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membres fondateurs Ce document est disponible en version papier et en version numérique sur le site internet de l’ArL : www.livre-paca.org Sa consultation ne remplace pas le contact direct avec les différentes administrations concernées. Des évolutions législatives ou réglementaires pouvant survenir à tout moment, il convient d’en prendre connaissance sur le site du ministère de l’économie, des Finances et du Commerce extérieur : www.impots.gouv.fr © Agence régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2012 Site : www.livre-paca.org - Mél : contact@livre-paca.org Impression : L’Estampille Provençale Conception graphisme : www.julsgrafik.com Document réalisé par Delphine Rochefort, expert comptable 1 Les formalités administratives liées à « l’activité » d’auteur sont une nébuleuse dans laquelle il est compliqué de se retrouver. Première raison à cela : un manque de clarté des textes législatifs relatifs à cette activité et une dispersion des différents textes. Deuxième raison : peu de professionnels sont formés sur ce sujet, notamment parmi les experts comptables. Le recours aux spécialistes est donc nécessaire afin que l’auteur soit épaulé et trouve des réponses aux questions qui jalonnent sa vie. Introduction Ce guide donne des repères en matière administrative, fiscale et sociale, en 3 volets : - La TVA. - La déclaration des revenus d’auteurs. - Interactions entre cotisations sociales et régimes fiscaux. À la lecture de ce guide, certaines questions relatives à la rémunération des auteurs (hors contrat avec l’éditeur) pourront se poser. Le guide papier et numérique Comment rémunérer les auteurs ? initié par l’ArL en 2008 et mis à jour en partenariat avec la Fill, la SGDL et le CNL en 2011, est là pour y répondre (www.livre-paca.org). 2 Qui est concerné ? L’administration fiscale distingue les auteurs de l’écrit et les auteurs d’autres créations artistiques. Le terme « auteur » désigne dans ce guide les auteurs d’œuvres de l’écrit. Les traducteurs font partie de cette catégorie, à l’exception de ceux qui exercent dans le cadre de la traduction de documents techniques d’entreprise. Les illustrateurs, qu’ils dépendent de l’Agessa ou de la Maison des Artistes, sont concernés par les textes et mesures développés ici. Quels revenus, sous quelle forme ? Le terme « revenus » désigne ici : • Les droits d’auteur, c’est-à-dire les rémunérations perçues en contrepartie de la cession des droits de représentation et/ou de reproduction de l’auteur. • Les revenus des activités dites accessoires (dès l’instant où ils ne prennent pas la forme d’un salaire et sont « facturés » en tant que droit d’auteur). Il s’agit principalement d’activités en lien avec la création d’une œuvre mais qui sont dans la continuité de la phase de création à proprement parler : rencontres publiques, débats en lien avec l’œuvre, cours donné à l’atelier de l’auteur, animation d’ateliers d’écriture… Préambule Notions et définitions ! La forme de ces revenus (droits d’auteur ou salaire) conditionne la façon dont ils sont traités par l’administration fiscale et par l’Agessa : il faut donc être précis dans le choix effectué au moment de se faire rémunérer. 3 Identification de l’auteur L’auteur qui ne perçoit que des droits d’auteur déclarés par un éditeur, lequel lui établit des relevés de droits d’auteur et pratique la retenue de TVA (cf. p.5), n’a pas obligation de s’inscrire auprès des services administratifs. L’éditeur qui pratique la retenue de TVA a l’obligation d’établir à l’auteur des relevés de droits. Dans tous les autres cas, l’auteur doit se faire connaître de l’administra- tion. Pour cela, il doit s’identifier auprès du centre des impôts rattaché à son domicile, en complétant le document administratif « P0 » qui permet d’obtenir un identifiant (numéro Siret) et sur lequel il précisera comme activité « rédaction d’œuvres littéraires ». ! La tentation est grande de s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, régime vanté comme étant simple et économique. Cependant si l’auteur fait ce choix, il dépendra du RSI (Régime Social des Indépendants) et non de l’Agessa. Les conditions et les cotisations sont alors bien différentes… 4 5 exemple Option 1 : La retenue de TVA à la source Ce régime s’applique à tous les auteurs de l’écrit pour les droits d’auteur qu’ils perçoivent des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs, lesquels ont en effet l’obligation de