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CONVENTION TRIPARTITE D’ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DE

CONVENTION TRIPARTITE D’ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DE LEUR PA - Considérant les missions de la composante 3 du PRODEL de contribuer à l’amélioration de la productivité des espèces cibles du projet (bovins, chèvres et moutons, abeilles, volailles, porcs) et à l’augmentation des volumes de vente dans ces différentes chaînes de valeurs ; - Considérant la démarche du PRODEL axée sur la promotion des technologies innovantes et l’accompagnement à l’adoption de ces technologies par les producteurs ; - Considérant la convention de cofinancement signée entre le PRODEL, l’OP SCOOPS ABOGA ELE et son IFP de rattachement ; - Considérant l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre efficacement le plan d’affaire dans une logique d’amélioration de la productivité ; - Considérant le dispositif d’accompagnement des OP mis en place par le PRODEL à travers l’implication des services d’appui-conseils (consultants/cabinets). Il est conclu une convention de partenariat tripartite entre L’Organisation de Producteurs dénommée : SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIE DES ELEVEURS BOVINS DE TCHABA-TCHABA (SCOOPS TCHABA-TCHABA), sis au quartier TCHABA-TCHABA, Arrondissement de TOKOMBERE et représentée par Monsieur SAÏDOU MAL ALIOUM, CNI N° 1131938040 du 17/10/2012 à EN04, domicilié à KOURGUI, Agissant en qualité de Président du Comité de Gestion ; Ci-après désignée « le Bénéficiaire » ; Et Le Bureau d’Etudes Pool d’Experts de Maroua SARL (BEPEM SARL), représenté par Monsieur MOUTHE Alphonse, CNI N° 110466706 du 12/10/2011 à EN02, domicilié à Maroua, Ci-après désigné Prestataire Local de Services (PLS) Et Le Projet de Développement de l’Elevage (PRODEL) représenté par son Coordonnateur Régional, Dr TOUMBA Gabriel Ci-après désigné «le Projet» ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention 1 La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accompagnement du bénéficiaire à la mise en œuvre de son plan d’affaires. Article 2 : Contenu de la mission du PLS L’accompagnement à la mise en œuvre des plans d’affaires s’articule autour d’une série d’activités interdépendantes, à savoir : • Préparation et animation de la réunion de lancement ; • Organisation des achats et passation des marchés ; • Surveillance et contrôle des travaux de construction ; • Formations transversales et spécifiques ; • Coachings et suivi des réalisations techniques ; • Suivi qualitatif, justification des dépenses et remontée des pièces auprès de la comptabilité du projet ; • Renforcement organisationnel et managerial; • Suivi-évaluation ; • Rapportage et capitalisation. Article 3 : Détails de la mission d’accompagnement Chacune des activités suscitées à l’article 2 est détaillée dans le guide d’accompagnement à la mise en œuvre des plans d’affaires en annexe de cette convention. Article 4 : Charge de travail et durée de la convention La charge de travail est estimée à 96 H/J et s’étale sur une durée de prestation de 24 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Article 5 : Entrée en vigueur de la convention La présente convention entre en vigueur à sa date de signature par l’ensemble des parties prenantes. Article 6 : Démarrage des Services Avant tout démarrage de la prestation, le PLS est tenu de confirmer la disponibilité des Personnels clé. Le démarrage de la prestation devra se faire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de signature de la convention. Article 7 : Engagement des Parties prenantes 7.1. Le PLS s’engage sans réserve à accompagner le Bénéficiaire à la mise en œuvre de son plan d’affaires dans le strict respect des dispositions de la convention de cofinancement et des clauses y relatives. 7.2. Le Bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition du PLS toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’accompagnement. 7.3. Le Projet s’engage à payer les honoraires suivant les clauses arrêtées de commun accord entre les parties prenantes. 2 Article 8 : Livrables Les livrables contractuels dans le cadre de l’accomplissement de cet accompagnement sont : - Un plan d’accompagnement détaillé avant signature de la convention, - Rapport de la réunion de lancement de mise en œuvre du PA justifiant la présence du consultant ; - Un plan de passation des marchés au plus une semaine après la réunion de lancement ; - Un plan de renforcement de capacités au plus un mois après la réunion de lancement ; - Rapport trimestriel de mise en œuvre des PA incluant le rapport trimestriel de l’accompagnement du PLS ; - Rapport de validation des pièces justificatives des dépenses par la comptabilité ; - Rapport final d’accompagnement post-financement de l’OP. Article 9 : Valeur de la prestation La valeur de la prestation offerte par le PLS est de 1 125 000 (Un million cent vingt-cinq mille) F CFA impôts et taxes non pris en compte. Régime fiscal applicable à cette convention est : • TVA (19,25 %) : La TVA sera prise en charge par les fonds de contrepartie (Etat du Cameroun) elle sera facturée sur chaque état de décompte et auto liquidée au niveau du client. Une attestation de retenue à la source sera délivrée chaque fois au paiement de facture. • Droit d’enregistrement : Les frais seront supportés par le consultant selon les dispositions en vigueur (articles 350 et 545 du code général des impôts en vigueur en république du Cameroun. A titre indicatif, s’agissant d’un contrat « Banque Mondiale » l’enregistrement se fait au droit fixe, complété d’un droit à la page (timbre de dimension). • Il est précisé que le consultant sera soumis à l’impôt sur les personnes physiques dans le pays d’établissement du consultant. • Si, après la date de signature du contrat, le droit applicable aux impôts et taxes est modifié, et qu’il en résulte une augmentation ou une diminution du coût des prestations du consultant, la rémunération et les dépenses remboursables payables au consultant augmenteront ou diminueront à due concurrence par accord des parties et les montants indiqués, selon le cas seront ajustés en conséquence. Article 10 : Paiements de la prestation 3 10.1. Les paiements de la prestation se feront en FCFA par virement ou par chèque bancaire à l’ordre du PLS ou de son représentant désigné. 10.2. Les paiements se feront dans un délai maximum de 10 jours une fois le dossier de paiement jugé complet. Ils sont étalés comme suit :  20% comme 1ere tranche après présentation de la facture justifiée par une copie du PV de la réunion de lancement des activités de mise en œuvre du PA, une copie du plan d’accompagnement, du plan de passation de marchés et du plan de renforcement de capacités ;  20 % comme 2e tranche après présentation de la facture du PLS justifiée par la présentation d’une copie enregistrée de la convention, une copie du PV de validation (UCR, IFP, OP) du 2e rapport trimestriel de mise en œuvre du PA démontrant la mise en place de la totalité des infrastructures et équipements financés sur fonds IDA et l’exécution d’au moins 50% du plan de renforcement de capacités;  20 % comme 3e tranche après présentation d’une copie enregistrée de la convention, de la facture justifiée par une copie du rapport de mise en œuvre du PA démontrant une efficacité de l’OP d’au moins 80 % (Exécution d’au moins 80% du plan de renforcement de capacités, au moins 10% de volume de vente annuelle escompté, au moins un PP fonctionnel, un dispositif de gouvernance fonctionnel);  20% comme 4e tranche après présentation d’une copie enregistrée de la convention, de la facture justifiée par une copie du rapport de mise en œuvre du PA démontrant une efficacité de l’OP d’au moins 90% (Exécution d’au moins 100% du plan de renforcement de capacités, au moins 40% de volume de vente annuelle escompté);  20% Une tranche de clôture (solde) après présentation de la facture justifiée par une copie du Rapport de clôture de mise en œuvre du PA démontrant l’exécution à 100 % du plan d’accompagnement assorti des projections et recommandations sur la viabilité et la durabilité du PA. Article 11 : Communication Toute communication écrite relative à la présente convention doit être envoyée par courrier ou courrier électronique ou encore en mains propres. Article 12 : Avenant Aucun avenant aux termes et conditions de la présente convention, y compris toute modification ou variation du volume des services, ne peut se faire autrement que par accord écrit entre les Parties prenantes. Article 13 : Supervision et contrôle Le Projet assure la supervision de l’ensemble de la prestation. Il se réserve le droit d’inspecter ou de faire inspecter, la qualité de la prestation offerte par le PLS. Le Bénéficiaire se réserve le droit de contrôler à tout moment l’exécution correcte de la prestation offerte et de dénoncer des manquements constatés. 4 Article 14 : Résiliation de la convention Le Projet et le Bénéficiaire se réservent le droit de procéder à la résiliation de la convention en cas des manquements graves dument constatés, notamment le non-respect des clauses contractuelles, l’insuffisance technique de l’équipe d’accompagnement, la non implication du personnel clé du PLS, le non-respect des délais dans la uploads/Ingenierie_Lourd/ modele-convention-tripartite-pour-accompagnement-mise-en-oeuvre-des-pa-scoops-tchaba-tchaba.pdf