Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Convention Collective Nationale IDCC : 275 TRANSPORT AERIEN - PERSONNEL AU SOL

Convention Collective Nationale IDCC : 275 TRANSPORT AERIEN - PERSONNEL AU SOL 2ème Edition Intégrant les textes signés jusqu’en décembre 2009 Convention Collective Nationale Transport Aérien – Personnel au Sol MAJ le 31 décembre 2009 – 2ème Edition Fédération Nationale de l’Aviation Marchande 2 Convention Collective Nationale Transport Aérien – Personnel au Sol MAJ le 31 décembre 2009 – 2ème Edition Fédération Nationale de l’Aviation Marchande 3 SOMMAIRE Texte de base : Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. PAGES Article 1 - Champ d’application 5 Article 2 - Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation 5 Article 3 - Liberté syndicale et liberté d'opinion 6 Article 4 - Exercice de l'action syndicale 6 Article 5 - Relations entre organisations syndicales et employeurs 7 Article 6 - Elections des représentants du personnel 7 Article 7 - Délégués du personnel 8 Article 8 - Comité d'entreprise 9 Article 9 - Postes à pourvoir 9 Article 10 - Embauche, examens ou essais 9 Article 11 - Période d'essai 10 Article 12 - Remplacement provisoire 10 Article 13 - Engagement 10 Article 14 - Déclassement 10 Article 15 - Mutation en territoire métropolitain 11 Article 16 - Embauche ou mutation hors territoire métropolitain 12 Article 17 - Préavis (délai-congé) 13 Article 18 - Licenciements collectifs 13 Article 19 - Conseil de discipline 13 Article 20 - de licenciement 14 Article 21 - Indemnité de départ à la retraite 15 Article 22 - Durée du travail 15 Article 23 - Déplacement 15 Article 24 - Travail à temps partiel 16 Article 25 - Absences 18 Article 26 - Accident – Maladie 19 Article 27 - Congés payés 19 Article 28 - Congé de parenté 20 Article 29 - Jours de fêtes légales 21 Article 30 - Congés exceptionnels pour événements de famille 21 Article 31 - Service militaire 22 Article 32 - Hygiène, sécurité et conditions de travail, médecine du travail 22 Article 33 - Formation des représentants du personnel : dans les C.H.S.-C.T. des entreprises de moins de 300 salariés 22 Article 34 - Reclassement du personnel victime d'accident du travail : ou atteint de maladie professionnelle 23 Article 35 - Ancienneté 23 Article 36 - Gratification annuelle 24 Article 37 - Indemnités de servitude 24 Article 38 - Travail des femmes et des jeunes salariés 24 Article 39 - Apprentissage, formation professionnelle 24 Article 40 - Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) 24 Article 41 - Conventions annexes par catégorie 26 Article 42 - Avantages acquis 26 Article 43 - Date d'application et d'actualisation 26 Article 44 - Dépôt de la convention 26 Convention Collective Nationale Transport Aérien – Personnel au Sol MAJ le 31 décembre 2009 – 2ème Edition Fédération Nationale de l’Aviation Marchande 4 TEXTES ANNEXES PAGES ANNEXE I : CONVENTION ANNEXE " CADRES " Convention du 26 juin 1962 29 ANNEXE II : CONVENTION ANNEXE " AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS " Convention du 26 février 1963 35 ANNEXE III : CONVENTION ANNEXE " OUVRIERS ET EMPLOYES " Avenant n° 32 du 24 mars 1982 39 ANNEXE IV : CLASSIFICATION Avenant n° 55 du 18 novembre 1996 43 ANNEXE V : FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 4 juin 1985 69 ANNEXE VI : TRANSFERT DE PERSONNEL ENTRE ENTREPRISES D'ASSISTANCE EN ESCALE : Avenant n° 65 du 11 juin 2002 89 Avenant 81 relatif aux salaires 2009 du 10 juin 2009 91 Travail de nuit Avenant du 14 janvier 2003 93 Départ et mise à la retraite Accord du 13 avril 2005 97 Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien du 18 mars 2008 101 Avenant 79 relatif à une étude sur la mise en place d’une prévoyance et nettoyage des uniformes du 16 septembre 2008 107 Accord relatif à la mise en place d’une prévoyance décès dans la branche du transport Aérien du 30 octobre 2009 109 NB : Les dispositions en italiques sont celles qui n’ont pas été étendues au jour de Les dispositions en italique sont celles qui ne sont pas étendues au jour de l’impression du présent document Convention Collective Nationale Transport Aérien – Personnel au Sol MAJ le 31 décembre 2009 – 2ème Edition Fédération Nationale de l’Aviation Marchande 5 Article 1 – Champ d’application Avenant 78 signé le 12 septembre 2008 a) La CCNTA – PS règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salarié des entreprises et établissements dont l’activité relève des industries du transport aérien, énumérées ci-après : -transports aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ; -transports aériens non réguliers de personnes et de marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions taxis, locations d’avions avec pilote, excursions aériennes. Ces activités sont classées sous les codes 51.10Z et 51.21Z de la nomenclature française (NAF). b) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l’activité relève des services aéroportuaires d’assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d’une convention collective étendue : - assistance administrative au sol et supervision, - assistance passagers, - assistance bagages, - assistance fret et poste, - assistance opérations en piste, - assistance nettoyage et service de l'avion, - assistance carburant et huile, - assistance entretien en ligne de l'avion, - assistance opérations aériennes et administration des équipages, - assistance transport au sol, - assistance service commissariat. Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activité française (N.A.F.). c) La CCNTA-PS s’applique enfin aux entreprises et établissements qui exercent l’activité d’exploitant d’aéroport et ne relèvent pas de l’article L. 251-2 du code de l’aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature française (NAF). d) La CCNTA-PS s’applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer. Article 2 – Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut à tout moment, en tout ou partie, être dénoncée avec préavis de 2 mois ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires. Les procédures d'actualisation, de révision, de conciliation et de dénonciation sont fixées comme suit : - il est institué une commission nationale mixte, ci-après dénommée commission, composée conformément aux dispositions du code du travail. a) Actualisation Si des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles viennent modifier celles actuellement en vigueur, la commission saisie à l'initiative de l'une des parties signataires examine la situation ainsi créée au regard des dispositions de la convention collective. b) Révision Toute demande de révision par l'une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention. Elle est adressée au président de la commission en vue de sa réunion dans les délais les plus rapides. Ces délais ne peuvent en principe excéder 1 mois. La commission, en cas d'accord, établit un avenant à la convention. En cas de désaccord, un procès-verbal est établi par le président de la commission. c) Conciliation La commission est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention et de ses annexes, lorsque ces différends n'ont pu être résolus dans le cadre de l'entreprise. Il appartient à la partie la plus diligente de saisir le président de la commission. Lorsque les différends collectifs ont un caractère local, la commission peut faire effectuer sur place des enquêtes nécessaires. Convention Collective Nationale Transport Aérien – Personnel au Sol MAJ le 31 décembre 2009 – 2ème Edition Fédération Nationale de l’Aviation Marchande 6 Les procès-verbaux de conciliation ou de non- conciliation sont établis par le président de la commission. Dans le cas d'un différend né de l'application de la présente convention, les parties signataires s'efforcent d'éviter toute action de nature à aggraver celui-ci. d) Dénonciation Toute dénonciation d'un ou plusieurs articles de la convention et de ses annexes par l'une des parties signataires doit obligatoirement faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail et être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention ainsi qu'au président de la commission. Cette notification est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Le président réunit dans les délais les plus rapides la commission en vue de rechercher un accord avant l'expiration du préavis de dénonciation. Toutefois, la commission n'est pas nécessairement réunie lorsque la ou les dispositions dénoncées sont déjà soumises à la procédure de révision. Si un accord intervient, la commission établit un avenant à la convention. Si aucun accord n'est réalisé, le ou les articles dénoncés continuent à produire uploads/Management/ 2009-12-ccnta-ps.pdf