 sur les 24km)… Les mesures de réduction permettant de limiter l’effet barrière de l’ouvrage sont satisfaisantes. Il n’en demeure pas moins que l’objectif à atteindre dans toutes ces mesures reste l’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain. Le CNPN a de nouveau évalué l’ensemble de la séquence ERC du projet : 1. Impacts cumulés du projet et des aménagements fonciers Le CNPN reconnait les efforts déployés afin de veiller à la cohérence des choix techniques effectués entre ARCOS et le Conseil départemental du Bas- Rhin en termes d’AFAF. Néanmoins : - seuls les impacts de l’aménagement foncier sur le Hamster sont étudiés, alors que tous les autres groupes d’espèces protégées sont susceptibles d’être fortement impactés par ces travaux ; - les mesures proposées pour le Grand Hamster sont appropriées mais demeurent fragiles du fait des incertitudes liées à l’AFAF et de la difficulté de s’engager sur le long terme avec des particuliers comme les agriculteurs. Les tensions issues des réaménagements consécutifs au COS pourraient venir contrecarrer tout le travail effectué avec le monde agricole durant le PNA Grand hamster ; - les engagements pris par ARCOS dans son dossier (cf. pièce 2A, chapitre 10.5.2.1.) et par le Conseil départemental du Bas-Rhin (cf. annexe 16.15) relèvent plus d’intentions qu’il importerait de concrétiser par une indication précise des parcelles, chemins, fossés, haies ou aménagements concernés par les mesures environnementales (mise en défens, plantations, compensation, …). En effet, des incohérences apparaissent entre la volonté affichée de préserver certains milieux (haies, zones humides, cours d’eau, fossés, …) et l’évolution attendue des parcelles cultivées dont la largeur va sensiblement augmenter (cf. pages 10 et suivantes de l’étude du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 9/11/17 annexée à l’annexe 16.15) ; - enfin, sachant que l’association foncière qui assure les aménagements fonciers est clôturée en 2023 (cf. page 243 de la pièce 2A, chapitre 10.5.2.1.), il conviendrait de préciser comment la pérennité des mesures environnementales précitées sera assurée et sur quelle durée. 2. Réduction des impacts Au regard des très forts enjeux associés aux espèces protégées concernées par le projet, il conviendrait de proposer les meilleures techniques disponibles (conformément à l’article L. 110-1-II-2°) visant la préservation de leurs habitats et des connectivités écologiques. Ceci permettrait en outre de diminuer les « pertes de biodiversité » à compenser. Certaines mesures de réductions doivent ainsi être complétées ou ajustées : - les modalités d’installation des ouvrages définitifs de franchissement hydrauliques et de réalisation des dérivations de cours d’eau associées doivent être indiquées : méthode de calage en altitude de la pente et de détermination de la séquence de faciès d’écoulement, de la sinuosité, de la section hydraulique et des profils en travers ; modalités de reconstitution d’une ripisylve fonctionnelle au moins équivalente à celle détruite. La compatibilité de ce génie écologique avec les mesures de décaissement des berges et des rives envisagées au titre de la compensation « zone humide » doit en outre être vérifiée ; - le franchissement provisoire du bras d’Altorf (enjeu « continuité et ripisylve » très forts) doit être envisagé à l’aide d’un ouvrage enjambant le lit mineur et les berges (passerelle métallique, pont BAILEY, demi-arche PEHD, …) en lieu et place du pont cadre (dont l’effet sur le substrat et les berges est similaire à celui des buses) ; 2/3 MOTIVATION ou CONDITIONS - concernant les risques élevés de rejet de sédiments dans les cours d’eau ou les zones humides : le maintien des ripisylves ou de la végétation doit être privilégié, leur défrichement ou décapage devant être réalisé au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Les dispositifs de protection des talus décapés doivent être précisés et étendus aux remblais et aux zones de dépôts provisoires des matériaux issus de déblais. Les modalités de gestion des écoulements superficiels doivent être indiquées (collecte séparative des eaux issues de bassin versant amont ; dispersion ou infiltration des eaux collectées sinon traitement ; …). Tous les fossés collecteurs (et pas uniquement les plus pentus) et tous les points de rejet des eaux doivent être équipés de