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REPUBLIQUE DU SENEGAL D O S S I E R D ’ A P P E L D ’ O F F R E S N°………….. CAS

REPUBLIQUE DU SENEGAL D O S S I E R D ’ A P P E L D ’ O F F R E S N°………….. CAS SANS PRE - QUALIFICATION POUR LA 0 GESTION ET L’ENTRETIEN DES ROUTES PAR NIVEAUX DE SERVICE (GENIS) (Marchés à obligation de résultats) FINANCEMENT : FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER (FERA)/BCI Avertissement Ce dossier type d’appel d’offres (DTAO) pour les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service (GENiS) est publié par l’Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE SENEGAL). Adapté aux caractéristiques particulières de ces marchés, ce DTAO diffère fortement des DTAO applicables aux marchés classiques de travaux, la différence fondamentale étant que ces marchés de type GENiS se fondent sur une obligation de «résultats», tandis que les marchés classiques de travaux reposent sur une obligation de «moyens». Ici, en particulier, l’essentiel de la rémunération versée à l’entrepreneur est fonction non pas des «moyens» mis en œuvre, c’est-à-dire des quantités de travaux exécutées (auxquelles on applique des prix unitaires), mais bien de «résultats» dûment constatés, qui doivent rendre compte des «niveaux de service» effectivementatteints, conformément au marché, sur les routes qui en font l’objet. Le présent document autorise une certaine souplesse d’emploi, en fonction des besoins particuliers du réseau routier objet du marché (désigné plus loin par les termes « Route » ou « Routes »). Ce marché s’articule autour d’un ensemble de prestations d’entretien à assurer par l’entrepreneur, ce qui englobe les travaux physiques à réaliser sur les Routes objet du marché pour respecter les niveaux de services prescrits, mais aussi toutes les activités de gestion et de suivi de ce réseau. Néanmoins, le marché prévoit aussi l’exécution : i) des Travaux initiaux de mise à niveau, à exécuter dans une première phase du marché pour mettre les Routes à niveau conformément aux normes prescrites ; ii) des Travauxd’amélioration destinés à conférer à ces Routes de caractéristiques nouvelles pour répondre à l’évolution des trafics, à des impératifs de sécurité, ou autres ; et iii) des Travaux d’urgence destinés à remettre les Routes en état à la suite de dégâts occasionnés par des phénomènes naturels imprévisibles, aux conséquences exceptionnelles. Il importe de souligner que ce DTAO n’est pas appliqué à des routes ou réseaux routiers en trop mauvais état, qui nécessiteraient des travaux initiaux de mise à niveau trop lourds. Dans ce type de situation, les travaux de mise à niveau sont conduits d’abord, dans le cadre de marchés de travaux classiques, préalablement à tout marché de type GENiS. Sinon, la formule des marchés de services à obligation de résultats, telle que définie dans le présent document, soumettrait l’entreprise en charge de l’exécution du marché à des risques excessifs. Pour fixer les idées, on peut dire que le coût des travaux initiaux de mise à niveau à inclure dans un marché de ce type ne doit pas dépasser 40 % environ du montant global du marché, vu le risque encouru. Le présent document est appliqué à des marchés de montant supérieur à 2,5 millards de francs CFA. Pour des marchés de montant inférieur à 2,5 millards de francs CFA, il sera rédigé des contrats de gestion nettement simplifiés, sur la base du présent DTAO. 1 PRÉFACE 1. Ce type de marché recouvre toute la gamme des activités nécessaires pour garantir en permanence aux usagers de la route le niveau de service prescrit, ce qui inclut bon nombre d’activités de gestion et de suivi systématique du réseau routier concerné. Il couvre en outre l’exécution de Travaux initiaux de mise à niveau nécessaires pour remettre ces Routes à niveau en fonction des normes prescrites, de Travaux d’amélioration spécifiés par le Maître de l’Ouvrage en vue de conférer à ces Routes des caractéristiques nouvelles pour répondre à l’évolution des trafics, à des impératifs de sécurité ou autres, ainsi que de Travaux d’urgence destinés à remettre les Routes en état à la suite de dégâts occasionnés par des phénomènes naturels imprévisibles, aux conséquences exceptionnelles (tempêtes, inondations, séismes, etc.), ceci dans les conditions définies au marché. Par ailleurs, le présent document comporte des Spécifications types relatives aux Critères de résultats (indicateurs) ainsi qu’aux Travaux d’urgence. 2. Cette préface n’offre qu’un simple aperçu du concept de Marché de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service. 