pratiquer cette retenue de TVA dès l’instant où ils sont eux-mêmes redevables de la TVA. L’éditeur retient cette TVA à la source, c’est-à-dire avant de verser ses droits à l’auteur. Il s’agit d’une obligation (sauf si l’auteur renonce à ce dispositif, cf. ci-après). Le taux de TVA applicable sur les droits d’auteur est de 7 %. L’éditeur grève les droits d’auteur selon ce taux de 7 % ainsi décomposé : La TVA des auteurs 6,2 % dont il s’acquitte auprès du Trésor Public pour le compte de l’auteur 0,8 % reversé à l’auteur (déduction déterminée forfaitairement par la loi) Droits d’auteur HT TVA (7 %) Droits d’auteur TTC TVA acquittée pour le compte de l’auteur auprès du Trésor Public Droits nets à payer (par l’éditeur) 10 000 € 700 € 10 700 € 620 € 10 080 € + - = (article 285 Bis du Code Général des Impôts) 6 L’éditeur déclare cette TVA (6,2 %) auprès de l’administration sur les documents appropriés (modèle classique de déclaration de TVA). Il fournit à l’auteur un relevé de droits d’auteur. L’auteur n’a pas de déclaration particulière à remplir. S’il ne perçoit que des revenus soumis à la retenue de TVA, il n’a pas d’obligation de s’identifier au service des impôts avec un document « P0 ». Il ne doit pas établir de facture. Il n’a pas le droit de déduire la TVA dont il s’est acquitté sur ses achats (le taux de 0,8 % est censé couvrir cette TVA déductible). Il tient un journal de ses dépenses et conserve ses relevés de droits d’auteur. ! Pour les revenus autres que les droits d’auteur versés par un éditeur, cette retenue n’est pas applicable ; l’auteur est soumis aux régimes de TVA « classiques » évoqués ci-après (franchise spéciale pour les auteurs, franchise de droit commun, être soumis à la TVA). L’auteur peut renoncer à la retenue de TVA à la source en écrivant en recommandé avec accusé de réception au service des impôts. Il adresse une copie de son courrier à ses différents éditeurs afin qu’ils ne pratiquent plus la retenue de TVA. Dès lors, l’auteur ne reçoit plus de son éditeur qu’un simple relevé de ventes. Il doit alors émettre une facture auprès de chacun de ses éditeurs où il fait figurer son numéro d’identifiant (Siret), ainsi qu’un certain nombre de mentions obligatoires. Il choisit soit d’appliquer la franchise de TVA soit d’être soumis à la TVA. 7 Option 2 : La franchise de TVA spécifique aux auteurs Elle s’applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue de TVA ou à ceux ayant d’autres revenus que leurs droits versés par des sociétés d’édition (revenus accessoires1 ou vente de leurs propres oeuvres par exemple*) à condition : • que les droits d’auteur et vente des propres œuvres de l’auteur ne dépassent pas 42 300 € par an, • que les autres ventes ne dépassent pas 17 400 € par an (ex : prestations de conseil, vente de biens...). Chaque seuil s’applique indépendamment. L’auteur facture ses droits et/ou les ventes de ses œuvres. Il ne calcule aucune TVA sur le montant HT des droits (ou du prix de vente). Il indique obligatoirement sur la facture « TVA non applicable - article 293 B du Code Général des Impôts ». Cela revient à être dispensé de TVA. Dans ce cas, il ne peut pas déduire la TVA de ses achats mais il a l’obligation de tenir un journal des recettes et un journal des dépenses. ! Pour les revenus autres que les droits d’auteur issus des éditeurs, les ventes d’œuvres propres et les activités paralittéraires de l’auteur, il existe un régime de franchise de TVA, général et commun à tous les professionnels. Ce dernier s’applique tant que les recettes sont inférieures à 32 600 € par an pour les prestations de services et 81 500 € par an pour les ventes de biens. M. Gécri, auteur reconnu, a rédigé des ouvrages portant sur la connaissance de soi. Il perçoit des droits d’auteur (10 500 € en 2010) et il intervient sur ce thème pour des séminaires d’entreprise (45 000 € en 2010). Il a souhaité auto-éditer son dernier livre, qui lui a rapporté 2 000 € de revenus en 2010. Est-il soumis à la TVA ? • Sur les droits d’auteur (10 500 €) et la vente de ses propres livres (2 000 €) : il est en-deçà de la limite de la franchise spéciale pour les auteurs de 42 300 € par an il n’a donc pas de TVA à facturer. • Sur les interventions en séminaire d’entreprise (45 000 €) : il est au-dessus de la limite de 17 400 € des autres ventes, et au-dessus de la limite de la franchise de droit commun de 32 600 € par an il doit donc facturer la TVA et la uploads/Litterature/ 03-comment-declarer-fiscalement.pdf