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Les Principes g´ en´ eraux du droit administratif fran¸ cais et tha¨ ılandais P

Les Principes g´ en´ eraux du droit administratif fran¸ cais et tha¨ ılandais Paleerat Sriwannapruek To cite this version: Paleerat Sriwannapruek. Les Principes g´ en´ eraux du droit administratif fran¸ cais et tha¨ ılandais. Droit. Universit´ e d’Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2010. Fran¸ cais. <NNT : 2010CLF10327>. <tel-00719580> HAL Id: tel-00719580 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00719580 Submitted on 20 Jul 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entiﬁc research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destin´ ee au d´ epˆ ot et ` a la diﬀusion de documents scientiﬁques de niveau recherche, publi´ es ou non, ´ emanant des ´ etablissements d’enseignement et de recherche fran¸ cais ou ´ etrangers, des laboratoires publics ou priv´ es. 1 UNIVERSITE D’AUVERGNE CLERMONT-FERRAND 1 LES PRINCIPES GENEREAUX DU DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS ET THAÏLANDAIS THESE pour le Doctorat en droit public Présentée et soutenue publiquement le 17 décembre 2010 Par Paleerat SRIWANNAPRUEK Directeur de recherches Jean-Pierre MASSIAS, professeur à l’Université d’Auvergne Clermont-Ferrand I Membres du jury Philippe Zavoli , Maître de conférence - Doyen de Faculté de Bayonne Christine Bertrand, Maître de conférence à l’Université d’Auvergne Rapporteur : Renaud Carrier, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Pierre Cambot, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Jean-Pierre MASSIAS, Directeur de thèse - Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour 2 A mes parents. 3 « L’université n’entend ni approuver, ni désapprouver les opinions particulières du candidat » 4 Remerciements J’ai commencé mes études en Master 2 à la Faculté de droit de Clermont- Ferrand en 2004, en même temps que ma formation pédagogique grâce à Madame Christine BERTRAND, mon directeur de mémoire, qui fait partie des membres de jury. Le professeur Jean-Pierre MASSIAS m’ a également accordé un avis favorable à toutes les étapes des mes études, en me proposant aussi une amitié précieuse. Je présente mes remerciements aux membres du jury qui ont trouvé un moment disponible dans leurs emplois du temps très chargés pour critiquer et commenter mon travail. Ces sept années agréables en Auvergne constituent un parcours exceptionnel, enrichi par l’accueil chaleureux de la responsable du CROUS, Madame Marie-Claire COMPTE-ROME. Je suis fière de garder un « souvenir français » tout au long de ma vie, ainsi que la connaissance de la langue française. Je souhaite, du fond du cœur, remercier ma grande amie, Marie-Anne VALLEIX DELISLE, qui a essayé le mieux possible de m’entraîner. Je n’ai pas le droit d’oublier non plus le soutien de Monsieur Charnchai SAWANGSAKDI, le juge de la Cour suprême administrative thaïlandaise, qui m’a encouragée et m’a accompagnée, lors de moments difficiles quand je suis tombée gravement malade et que j’ai risqué de perdre la vie. Pour finir, j’adresse un hommage à ma famille et à mes chers amis français, étrangers et thaïlandais, dont je garderai toujours un souvenir ému. 5 Introduction Problématique Existe-t-il un véritable principe applicable même en l’absence de texte ? Cette question paraît absurde car, dans le système du droit administratif français, nous acceptons l’existence de principes généraux du droit, des principes applicables même en l’absence de texte. Plusieurs thèses concernant ces principes nous montrent sa place, son importance et les critiques qu’on peut lui faire dans le droit français. Le professeur René Chapus a écrit à plusieurs reprises sur ces principes dans le système du droit administratif. La thèse du professeur Jeanneau a aussi montré parfaitement les caractères des principes généraux du droit. Plus récent, Jean-Marc Maillot a étudié la continuité et la modernité de ces principes dans sa thèse de 2003. Les idées concernant les principes généraux du droit dans le système du droit administratif continuent à évoluer. Mais la question se pose de savoir si les mêmes principes existent aussi dans le système juridique thaïlandais. La création de la juridiction administrative thaïlandaise a commencé en 1999 par la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse B.E.2542 (1999). Il est nécessaire d’analyser quel en est le fondement important pour affirmer l’existence des principes généraux du droit dans le système juridique. L’étude comparative des conceptions française et thaïlandaise pourra éclairer notre étude. Nous connaissons la réputation bien établie du droit français. Chacun sait combien d’autres pays ont été influencés par la sagesse du droit français à travers la codification napoléonienne ou encore le rôle important de la haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat. De plus, la France a présenté un modèle équilibré du système dualiste juridictionnelle, tel que la Thaïlande vient