Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR PHOTOGRAPHIE ENTRE : AGP, Société …, Ci-a

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR PHOTOGRAPHIE ENTRE : AGP, Société …, Ci-après dénommée « l’Agence » ou « AGP» D’une part, ET : M. David Guersan Demeurant 2 allée de la toison d’or 94000 / Créteil Né le 25/05/1986 N° Sécurité Sociale : 186059401805951 Ci-après dénommé « l’Auteur » D’autre part, L’Agence et l’Auteur ci-après individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées les « Parties » IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : 1. L’Agence AGP est spécialisée dans … 2. L’Auteur est un photographe qui possède une expertise dans la conception d’œuvres photographiques originales. 3. L’Agence a commandé la création (20 photographies) Cf photo jointe en fin de contrat. Destinées à des publications sur internet et en impressions spécifiés ci-après. A cet effet, l’Agence a transmis à l’Auteur un brief décrivant les caractéristiques essentielles de la commande. 4. Les Parties se sont rapprochées, ont échangé toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la commande, et se sont accordées sur les conditions de leur collaboration et de cession des droits de l’Auteur au profit de l’Agence, selon les termes et conditions du présent contrat (ci-après « le Contrat »). IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Objet du Contrat Le présent Contrat établit les conditions de la collaboration entre l’Agence et l’Auteur, à l’occasion de laquelle l’Agence confie à l’Auteur, la commande de la création décrite à l’article 2 ci-dessous (ci- après dénommée « la Création ») ainsi que la cession des droits d’exploitation de la Création, au profit de l’Agence. Article 2. Obligations de l’Auteur 2.1 Conception de la Création L’Agence confie à l’Auteur la mission de réalisation de photographies destinées à illustrer visuellement le projet de communication, intitulé « AGP – Notre-Dame de Paris » . 2.1 Process de travail entre les Parties L’Auteur s’engage à tenir compte du brief, des directives et instructions formulées par l’Agence, oralement et/ou par écrit, pour la réalisation de la Création. Le Prestataire garantit une exécution de la Création complète, conforme aux standards de la profession et propre à satisfaire les attentes de l’Agence. L’Auteur reconnaît avoir toutes les compétences et le savoir-faire nécessaire pour exécuter parfaitement ses obligations. L’Agence pourra mettre en place des réunions de travail avec l’Auteur, afin de faire le point sur l’avancée de sa mission. L’Auteur s’engage à livrer à l’Agence, la Création au format et dans les délais requis. Article 3 - Confidentialité L’Auteur s’engage à maintenir confidentiel l’ensemble des documents, données ou informations de toute nature, quelle qu’en soit la forme, écrite ou verbale, ou quel qu’en soit le support, relatifs à sa mission et à toute opération commerciale, financière, industrielle, technique ou autre, ainsi que les idées, le savoir-faire de l’Agence ou de ses clients, son activité, ses campagnes, budgets et créations, qui lui seront communiqués par l’Agence ou dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission (ci-après dénommé les « Informations Confidentielles » ). L’Auteur s’engage expressément : - à garder en permanence le secret le plus absolu sur les Informations Confidentielles, ainsi que sur toutes les données qu’elles contiennent, - à protéger les Informations Confidentielles de façon à préserver à tout moment leur nature confidentielle et privée, - à ne copier aucune Information Confidentielle par quelque moyen que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’Agence, - à ne divulguer aucune Information Confidentielle à quelque tiers que ce soit, à l’exception des personnes qui en auront besoin pour l’accomplissement de la mission, - à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que celles nécessaires à l’exécution de la mission. L’Auteur reconnaît que toute divulgation des Informations Confidentielles porterait gravement atteinte aux intérêts de l’Agence. En conséquence, il contracte par la présente une obligation de résultat. La confidentialité continuera à s’appliquer sans limitation de durée, après la fin de la collaboration de l’Auteur. Article 4 – Cession de droits En contrepartie de la rémunération (voir note d’auteur N27 de l’Auteur) perçue par l’Auteur pour la réalisation des Créations, la cession des droits sur les Créations est consentie par l’Auteur à l’Agence, pour une durée de 5 ans. Les créations choisies par l’Agence est référencé par la photo ci-dessous. Elle représente la liste des fichiers cédées à l’Agence. