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FICHE TECHNIQUE DDT25 Les acteurs dans le domaine du bâtiment Rôles et responsa

FICHE TECHNIQUE DDT25 Les acteurs dans le domaine du bâtiment Rôles et responsabilités OCTOBRE 2011 Le domaine du bâtiment fait intervenir plusieurs acteurs, différents selon les stades d'avancement du projet : architecte, entreprises de travaux, contrôleur technique... Cette fiche présente le rôle des acteurs qui entourent le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage La loi MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) définit dans son deuxième article la notion de maître d'ouvrage et son rôle : "Le maître d'ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.(...) Le maître de l'ouvrage définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage (...)." Le maître d'œuvre La maîtrise d'œuvre est composée d'architectes (métier réglementé par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977) et de bureaux d'études (structure, fluides dont chauffage, acoustique), dont la mission principale est de concevoir un bâtiment qui réponde au programme du maître d'ouvrage et de s'assurer du respect de cette conception lors de l'exécution de l'ouvrage. La loi MOP précise les missions de maîtrise d'œuvre dans son article 7 : "La mission de maîtrise d'œuvre que le maître d'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme (....) Le maître d'ouvrage peut confier au maître d'œuvre [les] éléments de conception et d'assistance suivants : 1° Les études d'esquisse (ESQ) 2° Les études d'avant-projets (AVP) 3° Les études de projet (PRO) 4° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux (ACT) 5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur (EXE et VISA) 6° La direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) 7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC) 8° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) (…) - au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme, et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées - au maître d'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme et de procéder à la consultation des entrepreneurs, notamment par lots séparés, et à la désignation du titulaire du contrat de travaux." Pour les projets concernant des bâtiments existants, la mission diagnostic (DIAG) peut être inclus dans le contrat de maîtrise d'œuvre. Elle a pour but de connaître l'état de l'existant (état sanitaire : plomb, amiante, radon, xylophages ; état structurel) et de vérifier la faisabilité de l'opération. Les partenaires du maître d'ouvrage Le conducteur d'opération Si le maître d'ouvrage n'a pas les capacités techniques intrinsèques pour assurer ses missions et piloter l'opération, il les confie à un conducteur d'opération. L'article 6 de la loi MOP précise le cadre du recours à un conducteur d'opération: "- Le maître d'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée(...). - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit." Avant 2004, seules des personnes publiques (administrations, établissements publics) étaient autorisées à exercer des missions de conduite d'opérations publiques. Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004, toute personne privée peut être conducteur d'opération, après une mise en concurrence préalable. Le conducteur d'opérations assure une assistance administrative, technique et financière au maître d'ouvrage. Il s'assure de la faisabilité de l'opération, rédige le programme de l'opération ou recrute un programmiste en cas d'opération complexe, rédige les pièces de consultation des différents acteurs (levé topographique, reconnaissance géotechnique, 1% artistique dans certains cas, assureur dommage ouvrage, maître d'œuvre...) et suit les études et les marchés. Le coordinateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) Sur un chantier, plusieurs entreprises interviennent. La sécurité et la protection de la santé (SPS) des travailleurs est de la responsabilité de chaque entreprise. Toutefois, des interactions entre les entreprises ou avec les occupants (dans le cas de réhabilitation en site occupé) peuvent générer des risques particuliers, dont la prévention relève de la responsabilité du maître d'ouvrage. Pour réaliser cette mission, le maître d'ouvrage nomme un coordinateur SPS. La profession est réglementée : le CSPS doit être titulaire d'une attestation de compétence (3 niveaux), délivrée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Trois niveaux sont définis, le niveau 1 est exigé pour des chantiers importants (plus de 5 entreprises en co-activités en génie civil et 10 en bâtiment). Le CSPS intervient en phase études notamment pour donner un avis sur les modalités d'intervention ultérieure et pour élaborer le plan général de coordination SPS. En phase travaux, il intervient ponctuellement pour vérifier le respect des consignes par les entreprises. En cas de chantiers très importants (catégorie 1), il peut mettre en place un collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Le contrôleur technique Le contrôleur technique est chargé d'instruire les différents dossiers en phase étude et de réaliser des contrôles réglementaires au cours de la construction. Ces contrôles sont définis par le code de la construction et de l'habitation (article R111-38 à R111-42). La profession de contrôleur technique est réglementée. Un agrément du ministère en charge de la construction est obligatoire pour l'exercice de ces missions. Obligation de contrôle technique : Le contrôle technique est obligatoire pour les travaux de certains bâtiments, selon le décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 : 1. D'établissements recevant du public classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; 2. D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol ; 3. De bâtiments, autres qu'à usage industriel : • élément comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou • des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou • des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres. Depuis le 1er avril 2006, l'obligation d'un contrôle technique des constructions est étendue dans certaines zones de sismicité aux immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol et aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes. Les missions du contrôleur technique sont définies dans le décret n°99-443 du 28 mai 1999 : Missions de base : • la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables • la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. Missions annexes : • PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme • P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés • F relative au fonctionnement des installations • Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments • Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie • Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées • Brd relative au transport des brancards dans les constructions constructions • LE relative à la solidité des existants • Av relative à la stabilité des avoisinants • GTB relative à la gestion technique du bâtiment • ENV relative à l'environnement • HYS relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments • CO de coordination des missions de contrôle Les entreprises de BTP Les entreprises ont la charge de réaliser les travaux, de reconnaissance géotechnique, de démolition et de construction. Elles sont recrutées par le maître d'ouvrage suite à une mise en concurrence conformément au code des marchés publics. Elles sont pilotées techniquement par le maître d'œuvre et administrativement par le conducteur d'opération. DDT 25 – Service Urbanisme, Habitat et Ville uploads/Ingenierie_Lourd/ les-acteurs-dans-le-domaine-du-batiment.pdf