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COMMENTAIRE DE TEXTE 1 Les Etats fédérés bénéficient d’une autonomie et d’attri

COMMENTAIRE DE TEXTE 1 Les Etats fédérés bénéficient d’une autonomie et d’attributions beaucoup plus importante que celles dont disposent habituellement les collectivités décentralisées. Ces attributions ne peuvent être modifiées en dehors d’eux, ce qui ne veut pas nécessairement dire avec leur accord, mais qu’ils doivent être associés aux modifications, si celles-ci sont adoptées malgré leur opposition, elles s’imposent cependant à eux ; Les Etats fédérés participent en tant que tels au pouvoir central, au contraire des collectivités décentralisées ; L’Etat fédéral exerce des compétences directes sur les individus. Il n’y a pas de rupture de l’Etat unitaire décentralisé à l’Etat fédéral, à travers la variété des aménagements on passe insensiblement de l’un à travers l’autre. En même temps, les Etats fédéraux ne constituent pas une catégorie homogène. Ils sont très nombreux dans la société internationale contemporaine : Etats-Unis, RFA, Suisse, Ex-URSS (et aussi l’Autriche, l’Inde, le Canada, l’Australie, le Brésil…) ; et l’ingéniosité des auteurs de constitutions a donné naissance à toutes sortes d’aménagements multipliant ainsi les formes de fédéralisme. Philipe ARDANT, Bertrand MATHIEU, INSTITUTIONS POLITIQUES ET DROIT CONSTITUTIONNEL, 21e édition LGDJ, 2009, P.35 Commentaire de texte 2 En premier lieu, l’Etat fédéral se présente comme un état unitaire, en tant qu’ il possède en propre un territoire qui , bien que réparti entre divers Etats particuliers forme, quant à l’ exercice de compétence fédérale et dans la mesure de cette compétence; un territoire étatique unique, soumis à sa puissance une et directe. Il se présente parallèlement comme un Etat unitaire, en ce qu’il a pour membres des individus qui bien que repartis entre divers Etats particuliers ; sont ses sujets propres et forment ; au point de vue de la compétence fédérale un corps de nation unique, soumis encore sa puissance une et directe… L’Etat fédéral est encore semblable à l’ Etat unitaire, en ce que pour , tout ce qui rentre dans sa compétence, il exerce sa puissance d’Etat sur toutes les collectivités inférieures qu’ il contient en lui, y compris les Etats particuliers. A cet égard, la condition des Etats particuliers est pareille à celle de la province d’un Etat unitaire. L’ Etat particulier, en tant qu’ il est soumis à la domination de l’ Etat fédéral cesse d’ apparaitre comme un Etat : il n’ est qu’ une circonscription territoriale de l’ Etat fédéral. Enfin l’Etat fédéral ressemble à un Etat unitaire en ce qui concerne ses organes centraux. En effet, bien que les Etats particuliers concourent à la formation de ces organes centraux; soit en tant qu’ils en fournissent les éléments de composition ou de nomination, soit en tant qu’ils contribuent par leurs lois propres à fixer les règles relatives à leur nomination, les organes de cette sorte ne sont destinés à exprimer les volontés particulières des Etats membres, mais la vérité est qu’ils réalisent l’unité de volonté de l’Etat fédéral, comme aussi ils réalisent en lui une réelle unité organique. Mais, si la plut part des phénomènes juridiques que l’on observe dans l’Etat, se rattachent à son caractère unitaire, il en est un qui ne peut s’expliquer que par son caractère fédéral : c’est la participation qui revient aux Etats particuliers dans la formation de la volonté fédérale… Jean Gicquel/ Jean-Eric Gicquel Dissertation Qu’est-ce que l’Etat ? Commentaire de la séance 4 des TD de l’administration uploads/Litterature/ revision-en-tge.pdf