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1 GUIDE POUR LA COMPREHENSION ET L’APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES GROUPE

1 GUIDE POUR LA COMPREHENSION ET L’APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES GROUPE D’INITIATIVE COMMUNE Loi N° 92/006 du 14 août 1992 Relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune ; Décret N° 92/455/PM du 23 novembre 1992 * Yaoundé, Septembre 1993 ©Ministère de l’Agriculture / Division des projets agricoles 2 TABLE DES MATIERES Présentation générale ........................................................................................................ 4 Première partie : Guide d’inscription ............................................................................. 5 Introduction ....................................................................................................................... 6 Les statuts .......................................................................................................................... 8 Le procès-verbal de l’assemblée constitutive ................................................................... 13 La lettre de demande d’inscription ................................................................................... 15 Deuxième partie : Guide sur la loi pour les groupes d’initiative commune ...................................................................................................... 16 Introduction ....................................................................................................................... 17 Définition .......................................................................................................................... 17 Comment constituer un G.I.C ? ........................................................................................ 17 Comment déclarer un G.I.C ? ........................................................................................... 18 Qui peut être membre du G.I.C ? ...................................................................................... 19 Les obligations du G.I.C ................................................................................................... 19 L’épargne et le crédit ........................................................................................................ 20 La fusion et la scission ...................................................................................................... 20 La dissolution .................................................................................................................... 20 - La dissolution volontaire .............................................................................................. 20 - La dissolution par décision de justice .......................................................................... 21 - La dissolution par l’administration .............................................................................. 21 Les unions et les fédérations de G.I.C .............................................................................. 22 Transformation d’une association en G.I.C ...................................................................... 22 Le service du Registre ....................................................................................................... 22 Définition du Registre ....................................................................................................... 22 Rôle du Chef du Registre Provincial des COOP / GIC .................................................... 23 3 Devoir des COOP/GIC vis-à-vis du Registre ................................................................... 23 Troisième partie : Tableau de comparaison entre la société coopérative, le groupe d’initiative commune, le groupement d’intérêt économique et l’association ............................................................................ 24 Définition / Objet .............................................................................................................. 25 Tableau de comparaison des types d’organisations .......................................................... 26 Quatrième partie : Choix offerts aux coopératives créées sous la législation de 1973 et aux membres de ces coopératives ................................. 29 Choix offert aux membres des coopératives existantes .................................................... 30 Choix offerts aux coopératives existantes en tant qu’entités ............................................ 31 Démarches pratiques vers la réinscription ou non des coopératives existantes ............... 32 4 PRESENTATION GENERALE Ce guide rentre dans la stratégie de la vulgarisation de la nouvelle législation de 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune. Il a pour but de faciliter la compréhension et l’application de cette législation. Le guide est destiné à deux groupes principaux : les encadreurs des groupes et des coopératives, et les membres des groupes et des coopératives eux-mêmes. Il est présenté dans un langage simplifié, accessible aux populations à la base. Le guide présente d’abord une démarche qui facilitera les modalités d’inscription des groupes. Dans la deuxième partie, une tentative d’explication de la nouvelle législation est faite relativement à la formule du groupe d’initiative commune. Cette explication est suivie d’un tableau qui fait une comparaison, selon une vingtaine de critères, de quatre types d’organisations : la société coopérative, le groupe d’initiative commune, le groupement d’intérêt économique et l’association. La quatrième partie présente des choix possibles qu’ont les coopératives créées sous la législation de 1973 et leurs membres par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de 1992. Ceci est suivi par une explication des démarches pratiques relatives à la réinscription ou non de ces coopératives. Ce document a été réalisé par l’équipe de la cellule centrale de Reforme de l’Organisation du Monde Rural (Projet CUFOR/BIT-CMR 92/001), avec la participation d’INADES-FORMATION et sous la coordination du Ministère de l’Agriculture / Division des Projets Agricoles. Il a été imprimé par l’assistance financière de l’USAID (Agence Américaine pour le Développement International). Avant sa finalisation il a été soumis à l’appréciation des participants à l’Atelier de Réflexion tenu à Yaoundé les 28 et 29 juillet 1993. Cet atelier a réuni des représentants des organismes d’appui au développement des groupements et coopératives. Ce guide n’est pas un document officiel. Toute observation ou suggestion contribuera à son amélioration. 