01 MA DEMANDE DE SUR L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG Guide pratique 02 QU’EST-CE

01 MA DEMANDE DE SUR L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG Guide pratique 02 QU’EST-CE QUE le logement locatif social ? 03 Trois conditions à remplir : Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,  Disposer de revenus imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’Etat et consultables sur le site : demandedelogement-alsace.fr, Utiliser le logement attribué comme habitation principale. * Qu’est-ce qu’un logement locatif social ? Un logement social est un logement construit grâce à des aides financières publiques et dont le loyer est encadré. Qu’est-ce que le logement locatif social ? Qui peut prétendre à un logement social ? JOHN DOE ! Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer. Le nombre de pièces du logement est défini réglementairement par rapport à la composition familiale : Nombre de personnes + pièce au maximum Qu’est-ce que le logement locatif social ? Pour quel type de logement ? Quels sont les délais ? -> Exemples x ? Les délais d’attente avant attribution d’un logement social sont variables. Ils dépendent des caractéristiques de ma demande et des disponibilités de logements dans les différents secteurs. Dans l’Eurométropole de Strasbourg, le délai moyen d’attente pour obtenir une proposition de logement est d’environ 18 mois, mais il est très fluctuant selon les secteurs demandés et le type de logement recherché. Je peux me renseigner sur demandedelogement-alsace.fr Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, il y a actuellement plus de 23 000 demandeurs de logement social, soit beaucoup plus que le nombre de logements sociaux loués chaque année (1 logement pour 5 demandes). 04 Personne seule : T1 / T2 Couple : T2/ T3 Famille avec un enfant : T3 / T4 Famille avec 2 ou 3 enfants : T4 / T5 Famille avec + de 3 enfants : T5 / T6 05 COMMENT PUIS-JE FAIRE ma demande de logement social ? 06 Comment puis-je faire ma demande de logement social ? --> À défaut, en version papier Je peux obtenir le formulaire de demande (CERFA n° 14069*04), ainsi que la partie complémentaire de déclaration de handicap le cas échéant, en ligne sur demandedelogement-alsace.fr, ou les retirer chez un bailleur. Je dépose mon dossier complété chez un bailleur social ou auprès d’un service enregistreur dédié (liste pages 17 et 18), avec une photocopie de ma pièce d’identité ou de mon titre de séjour en cours de validité ainsi que les pièces justificatives de ma situation. Je dépose ma demande --> En remplissant le formulaire en ligne et en scannant ma pièce d’identité, mon passeport ou mon titre de séjour en cours de validité et les pièces justificatives de ma situation. Ce site est dédié au dépôt de la demande en ligne, me permettant ainsi de simplifier mes démarches. Je retrouve tous les éléments d’informations nécessaires (règles générales, informations sur l’offre en logement social). Je dispose d’un espace privé dans lequel je peux retrouver toutes les informations relatives à ma demande, la modifier et en suivre l’avancement. ! Un dossier composé de mon formulaire et de ma pièce d’identité ne suffit pas aux bailleurs pour étudier ma demande. Il faudra impérativement compléter mon dossier avec toutes les pièces justificatives des besoins exprimés (cf. liste p.14 à 16 de ce guide). Lors de la création ou de la prolongation de ma demande (c’est-à-dire son renouvellement annuel), elle devra contenir mon numéro de sécurité sociale ainsi que celui de mon codemandeur ou conjoint. Une seule demande suffit ! Elle est accessible à tous les bailleurs sociaux présents sur le département. Pour un enregistrement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à privilégier le dépôt de votre dossier sur le site internet : demandedelogement-alsace.fr -> Nouveau 07 Mon attestation d’enregistrement ainsi que mon numéro unique de la demande (NUD) me sont délivrés sous un mois maximum par mail ou par courrier. --> Ce numéro constitue la référence de mon dossier pour toute future démarche, et atteste que ma demande est bien enregistrée. Comment puis-je faire ma demande de logement social ? Je reçois (et conserve) mon numéro unique de la demande Je suis acteur-trice de ma demande ! Je dois conserver précieusement mon NUD (numéro unique), il me sera utile tout au long du parcours de ma demande. Je dois également veiller à ce que mes coordonnées (numéro de téléphone, adresses mail et postale) soient correctement renseignées et à jour. -->  Je vérifie que mon dossier est bien complet. -->  Je mets à jour les pièces justificatives de ma situation. -->  Je signale