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la cession comprend l’ensemble des droits d’exploitation de tout ou partie des Créations, des éléments qui composent ou dérivés des Créations, par les modes cités ci-dessous : 1. Le droit de diffusion sur internet, comme les réseaux sociaux, sites internet, où tout support de communication web lié à l’Agence. 2. Le droit de distribution, de mise en circulation des Créations ou des éléments qui les composent, ensemble ou séparément, sur des supports d’impression comme PLV, Kakemonos, Flyers, Panneaux de communications, bâches, dossier de presse, plaquette, articles internes. Les droits visés ci-dessus sont consentis sur tout ou partie des Créations ainsi que sur tout ou partie des Créations dérivées, adaptés ou modifiés et les éléments qui les composent, ainsi que sur les pistes créatives, idées et créations présentées par l’Auteur, dans le cadre de la commande des Créations. Tout autre type de communication, publication (tel que TV, presse, media, par l’Agence ou un tiers, non citée ci-dessus) ainsi que tout type de revente des créations de l’auteur à un tiers se retrouvera être une violation du dit contrat et sera soumis à poursuite judiciaire. Conformément aux usages de la profession, il est rappelé que compte tenu de la particularité du secteur d’activité de l’Agence dans la communication, la promotion et la publicité, le nom de l’Auteur sera mentionné de la sorte :  Sur le site internet de l’Agence dans la section « mention légales »  Pour les photos à transmettre à la presse  Sur les réseaux sociaux  Sur les articles Article 6 - Rémunération 6.1 Rémunération forfaitaire En contrepartie de la cession des droits visée à l’Article 4 des présentes, l’Agence versera à l’Auteur, le montant de la not d’auteur N27 lié à ce contrat sous forme de droits d’auteur. Il est précisé que ce montant forfaitaire rémunère la cession des droits d’auteur de l’Auteur visée à l’Article 4 des présentes, et ce, en application de l’article L.131.4.1°, 2°, 3° et 4° du Code de la propriété Intellectuelle, car la base de calcul de la participation proportionnelle de l’Auteur ne peut être pratiquement déterminée, que les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut et que l’utilisation de la Création ne présente qu’un caractère accessoire par rapport au projet du client. L’Auteur ne pourrait donc prétendre à aucune rémunération proportionnelle, ce à quoi il consent expressément. Cette rémunération sera payée à l’Auteur par virement bancaire. Article 7 - Garantie L’Auteur garantit à l’Agence la parfaite et complète exécution de la commande ainsi que l’exercice paisible des droits cédés et notamment : - qu’il est seul propriétaire de tous les droits attachés à la Création et qu’il a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits cédés par les présentes et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière, cédés, hypothéqués, grevés, ni d'une façon quelconque dévolus en faveur d'un tiers ; - qu’il n’a consulté et ne consultera aucun tiers sur la réalisation de la Création, de quelque manière que ce soit, aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux ; - qu’il n’a introduit ou n’introduira dans sa Création aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon ou de troubler la réalisation ou l’exploitation de la Création ; - qu’aucun litige ou procès mettant en cause les droits de l’Auteur sur la Création, n’est, à sa connaissance, en cours ni sur le point d’être intenté. L’Auteur s’engage d’ores et déjà à fournir à l’Agence, à première demande et dans un délai maximum de 10 (dix) jours suivant la demande de l’Agence, tout document ou toute attestation, qui seraient exigés par des organismes français ou étrangers. L’Agence est habilitée à effectuer toutes démarches et à procéder à toutes formalités, y compris leur renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement de la Création, de chacun de ses éléments ainsi que de toutes œuvres dérivées ou adaptées réalisées en vertu des présentes, auprès de tout organisme habilité. A l’appui des garanties susvisées, l’Auteur donne dès à présent à l’Agence, en tant que de besoin, pouvoir général et irrévocable pour agir en toutes circonstances, notamment contre toute contrefaçon, imitation ou exploitation non autorisées, sous quelque forme que ce soit, de la Création ou de tout élément de la Création et de toutes œuvres dérivées ou adaptées réalisées en vertu des présentes, en vue de sauvegarder les droits dont ce dernier est devenu cessionnaire. Les présentes lient l’Auteur et ses ayants cause et ayants droit. Article 12 - Attestation L’Auteur déclare être immatriculé auprès des organismes sociaux compétents et que cette immatriculation couvre expressément toutes les activités de l’Auteur, pour l’exécution uploads/Litterature/ modele-cession-de-droits-photos.pdf