5 Première Partie GUIDE D’INSCRIPTION 6 INTRODUCTION L’objectif de ce guide est de faciliter les procédures d’enregistrement pour les personnes désireuses de créer un groupe d’initiative commune. Il présente les trois documents que la loi exige pour l’inscription. Ces documents sont les suivant : 1. Les statuts 2. Le procès-verbal de l’assemblée constitutive 3. La lettre de demande d’inscription L’esprit de ce guide, comme celui de la nouvelle législation est de permettre aux membres d’un groupe d’initiative commune de participer activement aux décisions du groupe. Nous vous encourageons donc à faire participer tous les membres de votre groupe à la rédaction de ces documents. Nous avons laissé le maximum de liberté permise par la loi dans les modèles pour vous permettre de définir davantage les modes et règles de fonctionnement qui vous conviennent le mieux. Une fois que vous avez rempli ces documents, il faut les déposer auprès du Registre des sociétés coopératives et des groupes d’initiative commune du chef-lieu de la Province dans laquelle se situe votre groupe. Les commentaires suivants vous aideront dans l’élaboration de chaque document. LES STATUTS Regardez l’exemple des statuts dans ce guide. Dans la colonne de gauche il y a des phrases avec des espaces ouverts. A vous de compléter les informations prévues pour ces espaces après discussion avec les membres. Dans la colonne de droite, il y a des commentaires qui peuvent vous être utiles pour compléter la partie gauche. Reprenez la partie gauche avec les espaces remplis sur des feuilles vierges. Ensuite, vous verrez si vous voulez les dactylographier ou pas (ce n’est pas une obligation). N.B. : - Toutes les dispositions que la loi rend obligatoires sont mentionnées dans la colonne de gauche. A vous de voir si votre groupe voudrait en ajouter d’autres. - Il y a certaines dispositions qui ne sont pas obligatoires mais qui peuvent être utiles dans le fonctionnement de votre groupe. Ces dispositions sont aussi mentionnées dans la colonne de gauche. 7 - Il peut vous être utile de reformuler les phrases dans les colonnes de gauche sous forme de questions. Ceci aidera les membres à compléter les informations demandées dans les espaces ouverts. - Ceci n’est pas un document "officiel". Il est conçu pour faciliter le travail et la compréhension des personnes désireuses de créer un groupe d’initiative commune. Ce document a été soigneusement préparé mais les possibilités d’erreur ne sont pas exclues. LE PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE CONSTITUTIVE Regardez le model du procès-verbal de l’assemblée constitutive qui vous est fourni. Tous les points que la loi rend obligatoires y sont mentionnés. A vous de compléter les informations dans les espaces ouverts avec les décisions prises lors de l’assemblée. Prenez soin de vérifier que tous ces points ont été traités. LA LETTRE DE DEMANDE D’INSCRIPTION Cette lettre est préparée une fois que vous vous préparez à envoyer votre dossier au service du registre et après avoir terminé la rédaction des statuts et du procès-verbal de l’assemblée constitutive. Un modèle vous est fourni pour vous faciliter la tâche. A vous de remplir les espaces ouverts avec les informations qui vous concernent. La lettre de demande d’inscription doit être timbrée au tarif en vigueur. 8 GUIDE DE STATUTS POUR UN GROUPE D’INITIATIVE COMMUNE Art. 1- Constitution et dénomination En date du……….entre les personnes soussignées et celles qui adhèreront par la suite à cette organisation, il est créé un Groupe d’Initiative Commune régi par les dispositions de la loi N° 92/006 du 14/08/92 et de son décret d’application N° 92/455/PM du 23/11/92. Le groupe adopte la dénomination : …………………………………………... en abrégé………………………………….. Art. 2 – Objet et territoire Le groupe a pour objet : - - - Le territoire du groupe couvre……………. COMMENTAIRES * N’oubliez pas qu’avec cinq membres vous pouvez former un GIC et qu’avec deux GIC vous pouvez former une union de GIC. Vous n’êtes pas obligé d’adopter un sigle abrégé quelquefois difficile à retenir. Vous pouvez adopter un "surnom" si commercialement c’est un avantage, mais veillez à ce qu’il ne soit pas déjà employé et qu’il ne prête pas à confusion avec une société déjà existante. * Vous devez prendre comme objet des activités économiques permises par la loi. Ces activités économiques sont accompagnées par des aspects sociaux. Constituer un GIC peut apporter un plus que ce soit en agriculture, en artisanat, etc., au niveau d’un village, de plusieurs villages ou un quartier. Vous pouvez définir le territoire du groupe comme vous l’entendez, sans tenir compte de circonscriptions administratives. Faites le choix avec réalisme en tenant compte de l’objet d’un GIC et des services qu’il est appelé à rendre. L’expérience montre que l’on adopte souvent un territoire trop vaste dans lequel il s’avère presque impossible de rendre les services avec l’efficacité souhaitée. 9 Art. 3 – Durée du siège social Le groupe est créé pour une durée de …………ans. Le siège social du groupe est fixé à …………………………………………….. Art. 4 – Conditions d’adhésion et de retrait Toute personne physique peut y adhérer si elle se conforme aux obligations suivantes : - - - * Le siège social doit être toujours situé à l’intérieur du territoire que vous avez défini. * En dehors de tout critère d’appartenance ethnique, religieuse, politique, sexuelle, vous avez la liberté de définir les conditions de l’adhésion, par exemple : - signature d’un contrat d’adhésion - engagement d’activité régulière avec le GIC ; - uploads/Management/ 1993-09-01-guide-pour-la-comprehension-et-l-x27-application-de-la-legislation-sur-les-groupes-d-x27-initiative-commune-cameroun-ext-fr.pdf