tout changement de situation. -->  Je modifie ma demande si mes besoins évoluent ou si ma situation change. Je complète mon dossier avec toutes les pièces justificatives nécéssaires en Alsace et dont la liste est consultable sur demandedelogement-alsace.fr et pages 14 à 16 de ce guide. Il est important de les mettre à jour régulièrement. Pour compléter ainsi que pour modifier le dossier, je peux procéder comme pour le dépôt de ma demande : --> en ligne en scannant mes documents et en les ajoutant via mon espace privé et avec mon NUD. Je peux voir dans mon espace privé les pièces à joindre en fonction de ma situation. OU --> au format papier sous forme de photocopies à déposer chez un bailleur social en n’oubliant pas de systématiquement rappeler le NUD. 08 Je dois m’assurer que : Comment puis-je faire ma demande de logement social ? Je renouvelle ma demande tous les ans ! Pour que mon dossier prenne sa place dans la file d’attente des demandeurs de logement, il faut qu’il soit complet. Tant que je n’ai pas ajouté toutes les pièces justificatives à jour, les bailleurs sociaux ne pourront pas me faire de proposition de logement. Ensuite, il sera nécessaire que les pièces soient contrôlées et vérifiées par un bailleur ou un service enregistreur. Ma demande est active 1 an. Un mois avant la date anniversaire de ma demande, je reçois une notification, par mail (pensez à vérifier les spams) ou par courrier, me demandant si je veux renouveler ma demande pour une année supplémentaire. -> Si je suis toujours à la recherche d’un logement social, je renouvelle alors ma demande pour un an : -->  soit en ligne via mon espace privé, -->  soit en retournant le coupon joint à la notification par courrier . Le renouvellement est obligatoire pour que ma demande reste active, même si ma situation reste inchangée. Je dois répondre dans les 30 jours après réception du courrier et joindre impérativement les pièces justificatives nécessaires et actualisées. Les informations qu’elles contiennent correspondent bien à ce qui est déclaré dans le formulaire de demande (nom, chiffres, adresse, etc.). Toutes les pages des pièces soient bien présentes, notamment si elles sont recto-verso, Les pièces scannées ou photographiées soient bien lisibles, Les pièces justificatives à l’instruction de mon dossier soient à jour, 09 COMMENT est traîtée ma demande ? 10 Comment est traitée ma demande ?  Pour chaque logement qui se libère dans son parc, le bailleur va rechercher et sélectionner 3 dossiers minimum parmi les nombreuses demandes. Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, le nombre de demandeurs est très supérieur au nombre de logements sociaux disponibles. L’Eurométropole de Strasbourg a mis en place un système de cotation afin qu’un maximum de ménages ait au moins une proposition de logement et de façon à raccourcir progressivement le délai entre l’enregistrement de la demande et la première proposition. Toutes les demandes de logement actives sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg sont en effet cotées : un nombre de points est attribué à chaque demande en fonction de son ancienneté (1 point par mois à compter de la date d’obtention du numéro unique de la demande –NUD– ou depuis la dernière proposition faite au demandeur). Ce nombre de points peut être majoré en fonction des caractéristiques socio-économiques du demandeur. Sur mon espace privé en ligne, je peux régulièrement vérifier à quelle étape de traitement est mon dossier. Le passage en commission d’attribution (CALEOL) Le bailleur présente ensuite les 3 dossiers sélectionnés à la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL). -->  Cette commission est la seule instance compétente pour attribuer des logements sociaux. Elle se réunit régulièrement. Elle est composée de représentants du bailleur social, de la commune sur laquelle le logement est situé, de l’Eurométropole de Strasbourg, d’association d’insertion ou de locataires, de l’État. -> 11 QUE FAIRE QUAND JE REÇOIS une proposition de logement social ? 12 Le bailleur me contacte Je fais part de ma décision Que faire quand je reçois une proposition de logement social ? Lorsque le bailleur social me contacte (par courrier, par mail et par téléphone) pour m’annoncer que la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) m’a attribué un logement, j’ai alors 10 jours maximum pour répondre et organiser avec lui la visite uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-pratique-demande-de-logement-social-septembre-2021.pdf

Tags
Ingénierie logement demande social strasbourg pièces
Documents similaires
  • 19
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager