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ÎIe-de-France Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale

ÎIe-de-France Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France sur projet d’installation et d’exploitation de forages pétroliers sur la commune de Nonville (77) Avis délibéré de la MRAe Ile-de-France en date du 20 mai 2020 sur le projet d’installation et d’exploitation de forages pétroliers à Nonville (77) 1/27 SYNTHÈSE DE L’AVIS Le présent avis porte sur le projet de 10 nouveaux forages : 6 au Callovien et 4 puits au Chaunoy, ainsi qu’à l’extension, pour accueillir ces forages, et l’aménagement de la plate-forme existante à Nonville qui accueille actuellement trois puits. Ce projet est porté par la société Bridgeoil, société française crée en 2006 pour l’exploration et l’exploitation pétrolières dans le bassin parisien. La société est détentrice de la concession de Nonville (77), obtenue par décret du 17 juillet 2009 pour une durée de 25 ans. La concession couvre une superficie d’environ 10 km². Le projet porte sur l’agrandissement de la plateforme existante qui sera trop petite pour y implanter tous les puits. La plateforme aménagée aura une surface totale de 12 300m² afin d’accueillir, deux ensembles de puits directionnels ; l’un pour les 6 puits au Callovien et l’autre pour les 4 puits au Grès du Chaunoy (plus profonds). Les puits au Callovien seront des puits déviés, puis horizontaux à la profondeur de 1 510 mètres. Les puits au grès du Chaunoy seront de type déviés et atteindront la profondeur de 2 150 mètres. La technologie du forage dévié permet de réaliser plusieurs puits de développement à partir du même site de surface, réduisant ainsi significativement l’emprise des travaux. Le forage d’un puits s’effectue en plusieurs tronçons de diamètres différents. Chaque tronçon est ensuite protégé à l’aide d’un cuvelage1, posé à l’intérieur du puits, et cimenté2. Les principaux enjeux relevés par l’autorité environnementale sont la protection des eaux superficielles et des nappes souterraines, la prévention de la pollution des sols, les nuisances sonores pendant la phase de chantier et en exploitation, la gestion des nuisances olfactives et la prévention des accidents. L’étude d’impact présentée aborde les thématiques environnementales de manière proportionnée aux principaux enjeux du projet et à ses impacts. Les mesures d’évitement ou de réduction d’impact présentées sont, selon les éléments dont dispose la MRAe, de nature à minimiser les impacts du projet sur l’environnement et la santé. La MRAe recommande : • d’insérer un glossaire des termes techniques dans l’étude d’impact ; • d’apporter une attention particulière à l’étanchéité du forage dans le temps en précisant les mesures pour déceler l’apparition d’une éventuelle pollution de la nappe, les délais de réaction requis et la stratégie d’intervention en pareil cas ; • d’analyser et de prévenir les risques d’un accident ou d’un acte de malveillance conduisant à des écoulements d’hydrocarbures pouvant atteindre le Lunain (site Natura 2000) et d’évaluer les possibilités de rétention avant d’atteindre la rivière ; • de réaliser, en exploitation future, des mesures de la qualité de l’air et des mesures du bruit perçu au niveau des habitations voisines et d’adopter au besoin des mesures de réduction ; • de confirmer la mise en place d’une installation permanente de traitement des odeurs, d’en suivre les effets en concertation avec le public et à défaut, de surseoir au projet ; • d’actualiser, avant l’enquête publique le complément à l’étude d’impact pour présenter : ◦ les dispositions mises en œuvre sur les puits existants pour réduire les odeurs d’H2S aux abords du site et les résultats obtenus, mesures à l’appui ; ◦ les dispositions in fine retenues sur les futurs puits ; • de mettre en place un dispositif permanent de suivi en concertation avec le public ; • de compléter l’étude d’impact par l’évaluation des incidences du projet sur le réseau Natura 2000. La MRAe a formulé d’autres recommandations plus ponctuelles, précisées dans l’avis détaillé ci-après. Avis disponible sur les sites Internet de la Mission régionale d'autorité environnementale d’Île-de-France et de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France 1 Opération destinée à garantir la paroi d’un puits, par un tube d’acier par exemple. 2 Remplissage de l’espace annulaire entre le tube du puits et le terrain naturel, notamment pour isoler différentes formations traversées et pour protéger la tête de forage contre d’éventuelles pollutions de surface. Avis délibéré de la MRAe Ile-de-France en date du 20 mai 2020 sur le projet d’installation et d’exploitation de forages pétroliers à Nonville (77) 2/27 Table des matières 1. L’évaluation environnementale.........................................................................................................5 1.1 Présentation de la réglementation..............................................................................................5 1.2 Présentation de l’avis de l’autorité environnementale (MRAe).................................................6 2. Présentation générale du projet.........................................................................................................6 3. Articulation avec les autres planifications......................................................................................11 4. Analyse de la qualité de l’étude d’impact.......................................................................................12 4.1. Analyse globale de la qualité de l’étude d’impact et de la prise en compte de l’environnement par le projet.........................................................................................................12 4.2. Analyse par thématique environnementale (état initial, effets potentiels du projet, prise en compte des enjeux, mesures prévues de prévention des impacts).................................................13 