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Rénovation de l'éclairage dans les bâtiments tertiaires En partenariat avec : ©

Rénovation de l'éclairage dans les bâtiments tertiaires En partenariat avec : ©Doc. Philips DOC A5_Mise en page 1 25/10/11 18:40 Page1 Dans les bureaux, un mètre carré rénové avec des luminaires fluorescents électroniques et gestion automatique selon la présence et la lumière du jour, c’est en moyenne chaque année : - 50 kWh économisés - 5 kg d’émission de CO2 en moins - 5 € économisés sur la facture d’électricité - 2,50 € économisés sur la facture de maintenance Soit 7,50 € par m2 et par an d’économies globales. Rénovation en éclairage dans le tertiaire : s’éclairer mieux en consommant moins Le parc d’éclairage français fait figure de mauvais élève comparé à celui d’autres pays européens et la France accuse un certain retard dans la qualité de l’éclairage tertiaire en termes de performance énergétique, confort visuel ou santé au travail. Ainsi, s’inscrivant dans la dynamique du Grenelle de l’Environnement, et sous l’autorité du ministère de l’environnement, du secrétariat d’État chargé de l’Écologie, et avec l’appui de l’ADEME1, le Syndicat de l’éclairage2, la FGME3, le SERCE4, FEDELEC5 et la CAPEB6, avec l’implication de Récylum7, ont signé une convention en septembre 2010 : "Convention pour la réduction des consommations d’énergie liées à l’éclairage dans le tertiaire". L’objectif de cette convention est d’anticiper de 6 ans l’application de la règlementation européenne en imposant au marché du bâtiment tertiaire une offre d’éclairage plus sobre en énergie, en neuf comme en rénovation. Les fabricants et les distributeurs ont pris l’engagement d’arrêter la mise sur le marché, à compter de juin 2011, de luminaires fluorescents équipés de ballasts énergivores. Seuls les luminaires équipés de ballasts à forte efficacité énergétique (marqués A1 ou A2) seront commercialisés par les signataires. Dans ce contexte, cette brochure a pour objectif d’aider tous les maîtres d’ouvrage et gestionnaires, publics ou privés, à rénover l’éclairage, en particulier dans le tertiaire qui compte des installations vétustes, datant souvent de plus de 20 ans, des luminaires éblouissants, source d’inconfort visuel, avec un rythme de rénovation très lent, moins de 3 % par an. 1Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. www.ademe.fr 2Fabricants de lampes, luminaires et systèmes de gestion de l’éclairage. www.syndicat-eclairage.com 3Fédération des grossistes en matériel électrique. www.fgme.fr 4Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique. www.serce.fr 5Fédération nationale des professionnels indépendants de l’électricité et de l’électronique. www.fedelec.fr 6Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment. www.capeb.fr 7Éco-organisme agréé à but non lucratif en charge de la collecte et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques. www.recylum.com DOC A5_Mise en page 1 25/10/11 18:40 Page2 Rénovation de l'éclairage dans les bâtiments tertiaires 2/3 Quels textes règlementaires ? Quelles normes ? Conditions de travail Confort visuel - Santé Ergonomie Accessibilité L’actualité réglementaire renforce les exigences d’efficacité des équipements – directive européenne "ERP" et son règlement associé (245/2009) – et des installations – Grenelle de l’Environnement, RT 2012, arrêté rénovation, circulaire "Marchés publics - État exemplaire"… Dans un premier temps, le responsable de l’établissement, qui a décidé de rénover son installation, doit bien identifier les besoins des différents utilisateurs du bâtiment afin de savoir quels textes réglementaires et normes doivent être pris en compte. 1. Le Code du travail Les obligations des chefs d’établissement et des maîtres d’ouvrage concernant l’éclairage des lieux de travail sont énoncées dans le Code du travail, en particulier aux articles R.4213-1 à R.4213-4 et R.4223-1 à R.4223-11 (créés par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). L’article R.4223-4 fixe les valeurs minimales d’éclairement à maintenir à respecter en tous points dans les locaux affectés au travail, par exemple : 40 lux pour les voies de circulation intérieure, 120 lux pour les locaux de travail, vestiaires, sanitaires… 1. Code du travail 2. Norme NF EN 12464-1 3. Arrêté du 1er août 2006 4. Arrêté du 3 mai 2007 5. Arrêté du 13 juin 2008 6. Circulaire du 3 décembre 2008 2. Norme NF EN 12464-1 7. Norme NF EN 15193 1. Code du travail 8. Loi n°75-663 du 16 juillet 1975 9. Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 10. Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 11. Règlement ERP 12. NF C 15-100 Inventaire des principaux besoins et textes de référence en rénovation Personnes concernées Besoins T extes réglementaires* et normes Salariés - Élèves - Professeurs Visiteurs - CHSCT Gestionnaire Efficacité énergétique Chef d’entreprise, Performance au travail chef d’établissement, etc. Image de l’entreprise Maintenance des installations Gestion des déchets Tous - Commission de sécurité Sécurité Incendie Sécurité électrique * Tous les textes réglementaires sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr. La circulaire "Marchés publics", fiche 16 est également disponible sur le site de l’ADEME : www.ademe.fr. Voir aussi les documents relatifs à la réglementation de l’éclairage sur www.syndicat-eclairage.com. Les normes NF sont en vente sur le site de l’Afnor : www.boutique.afnor.org. L’Institut national de recherche sur la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, www.inrs.fr propose un aide-mémoire juridique "TJ13" sur les articles éclairage du Code du travail. Doc. Thorn © Pascal Remacle DOC A5_Mise en page 1 25/10/11 18:40 Page3 Le rapport des niveaux d’éclairement entre zones d’un même local ou avec un local contigu doit être compris entre 1 et au maximum 5. L’article R.4223-11 stipule que le matériel doit pouvoir être entretenu aisément. Le chef d’établissement doit fixer dans un document les modalités et la périodicité des opérations de maintenance et d’entretien afin d’assurer le bon état des systèmes de commande et d’éviter d’atteindre les valeurs minimales d’éclairement, d’uniformité et d’équilibre des luminances exigées. 2. Norme NF EN 12464-1 "Éclairage intérieur des lieux de travail" La norme indique des niveaux d’éclairements moyens "à maintenir", c’est-à-dire qui doivent pouvoir être atteints quel que soit l’âge de l’installation. Les valeurs indiquées ci-dessous à titre d’exemple sont celles de la version de juillet 2011 : • Écriture, dactylographie, lecture, traitement de données : 500 lux • Dessin industriel : 750 lux • Salles de conférence et de réunion : 500 lux • Réception : 300 lux L’indice de rendu des couleurs doit être supérieur ou égal à 80. L’éblouissement d’inconfort (produit par des surfaces brillantes dans le champ visuel) peut provenir directement ou par réflexion des luminaires ou des fenêtres. Il est déterminé par le taux d’éblouissement unifié, UGR, qui est de 19 maximum pour la plupart des zones considérées dans les bureaux. La norme recommande d’installer un système de contrôle de l’éclairage dans les salles de conférence et de réunion. 3. Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité des handicapés dans les établissements recevant du public La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. L’éclairage artificiel doit permettre d’assurer des valeurs d’éclairement d’au moins 100 lux pour les circulations intérieures horizontales, 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles, 50 lux dans les parkings (attention : dans un site "questions/réponses8", le ministère explique qu’il s’agit toujours de valeurs d’éclairement moyen à maintenir et de parkings couverts). 8http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/erp-neufs/m-qualite-generale-du-batiment-article-14.html Doc.Thorn - ©Patrick Dumas DOC A5_Mise en page 1 25/10/11 18:40 Page4 Rénovation de l'éclairage dans les bâtiments tertiaires 4/5 Si l’éclairage est piloté par minuterie, l’extinction doit être progressive. La détection de présence doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher. La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d’éblouissement direct des usagers en position "debout" comme "assis" ou de reflet sur la signalétique. Les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile. 4. Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants Applicable pour tous travaux à partir de 100 m2, l’article 40 de l’arrêté donne le choix de deux solutions de rénovation de l’éclairage général : • soit la puissance installée est inférieure ou égale à 2,8 W/m2 par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail ; • soit la nouvelle installation est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes d’une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W. D’autres dispositions concernent les automatismes de commandes à mettre en œuvre notamment pour tenir compte des apports d’éclairage naturel ainsi que du comptage des consommations d’énergie pour l’éclairage. 5. Arrêté du 13 juin 2008, relatif à la performance énergétique des bâtiments existants d’une surface > 1 000 m2. Ce texte s’applique si toutes les conditions suivantes sont réunies : • le montant total de l’ensemble des travaux est supérieur à 25 % du prix du bâtiment ; • le bâtiment a été bâti après 1948. Les exigences d’éclairage sont les mêmes que celles définies par la règlementation thermique pour le bâtiment neuf. 6. Circulaire "Marchés publics État exemplaire" du 3 décembre 2008 relative à la prise en compte du développement durable dans les achats publics de l’État Elle a pour objectif de réduire les consommations d’énergie en uploads/Management/ 2012-12-20-renovation-eclairage-tertiaire-light 1 .pdf