1 Mode d’emploi Raccorder son installation au réseau d’électricité Puissance in

1 Mode d’emploi Raccorder son installation au réseau d’électricité Puissance inférieure ou égale à 36 kVA Septembre 2016 2 3 Vous souhaitez vous raccorder au réseau de distribution d’électricité, ce mode d’emploi est fait pour vous. Ce mode d’emploi concerne tous les raccordements individuels de puissance inférieure ou égale à 36 kVA. L’accueil raccordement électricité de votre région répondra à vos questions et orientera votre demande pour d’autres situations que celles décrites dans cette brochure, telles que : division de votre logement, raccordement dans un immeuble, branchement pour votre chantier. Afin de réaliser ce raccordement dans les meilleures conditions, nous vous recommandons de bien suivre les différentes étapes présentées dans ce mode d’emploi. Il vous aidera aussi à préparer la mise en service de votre installation électrique que sollicitera pour vous le fournisseur d’électricité que vous aurez choisi. Si vous prévoyez de faire construire une installation de production d’électricité (panneaux photovoltaïques, éoliennes), rendez-vous sur notre site internet pour plus d’informations : www.enedis.fr, et consultez notre “Mode d’emploi pour le raccordement de votre installation de production”. La prestation de raccordement : vue d’ensemble 4 Étape 1 : votre demande de raccordement 6 Étape 2 : la proposition de raccordement d’Enedis 8 Étape 3 : les travaux 10 Bon à savoir 16 Déroulement de votre raccordement 18 Qu’est-ce qu’un raccordement ? Le raccordement est la prestation réalisée pour raccorder votre installation au réseau : elle comporte systématiquement le branchement entre votre installation électrique intérieure et le réseau public de distribution. Elle nécessite parfois une extension du réseau pour permettre ce branchement. Sommaire 5 La prestation de raccordement : vue d’ensemble VOTRE FOURNISSEUR D’ÉLECTRICITÉ VOUS* Vous pouvez faire votre demande de raccordement directement en ligne sur notre site www.enedis.fr, rubrique raccordement. Vous fournissez à Enedis : • votre puissance de raccordement (en kVA, monophasé ou triphasé) • votre date souhaitée de mise en service • un plan de masse • un plan de situation (plan extrait du cadastre) • une copie de l’autorisation d’urbanisme (en général un permis de construire), si l’opération y est soumise •  si possible, une ou plusieurs photos de votre projet, notamment des ouvrages électriques présents devant la construction ou sur le terrain (coffret de branchement, poteau électrique) Votre fournisseur d’électricité peut vous assister ou vous représenter dans votre demande de raccordement. Enedis réalise la mise en service À votre demande, votre fournisseur sollicite Enedis pour la mise en service. Enedis analyse votre situation pour étudier votre demande de raccordement Délai maximal : 10 jours ouvrés après validation de votre dossier, Enedis vous envoie une proposition de raccordement ou, en cas d’étude complémentaire, vous informe que vous la recevrez sous 6 semaines. Enedis vous envoie la proposition de raccordement Délai de réalisation : De 6 semaines à 4 mois après accord et paiement. Ce délai dépend du délai d’obtention des autorisations administratives et de la nécessité éventuelle d’une extension de réseau. Enedis réalise les travaux Délai maximal : 10 jours ouvrés au maximum à réception des éléments demandés : l’attestation CONSUEL, le paiement éventuel du solde des travaux, la demande de mise en service effectuée par votre fournisseur. Échanges d’informations éventuels * Vous pouvez vous faire assister par une personne autorisée par contrat, ou choisir un mandataire qui effectuera les démarches en votre nom (voir page 16). Vous adressez à Enedis : •  votre acceptation signée de la proposition de raccordement • le paiement demandé de l’acompte Vous adressez à Enedis : •  l’attestation CONSUEL de conformité de votre installation électrique • le paiement du solde éventuel de votre contribution Vous effectuez : • votre demande de mise en service à votre fournisseur Vos questions, nos réponses Qu’est-ce qu’Enedis ? Enedis est un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité chargé en particulier de réaliser les prestations d’accès au réseau pour tous ses utilisateurs, en liaison avec tous les fournisseurs d’électricité. Qui réalise le raccordement ? Dans certaines zones, notamment rurales, les travaux d’extension du réseau sont de la responsabilité de l’autorité concédante*. Enedis vous informera et assurera la transmission de votre dossier. L’intervention d’Enedis concerne uniquement le réseau public de distribution d’électricité. Les travaux sur votre installation électrique intérieure sont à réaliser par votre électricien conformément à la norme NF C 15-100. Votre installation électrique intérieure commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement posé par Enedis. Le disjoncteur de branchement et le compteur ne font pas partie de votre installation électrique intérieure. Pourquoi les