4.2.1 – Nappes souterraines......................................................................................................13 4.2.2 – Eaux superficielles........................................................................................................15 4.2.3 – Bruit...............................................................................................................................17 4.2.4– Sols en place...................................................................................................................20 4.2.5 – Air..................................................................................................................................21 4.2.6 – Déchets..........................................................................................................................22 4.2.7 – Santé et sécurité des personnels....................................................................................22 4.2.8 – Odeurs...........................................................................................................................22 4.2.9 – Infrastructures et circulation..........................................................................................23 4.2.10– Biodiversité, paysage et cadre de vie...........................................................................23 4.2.11 – Risques naturels...........................................................................................................25 4.2.12 – Impacts cumulés du projet avec d’autres projets connus............................................25 5 – Conditions d’abandon du gîte.......................................................................................................26 6- Résumé non technique...................................................................................................................26 7 - Étude de dangers...........................................................................................................................26 8 – Information du public...................................................................................................................27 Avis délibéré de la MRAe Ile-de-France en date du 20 mai 2020 sur le projet d’installation et d’exploitation de forages pétroliers à Nonville (77) 3/27 Préambule La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France s’est réunie le 20 mai 2020 en conférence téléphonique. L’ordre du jour comportait notamment l’avis sur le projet de forages puis d’exploitation de puits producteur d’huile et d’’agrandissement de la plateforme existante, dans le cadre d’une demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune de Nonville (77). Étaient présents et ont délibéré : Paul Arnould, Jean-Jacques Lafitte, Jean-Paul Le Divenah, François Noisette. Étaient également présents : Judith Raoul-Duval (suppléantes, sans voix délibérative) et Noël Jouteur, chargé de mission. Excusée : Catherine Mir Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de l'environnement, la DRIEE agissant pour le compte de la MRAe a consulté le directeur de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France par courrier daté du 29 novembre 2019, et a pris en compte sa réponse en date du 11 décembre 2019. En application de l’article 20 du règlement intérieur du CGEDD s’appliquant aux MRAe, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis. Sur la base des travaux préparatoires de la DRIEE, et sur le rapport de Jean-Jacques Lafitte, coordonnateur, après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit. Avis délibéré de la MRAe Ile-de-France en date du 20 mai 2020 sur le projet d’installation et d’exploitation de forages pétroliers à Nonville (77) 4/27 Avis détaillé 1. L’évaluation environnementale 1.1 Présentation de la réglementation Le système européen d’évaluation environnementale des projets est basé sur la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement . Les démarches d’évaluation environnementale portées au niveau communautaire sont motivées par l’intégration des préoccupations environnementales dans les choix de développement et d’aménagement. Par suite de la décision du Conseil d’État n°400 559 du 6 décembre 2017 venu annuler les dispositions du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’elles maintenaient le préfet de région comme autorité environnementale le dossier a été transmis à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Île- de-France. Le projet de forages puis d’exploitation de puits producteurs d’huile et d’’agrandissement d’une plateforme existante à Nonville (77) est soumis à la réalisation d’une étude d’impact en application des dispositions de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (rubrique 27°a)3. L’avis de la MRAe est sollicité par le préfet de Seine-et-Marne dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation d’une mine d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur la concession de Nonville présentée par la société Bridgeoil. L’ouverture de travaux d’exploitation est soumise à autorisation préfectorale après enquête publique en application de l’article L. 162-1 et suivants du code minier4 et de l’article 3 (1°) du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains5. Le pétrole est en effet un hydrocarbure liquide relevant de l’article L.111-1 du code minier6. En application de l’article L. 162-4 du code minier, l’enquête publique est menée conformément au chapitre III du titre 2 du livre 1 du code de l’environnement (enquête publique environnementale) . En application de l’article L. 162-1 du code minier les autorisations minières valent autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (ex « loi sur l’eau »). Conformément à l’article R122-1-1 du code de l’environnement, l’agence régionale de santé (ARS) a été consultée préalablement à la rédaction uploads/Ingenierie_Lourd/ mrae-avis-delibere-forages-petroliers-a-nonville-77.pdf