3. Le recours aux marchés de services à obligation de résultats pour la gestion et l’entretien des réseaux routiers est une approche destinée à améliorer l’efficacité et la qualité des opérations d’entretien routier. Il s’agit de garantir que l’état physique des routes traitées satisfera aux besoins des usagers tout au long de la durée de ces marchés (qui sont en principe pluriannuels). Avec ce type de marché, le rôle dévolu au secteur privé s’amplifie nettement, passant de la simple exécution de travaux à la gestion et la préservation des investissements routiers. 4.Dans les marchés classiques de travaux d’entretien, l’Entreprise se trouve investie de la mission d’exécuter un ensemble de travaux tels que spécifiés par l’Administration en charge des routes ou par le Maître de l’Ouvrage, et elle se voit rémunérée sur la base de prix unitaires correspondant à chacune des sous-composantes de ces travaux ; il s’agit donc de marchés basés sur les «moyens» à mettre en œuvre, c’est-à-dire sur un volume donné d’activités à déployer dans le cadre de ces travaux. Par un effet pervers évident, dans le cadre de ces travaux d’entretien confiés à l’entreprise selon le schéma classique, l’Entreprise est incitée à maximiser le volume de travaux exécutés, afin de maximiser chiffre d’affaires et bénéfices. Et pourtant, quel que soit au final le volume des travaux exécutés et les sommes dépensées, on constate que le niveau de qualité générale du service rendu aux usagers reste fortement dépendant de la qualité initiale du projet confié à l’Entreprise, qualité qui échappe totalement à sa responsabilité. Les résultats obtenus sont bien souvent insatisfaisants. 5. Les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de services suppriment cet effet pervers en termes d’incitations. Ici en effet, la procédure d’appel d’offres met les entreprises en concurrence sur la base de la rémunération mensuelle, fixe et forfaitaire, qu’elles demandent par kilomètre de routes à charge. En fait, les entreprises ne sont plus rémunérées en fonction directe des «moyens» mis en œuvre, c’est-à-dire du volume d’activités qu’elles auront déployé en termes de travaux physiques (travaux qu’elles auront pourtant bien à exécuter), mais sur la base de leurs « résultats », correspondant à la mise à niveau initiale de la route conformément aux normes prescrites (si le DAO le prévoit), aux prestations d’entretien nécessaires pour assurer les niveaux de qualité prescrits sur les routes objet du marché, ainsi qu’à certaines améliorations spécifiques de ce réseau (si le DAO le prévoit). Les rémunérations forfaitaires versées tous les mois à l’Entreprise couvriront ainsi l’ensemble des prestations d’entretien, de nature physique et non physique, effectivement assurées par ses 2 soins, à l’exception de l’exécution d’éventuels travaux d’urgence, non prévisibles, qui seront rémunérés à part. Les éventuels travaux initiaux de mise à niveau et travaux d’amélioration expressément prévus au marché feront l’objet de prix à part et seront payés à l’avancement en dehors du forfait mensuel. Pour pouvoir prétendre au paiement intégral des rémunérations mensuelles au titre des prestations d’entretien, l’Entreprise devra justifier que les routes objet du marché satisfont aux niveaux de service spécifiés dans le DAO. Certains mois, elle pourra avoir à exécuter un volume important de travaux physiques pour satisfaire aux niveaux de service requis, et d’autres mois beaucoup moins. Sa rémunération mensuelle restera cependant la même, pourvu qu’elle satisfasse aux niveaux de services prescrits. Un aspect fondamental des marchés à obligation de résultats est de confier à l’Entreprise la responsabilité de déterminer par elle-même puis de mettre en œuvre les interventions qu’elle juge nécessaires pour satisfaire aux niveaux de services spécifiés au marché. Ces niveaux de service sont considérés du point de vue des usagers et peuvent comporter des critères comme la vitesse moyenne de parcours, le confort de conduite, la sécurité routière, etc. Si le niveau de service requis n’est pas atteint pour un mois donné, la rémunération de ce mois sera soumise à réfaction. En cas de défaillance généralisée et répétée, on peut s’acheminer vers une suspension de l’exécution du marché, ou même vers sa résiliation. Dans le cadre de ce type de marché, l’Entreprise est fortement incitée, financièrement parlant, à faire preuve d’efficacité. Pour maximiser ses bénéfices, elle doit limiter ses activités au plus juste, tout en les, déterminant de la manière la plus rationnelle, pour atteindre les résultats attendus (en termes de critères mesurables, correspondant aux niveaux de service) et s’y tenir dans la durée. Ce type de marchés exige de l’Entreprise de solides capacités de gestion. On entend par là, la capacité à déterminer, à programmer de manière optimale et à exécuter en temps voulu les interventions physiques nécessaires à court, moyen et long termes pour maintenir les routes au-dessus des niveaux de services requis. Autrement dit, dans le cadre des limites imposées au marché, au regard des uploads/Ingenierie_Lourd/ methode-genis.pdf