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Les prestations Architecturales : 1-Prestations Architecturales : Définition :

Les prestations Architecturales : 1-Prestations Architecturales : Définition : Les prestations architecturales ont été intégrées dans le décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, intégration qui constitue d’ailleurs une des innovations majeures de ce texte. L’unicité de la réglementation qui en a résulté a pris en compte les spécificités qui s’attachent aux prestations architecturales. Ces dernières furent encadrées, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau décret, par la circulaire SGP 487 de 1947, instituant un contrat type d’architecture, passées de gré à gré. Question: Quand l’administration doit elle recourir aux prestations Architecturales ? Un maître d’ouvrage qui prépare le projet d’une opération de construction, doit mener une réflexion globale sur la qualité et la performance à atteindre pour la réalisation d’un bâtiment qui devra notamment satisfaire, et pour longtemps, l’ensemble de ses usagers. Aussi, le maître d’ouvrage doit retenir une procédure de choix en fonction de l’enjeu et de la spécificité du marché, et non pour de sa facilité ou de son coût réduit, car le choix d’une construction ne peut obéir aux mêmes critères qu’un simple achat de fournitures. De plus, la qualité de l’architecture, aussi bien que celle de l’architecte, ne sont jamais le fruit du hasard. Question: Quelles sont les dispositions à prévoir dans le contrat d’architecte ? Les prestations architecturales étant conclues sur la base d’un contrat d’architecte, celui-ci fixe les clauses administratives, techniques et financières applicables à la prestation à exécuter comportant, notamment : - Pour les clauses administratives et financières relatives aux travaux confiés à l’architecte : les documents contractuels, les délais, les ordres de service, les modalités de paiement des honoraires des architectes, leur révision, les droits et obligations des contractants concernant l’utilisation des résultats, les conditions de résiliation….etc. - Pour les clauses techniques relatives aux conditions de préparation des études, elles concernent le dessin, le dossier des études préliminaires sommaires, le dossier des études préliminaires détaillées, l’assistance au maitre d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux, le suivi et l’exécution des marchés, la réception provisoire et définitive, les rapports….etc. Question: Comment calculer les honoraires des architectes ? Ces honoraires sont obtenus par application du pourcentage qu’il propose au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés non compris le montant découlant de la révision des prix des travaux, de toute indemnité accordée au titulaire du marché des travaux et des pénalités éventuelles, comme suit : • pour les opérations de lotissements : application d’un forfait à l’hectare fixé dans le contrat d’architecte. • Pour les prestations de construction de bâtiments y compris celles concernant l’aménagement et la restauration des ouvrages, les honoraires de l’architecte ne peuvent être inférieurs à quatre (4%) pour cent ni supérieurs à cinq (5 %) pour cent. • Pour les prestations d’entretien et de réparation de bâtiments et lorsque le maître d’ouvrage décide de recourir à un architecte, le taux d’honoraire de ce dernier ne peut être inférieur à trois (3%) pour cent ni supérieur à quatre (4%) pour cent. Question : Quelles sont les modalités de passation des contrats d’architecte ? Les contrats portant sur des prestations architecturales sont passés par consultation architecturale, par concours architectural ou par consultation architecturale négociée. • La consultation architecturale concerne les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur à vingt millions (20.000.000) de dirhams hors taxes et les contrats relatifs aux opérations de lotissements. • Le concours architectural : est obligatoire pour les contrats de prestations architecturales dont le budget global prévisionnel des travaux est égal ou supérieur à vingt millions (20.000.000) de dirhams hors taxes. • La consultation architecturale négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du contrat avec un ou plusieurs architectes dans les conditions prévues par le décret relatif aux marchés publics. 