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Acd procedure ORDONNANCE N - DU JUILLET FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ARTICLE PREMIER La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique

ORDONNANCE N - DU JUILLET FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ARTICLE PREMIER La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique ARTICLE Toute occupation d'un terrain urbain doit être justi ?ée par la possession d'un titre de concession dé ?nitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ARTICLE Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession dé ?nitive L'arrêté de concession dé ?nitive est obligatoirement publié au Livre foncier ARTICLE Pour les terrains urbains situés dans le district autonome d'Abidjan l'arrêté de concession dé ?nitive est délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme Pour les terrains urbains situés en dehors du district autonome d'Abidjan le ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme peut déléguer ses pouvoirs aux autorités déconcentrées suivant des modalités ?xées par décret ARTICLE Aucun terrain ne peut faire l ? objet d'un arrêté de concession dé ?nitive s'il n'est issu d'un lotissement approuvé par le ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme et dont le périmètre a été préalablement immatriculé Toutefois dans le cadre de la réalisation de projets privés importants le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme peut délivrer un arrêté de concession dé ?nitive sur une parcelle située en dehors des lotissements approuvés ARTICLE La délivrance de l'arrêté de concession dé ?nitive est subordonnée aux conditions ci-après le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme d'une demande comportant un dossier technique par tout intéressé le paiement préalable à la recette des Domaines du prix de vente du terrain calculé suivant le tarif déterminé par la commission de ?xation des prix de cession ou de location des terrains et immeubles domaniaux le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de Finances calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et libératoire des droits proportionnels d'enregistrement d'immatriculation et de publicité foncière CARTICLE Sont exonérées de la taxe d'établissement du titre foncier les formalités accomplies au pro ?t de l'Etat des collectivités territoriales ou des entités béné ?ciant des privilèges et immunités diplomatiques A l'exception des procédures engagées au pro ?t de l'Etat l'exonération pour l'accomplissement des formalités ne porte pas sur la taxe de conservation foncière ARTICLE La demande d'arrêté de concession dé ?nitive est instruite par les services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme en liaison avec ceux du ministère en charge de l'Economie et des Finances dans des délais déterminés par décret ARTICLE La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l'Etat est conférée par un arrêté de concession dé ?nitive La mutation de la propriété des terrains urbains ayant fait l'objet d'un arrêté de concession dé ?nitive se fait par acte authentique et donne lieu à la délivrance d'un certi ?cat de