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Royaume du Maroc Ministère de l’Enseignement Supérieur et De la Recherche Scien

Royaume du Maroc Ministère de l’Enseignement Supérieur et De la Recherche Scientifique et de la Formation Université Sultan Moulay Slimane Faculté poly-disciplinaire -Béni Mellal- Rapport dans le droit du travail L3 : Gestion des Ressources Humaines Sous le thème : Le licenciement économique structurel au Maroc Encadré par : Réalisé par : L’année universitaire : 2018-2019 Le licenciement pour motif économique structurel 1 Sommaire : Introduction…………………………………………………2 1-généralités sur le licenciement…...………………………3 2-le licenciement économique structurel…………….……4 Conclusion………………………………………………….7 Le licenciement pour motif économique structurel 2 Introduction : Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social » énonce la loi 65-99 relative au nouveau code de travail dans son préambule. En effet, la stabilité de l’emploi est depuis longtemps parmi les premières revendications des syndicats ouvriers. Sauf qu’avec la conjoncture économique en crise majeure, ainsi que la logique capitaliste conduisant les employeurs à se débarrasser de ce qu’ils considèrent comme surplus, la rendent chimérique. Et on constate souvent, des cessations des contrats de travail pour diverses raisons individuelles économiques, technologiques et structurelles. D’Après ce qui a précédé on peut poser plusieurs questions tel que : - c’est quoi le licenciement économique structurel ? - quels sont ses motifs ? - quelles sont ses formes ? - la procédure de ce type du licenciement ? - quels sont les droits des salariés ? Pour répondre à ces questions le présent rapport traitera le licenciement pour motif Economique structurel en détail. Le licenciement pour motif économique structurel 3 1- Généralité sur le licenciement : Le licenciement c’est la rupture du contrat de travail par l’employeur pour deux raisons, soit un motif personnel lié à la personne du salarié ou motif objectif lié à la situation de l’entreprise (licenciement économique). Généralement il y a 4 types du licenciement (figure n° 1 ) : Figure n° 1 : les types du licenciement Source : établi par nos soins Le licenciement justifié peut être par faut grave ou non grave, en revanche le licenciement abusif peut être sans motif, faut grave de l’employeur ou de l’employé à l’inverse du licenciement économique qui est le résultat de la situation d’entreprise. le licenciement économique l'art 66 justifié l'art 37-38 abusif l'art 39 le licenciement conventionnel Le licenciement pour motif économique structurel 4 2- Le licenciement pour motif économique structurel : 2.1 – définition : Un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. 2.2 – les types : Il y a 3 types qui sont : - La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. - le licenciement économique individuel. - le licenciement économique collectif (plus que deux salariés) 2.3 – les motifs : Les motifs du licenciement économique sont : - Des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. - Des mutations technologiques la mutation technologique (acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail, informatisation) peut également être la cause d’un licenciement économique. L’employeur est tenu lorsque les mutations technologiques sont importantes et rapides d’établir un plan d’adaptation au bénéfice des salariés. - la cessation d’activité de l’entreprise La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Le licenciement pour motif économique structurel 5 - la cessation de paiement lorsque le passif de l’entreprise devient plus que l’actif 2.4 – la procédure : C’est un licenciement qui trouve son champ d’application dans les entreprises Commerciales, industrielles, dans des exploitation agricoles, forestières et assimilées employant au moins 10 salariés, sa procédure passe par plusieurs étapes : - La notification : L’employeur est tenu de notifier aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux s’ils existent un mois avant la date de l’application de la procédure. Cette notification doit être assortie de toutes les informations nécessaires ayant un rapport avec ce projet. Il s’agit, en l’occurrence des causes du licenciement, du nombre et des catégories de salariés concernés, de la période durant laquelle il aura l’intention de commencer la procédure du licenciement. - Procédure de concertation et de négociation avec ces représentants si non avec le comité d’entreprise : Cette procédure porte essentiellement sur la mise en œuvre des moyens permettant d’éviter le licenciement ou l’atténuer les effets de celui-ci. D’envisager les possibilités de reclassement dans d’autres postes. Enfin l’entreprise établit un P.V de concertation et de négociation qu’elle envoie aux représentants susdits et au délégué régional chargé de travail. - Les critères de choix des salariés à licencier : Le choix des salariés à licencier ou l’établissement de la liste des victimes appelée généralement « liste noire » pose certaines difficultés. Qui doit être contenu dans cette liste ? A cet égal l’article 71 du code pose trois critères fondamentaux, ce sont : - L’ancienneté - La valeur professionnelle - Les charges de famille L’ancienneté et les charges de famille sont à notre sens des critères objectifs. Licencier un salarié ancien et retenir un nouveau confère à cette mesure le caractère d’abus. De même, les pères de famille ne doivent pas être sacrifiés au détriment de ceux qui sont Célibataire. On ne peut donc que souligner la pertinence et la logique du législateur. Quant à la valeur professionnelle, elle est de nature subjective car une telle valeur ne Le licenciement pour motif économique structurel 6 peut être appréciée que par l’employeur. - L’autorisation du gouverneur : Le licenciement des salariés en totalité ou en partie nécessite l’accord du gouverneur dans un délai n’excédant pas 2 mois à partir du jour du dépôt de la demande faite par l’employeur au délégué régional chargé du travail. Cette demande comme il a été avancé, nécessite d’être assortie par toutes les justifications précitées. 2.5 – les droits des salariés : Les salariés licenciés ont le droit à l’indemnité compensatrice du préavis lorsque L’employeur obtient l’autorisation du gouverneur. A défaut de celle-ci les salariés ne perçoivent la réparation du préjudice que sur le fondement d’un jugement tant qu’ils n’ont pas été intégrés dans leur poste avec maintien de leurs droits acquis. Aussi, en cas de licenciement ils ont une priorité d’embauchage dans les conditions prévues à l’article 508. Le licenciement pour motif économique structurel 7 Conclusion : Le licenciement économique est un licenciement qui intervient en dehors de tout motif personnel, pour le prononcer l’employeur doit justifier les difficultés économiques, les mutations technologiques de l’entreprise, ces motifs doivent avoir pour conséquence directe la suppression de l’emploi. uploads/Ingenierie_Lourd/ le-licenciement-economique-structurel-au-maroc-rapport-dans-le-droit-du-travail.pdf