délais varient-ils ? Dès que vous obtenez votre autorisation d’urbanisme (en général un permis de construire), contactez-nous pour faire votre demande de raccordement. Les délais de raccordement dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser. Ils sont plus longs si une extension du réseau public de distribution est nécessaire, c’est-à-dire un allongement ou un renforcement du réseau. Comment est facturé mon raccordement ? Les frais de raccordement sont pris en partie en charge par le tarif d’acheminement de l’électricité. Pour la part non couverte par ce tarif, Enedis vous facture une contribution, qui est calculée selon un barème approuvé par la Commission de régulation de l’énergie et consultable sur le site www.enedis.fr. Votre commune contribue, le cas échéant, aux travaux d’extension. * Syndicat d’électrification, maître d’ouvrage des réseaux, par exemple. 4 7 Pour remplir votre demande Les documents nécessaires sont mentionnés sur le site www.enedis.fr lorsque vous effec- tuez votre demande de raccordement. La localisation de votre chantier et vos coordonnées : cela nous permet de vous identifier et de vous joindre en cas de be- soin. La copie de l’autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée (en général un permis de construire) et son numéro, si l’opération y est soumise. La puissance de raccordement : c’est la puissance maximale que vous pourrez souscrire. Votre fournisseur d’électricité, votre électricien installateur, votre bureau d’études, votre architecte, votre construc- teur de maison individuelle ou votre maître d’œuvre vous aideront à déterminer la puis- sance nécessaire et vous indiqueront si vos équipements électriques nécessitent une alimentation en triphasé. La confirmation que vous souhaitez prendre directement en charge la réalisation des travaux nécessaires sur votre propriété : aménagement d’une tranchée et pose d’un fourreau dans votre propriété en vue du passage, par Enedis, du câble électrique normalisé de branchement. ÉTAPE 1 : votre demande de raccordement Il s’agit du dossier que vous adressez à Enedis pour demander un raccordement. Il comprend un formulaire de demande à rensei- gner et à renvoyer accompagné des documents complémentaires requis. Vous pouvez maintenant effectuer cette dé- marche directement en ligne sur notre site www. enedis.fr ou directement sur le site internet : www.connect-racco.enedis.fr Si nécessaire, Enedis prendra contact avec vous pour clarifier certains points et assurer la validation définitive de votre demande. C’est sur la base de cette demande et des informa- tions transmises qu’Enedis va réaliser son étude technique et chiffrer les travaux nécessaires. 6 8 Sur la base de votre demande de raccordement validée, Enedis vous adresse une proposition de raccordement comprenant : la description des travaux de raccordement, qui sont de la responsabilité d’Enedis et le montant de la contribution qui vous est demandée, la description des travaux qui sont de votre responsabilité, l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux qui démarre à la date de votre acceptation et de votre règlement. L’accueil raccordement électricité reste à votre disposition. Cette proposition est valable trois mois et doit être renvoyée signée. Le règlement demandé doit être joint ou payé par carte bancaire sur internet pour qu’Enedis puisse débuter les travaux. Modalités de paiement Le barème de facturation des presta- tions de raccordement d’Enedis a été approuvé par la Commission de ré- gulation de l’énergie (CRE). Il est dis- ponible sur le site Enedis à l’adresse www.enedis.fr ou en contactant votre accueil raccordement électricité (ARE). Le règlement de l’acompte ou de la totalité du devis peut être fait directe- ment en ligne sur le site internet Enedis. Prix du branchement Le prix de votre branchement est forfai- taire mais dépend de la puissance de rac- cordement demandée et de la zone de densité de population de votre construc- tion. Par exemple, sur la base du barème entré en vigueur le 8 octobre 2015, pour une puissance de 12 kVA monophasé sur un réseau existant, dans le cas d’une maison individuelle (c’est-à-dire en dehors d’un lotissement), le coût des travaux de rac- cordement pour Enedis est compris entre 2093,28 euros TTC et 2442.48 euros TTC. Enedis prenant en charge 40 % de ce coût, ce branchement vous sera facturé entre 1 256 euros TTC et 1 465,5 euros TTC (TVA : 20%). ATTENTION ! Ce prix ne comprend pas les éventuels travaux d’extension de réseau ni le terrassement, la fourniture et la pose du fourreau dans votre propriété. Vos questions, nos réponses En combien de temps recevrai-je ma proposition de raccordement ? Si le réseau existant peut délivrer la puissance que vous demandez et que notre démarche ne nécessite pas une étude complémentaire, Enedis vous adresse une proposition 10 jours ouvrés après validation de votre uploads/Ingenierie_Lourd/ mode-d-x27-emploi-raccorder-son-installation-au-reseau-d-x27-electricite.pdf

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