2-Consultation architecturale : Question: Qu’est ce qu’une consultation architecturale ? La consultation architecturale est une des formes de passation des contrats d’architectes qui permet au maitre d’ouvrage de choisir l’architecte ayant présenté l’offre la plus avantage, après mise en concurrence ouverte à l’ensemble des architectes, sur la base d’un programme prévisionnel. En effet, la consultation architecturale fait l’objet d’un programme qui indique les besoins et la consistance prévisionnels auxquels doit répondre le projet et fixe le budget maximum prévu pour l’exécution des travaux à réaliser. Ce programme peut être appuyé des levés topographiques du site du projet ainsi que d’études géotechniques préliminaires de nature à mieux renseigner l’architecte. Question: Comment se déroule la publicité de la consultation Architecturale ? La consultation architecturale fait l’objet d’un avis faisant connaitre l’objet de la consultation, autorité concernée par la consultation, le budget maximal prévisionnel du projet, les bureaux du maitre d’ouvrage dans lesquels les offres peuvent être retirées, déposées ou adressées… etc. Cet avis est publié dans le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale, au moins, choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe et l’autre en langue étrangère. Le délai de publicité de l’avis de la consultation architecturale dans les journaux et dans le portail des marchés publics est de vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. Question: Quel est le contenu du règlement de consultation Architecturale ? Le règlement de consultation architecturale comprend au moins : - La liste des documents à présenter par les architectes ; - Les critères d’admissibilité des architectes qui prennent en compte leurs capacités juridiques; - Les critères de choix et de classement des offres : ces critères portent sur la qualité de la proposition technique, et la proposition d’honoraires présentée par l’architecte. Question: Quel est le contenu du dossier d’architecte ? Le dossier présenté par l’architecte dans le cadre de la consultation architecturale est composé des documents suivants : - Dossier administratif ; - Offre technique qui doit contenir : le plan architectural du projet, le contenu du projet, la note descriptive des matériaux à utiliser, un dessin initial sommaire du projet ainsi que le planning d’exécution du projet. - Estimation sommaire, hors taxes, du coût du projet établie sur la base du calcul des surfaces du projet ; - Offre financière qui contient la déclaration d’honneur déterminant les honoraires de l’architecte. 3-Concours architectural : Question: Qu’est ce qu’un concours architectural ? Le concours architectural est une procédure qui permet au maître d’ouvrage, après avis du jury de concours, de choisir la conception d’un projet et de confier, à son auteur, par la suite le suivi et le contrôle de son exécution. Les architectes sont mis en compétition, sur la base d’un programme de concours. Le recours à ce dernier est obligatoire pour les contrats de prestations architecturales dont le budget global prévisionnel des travaux est égal ou supérieur à vingt millions (20.000.000) de dirhams hors taxes. Mais le maître d’ouvrage peut recourir à cette procédure même pour les projets dont le montant est inférieur à cette limite. Question: Quel est le contenu du programme du concours ? Le programme du concours indique : - les besoins et la consistance prévisionnels auxquels doit répondre le projet et fixe le budget prévisionnel maximum pour l’exécution du projet à réaliser; - l’énoncé de l’objectif recherché par le concours et l’exposé des aspects importants à considérer avec une définition détaillée des composantes du projet et de sa consistance et une description du contexte d’intervention, accompagnée de l’énoncé des dispositions urbanistiques et réglementaires du projet; - le levé topographique du site du projet ainsi que les études géotechniques préliminaires susceptibles de renseigner l’architecte sur le projet envisagé. - l’allocation de primes aux cinq (5) projets les mieux classés. Question: De quoi est composé le dossier du concours architectural ? Le dossier du concours architectural établi par le maître d’ouvrage comprend une copie de l’avis de concours ; le programme du concours; un exemplaire du contrat d’architecte ; les plans et les avant la publication de l’avis du concours architectural et parvenir aux membres du jury de concours. Documents techniques; le modèle de l’acte d’engagement et de déclaration sur l’honneur ; le règlement de concours. Ce dossier doit être disponible avant la publication de l’avis du concours architectural et parvenir aux membres du jury de concours. 3-Procédure architecturale négociée : Question : Qu’est ce qu’une procédure architecturale négociée ? La consultation architecturale négociée est un mode de passation en vertu duquel une commission de négociation, choisit l’attributaire du contrat après consultation d’un ou plusieurs concurrents et négociation des conditions dudit contrat. Ces négociations concernent notamment les honoraires, les délais et les conditions d’exécution de la prestation. Elles ne peuvent porter sur l’objet et le programme établi par le maître d’ouvrage. Question : Quels sont les documents à présenter par l’architecte pour participer à la procédure négociée ? Le concurrent se présentant à une procédure négociée doit présenter un dossier administratif contenant les documents suivants : - Déclaration sur l’honneur ; - Un extrait des statuts de la société lorsqu’il agit d’une personne morale; - Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par uploads/Ingenierie_Lourd/ les-prestations-architecturales.pdf