seuils anti-érosion constitués de matériaux grossiers (et non de bottes de paille). De même, tous les bassins de décantation doivent être (1) dimensionnés en fonction de la surface des bassins versants drainés en amont et de la taille des particules à décanter ; et (2) équipés de dispositifs de protection des entrées et sorties d’eau, et de barrières perméables (géotextile tendu) ou de chicanes créant trois sous-bassins. L’utilisation de dispositifs de vidange par les eaux de surface est recommandée, ces derniers libérant le volume utile des bassins une fois les sédiments fins décantés. A noter que les volumes morts au sein des bassins facilitant la remise en suspension des sédiments, ils devraient être évités autant que possible ; - concernant les zones humides : l’installation d’une géomembrane ou le griffage ultérieur des sols ne préservent pas complètement ces milieux de l’effet « tassement » ni des pertes intermédiaires de biodiversité engendrées par le défrichement de la végétation ou le déblai des sols organiques. L’évitement des zones humides devrait être recherché en priorité, mais rien dans le dossier ne permet de le vérifier. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité technique avérée que leur traversée pendant le chantier devrait être envisagée. Dans ce cas, l’installation de géomembranes devrait être associée à celle de plats bords ; 3. Evaluation des impacts résiduels L’évaluation des impacts résiduels du projet sur les espèces protégées (cf. pièce 2A - chapitre 11.2) présente des incohérences avec l’état initial ou des oublis qu’il importerait de corriger afin de dimensionner le besoin de compensation à sa juste valeur. A titre d’exemples : - le groupe des poissons n’est pas pris en compte dans cette évaluation, bien que certaines espèces présentent de forts enjeux identifiés au sein de la pièce 2A et font bien l’objet d’une demande de dérogation pour « altération » ou « destruction d’habitats » (bouvière, brochet, vandoise, lamproie de planer, truite de rivière) ; - l’impact des ouvrages définitifs de franchissement hydraulique et des travaux associés (dérivation, perte de ripisylve) n’est pas non plus retenu ; - le crapaud vert, espèce identifiée à « fort enjeu » dans l’état initial (cf. pièce 2C, chapitre 3.3.5.4.) apparaît à enjeu « modérés » dans l’évaluation des impacts résiduels (pièce 2A – chapitre 11.2) … ; Par ailleurs 245 ha en pleine terre seront imperméabilisés par le projet et rendus inhospitaliers à la faune et à la flore de manière quasi définitive. Aucune opération ne vise à désimperméabiliser les emprises. Concernant les milieux cultivés, aucune compensation n’est proposée pour les 15 espèces d’oiseaux nicheurs de cet habitat. Les oiseaux des milieux agricoles sont pourtant ceux qui subissent le plus grand déclin. Il n’y a d’ailleurs aucune estimation des couples perdus par espèce. L’étude se contente d’évaluer à 7,83 ha la surface des cultures « d’intérêt » pour l’avifaune de manière subjective. Il serait souhaitable d’acquérir et/ou conventionner durablement une surface équivalente à la destruction des cultures. Concernant les milieux prairiaux, 26 ha seront détruits par le projet dont 6 ha de prairies humides + 20 ha affectés de manière temporaire par les travaux. L’évaluation de la réussite de la restauration des prairies humides et du gain de biodiversité associé par rapport aux espèces perdues est insuffisamment développée. Globalement la totalité des surfaces créées est inférieure à la surface totale des prairies impactées de manière temporaire ou définitive (46 ha). Concernant les milieux forestiers, 26 ha sont déboisés dont 17 définitivement + quelques ha supplémentaires pour les fouilles archéologiques (30,7 ha). Les 17 ha ne sont compensés que par 4 ha reboisés. Aucune évaluation du nombre de couples d’oiseaux forestiers ou d’individus de chiroptères et autres espèces inféodées à ce milieu n’est proposée. Les chiroptères ne sont d’ailleurs pas considérés comme des espèces forestières par le dossier. Il eut été intéressant d’estimer l’équivalence des populations d’espèces impactées par les travaux sur les 26 ha en vis-à-vis des MC et des 76 ha d’amélioration de la gestion forestière proposée. La compensation en milieu forestier est jugée insuffisante, seulement 4 uploads/Ingenierie_Lourd/ gco-avis-du-conseil-national-de-la-protection-de-la-nature.pdf