de l’installer, après une longue période de pouvoir extrême de la juridiction judiciaire. Ceci montre le caractère paradoxal et différent du droit administratif thaïlandais par rapport au droit français. La France possède une célèbre institution juridictionnelle administrative dont l’œuvre dans la formation de ce droit et dans la protection des droits des administrés est incontestablement remarquable et qui représente un « modèle type » du contrôle juridictionnel de l’administration pour bien d’autres pays. La France dispose surtout d’une richesse intellectuelle, à travers des littératures juridiques tant classiques que contemporaines, œuvre de la doctrine française. Au contraire, la Thaïlande a connu un développement démocratique beaucoup plus tardif et beaucoup plus mouvementé que la France. Paradoxal et différent aussi parce que la Thaïlande s’est considérablement inspirée du droit français, dans le choix d’un système juridique à l’époque de la modernisation du pays sous le règne du roi Rama V, ainsi que dans ses grandes codifications, dans la création d’un Conseil d’Etat, et enfin dans l’existence de la juridiction administrative actuelle. 6 Nous débuterons cette recherche par l’histoire de la juridiction des deux pays, y compris la compétence de la juridiction administrative et le recours de la juridiction à la recherche de la protection optimale des droits. Nous envisagerons ensuite le rôle du juge et l’indépendance de l’ensemble de la juridiction administrative. Car le juge peut être considéré comme l’autorité la plus naturelle et la plus vivante pour donner naissance à une véritable règle jurisprudentielle. Nous considérerons ensuite la jurisprudence comme un fondement inévitable des principes généraux du droit. Compte tenu de l’importance de la jurisprudence dans le système du droit, il est important de montrer la synthèse des principes généraux du droit, à travers son origine et son modèle de création, ainsi que la perspective et l’innovation des principes généraux du droit et l’intervention du juge au niveau de l’élaboration des ces principes. Nous terminerons cette recherche en évoquons la diversité exemplaire des principes généraux du droit. La notion de ces principes en droit français est diverse selon sa foncition. Au contraire, il n’existe pas, jusqu’à présent, d’acceptation textuelle citant l’existence des principes généraux du droit en droit administratif thaïlandais. Il est donc nécessaire d’analyser ces principes au travers du droit d’autres pays, en comparaison avec les règles juridiques existant dans le droit thaïlandais. Intérêt de la recherche En elle-même, il est certain que l’étude concernant les principes généraux du droit est intéressante. Elle permet d’envisager le rôle du juge dans le système du droit, rendant le travail administratif plus efficace et plus évolué au niveau de la protection des droits et des libertés. Le droit administratif thaïlandais est très jeune et il a besoin de progresser en efficacité. L’étude comparative permet de comprendre l’avantage du système stable français et les inconvénients de prendre toujours le système français comme référence, sans chercher un principe propre à son système juridique. Sur le plan intellectuel, cette recherche peut éclairer le droit des deux pays en matière des principes généraux du droit, y compris le caractère particulier de chaque pays. Nous connaîtrons mieux, non seulement les principes généraux du droit dans le droit français et thaïlandais, mais aussi des points positifs et les défauts du droit de ces deux pays. Grâce au niveau élevé du droit administratif français, et notamment à l’absence de théorie concernant les principes généraux du droit, le droit thaïlandais en retirera un apport intéressant. De plus, cette recherche permettra au juge administratif thaïlandais de comprendre la conception des principes généraux du droit, et ainsi de savoir comment appliquer ces principes dans sa jurisprudence. 7 I. LA PLACE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS L’ENSEMBLE JURIDICTION Section 1 : Une originalité §1. Une originalité française : la coexistence de deux ordres juridictionnels A l’inverse du droit privé qui a fait l’objet d’étude de synthèse, le droit administratif français est généralement présenté son existence comme une conséquence de la Révolution de 1789. Plus précisément, c’est une conséquence de la proclamation, par l’Assemblée nationale constituante, du principe de la séparation des pouvoirs, selon Montesquieu. L’adoption de ce principe comme fondement de l’ordre constitutionnel, en remplacement des conceptions absolutistes de la monarchie d’Ancien Régime, avait entraîné la séparation des autorités administratives et judiciaires, et l’établissement en l’an VIII, sous le Consulat, d’une juridiction purement administrative, chargée de statuer exclusivement sur les litiges opposant l’administration aux particuliers ; cette juridiction avait uploads/Litterature/les-principes-g-en-eraux-du-droit-administratif-fran-cais-et-tha-ilandais.pdf