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Routier (législation et organisation) Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5

Routier (législation et organisation) Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 1 Aujourd’hui 1. Principes de base 2. Contrat de transport 3. Transport international 4. Mode d’organisation des transports 5. Véhicules 6. Gestion du personnel de conduite 7. Sécurité routière 8. Contrôle des entreprises Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 2 1. Principes de base Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 3 1.1 Transporteur routier de marchandises (rappel) La réglementation concerne le transport pour compte d’autrui compte propre: véhicule en propriété (ou location exclusive); transport de marchandises qui « concernent » l’entreprise; chauffeur salarié de l’entreprise la location de véhicules (avec ou sans chauffeur) est une activité connexe. Le loueur doit être inscrit au registre des transporteurs et loueurs le commissionnaire de transport relève d’une réglementation comparable à celle de transporteur Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 4 1.1 Transporteur routier de marchandises (rappel) (2) Accès à la profession inscription au registre des transporteurs et loueurs: honorabilité professionnelle, capacité financière (fonds propres + garanties = 9k€/1°véhicule PMA>3,5T + 5k€/autres pour véhicules en propre, crédit bail ou loués); attestation de capacité prof. du dirigeant. Possibilité radiation par préfet licence communautaire (PMA>6t + CU>3,5t), de transport intérieur sinon attribuée à l’entreprise, non affectée à un véhicule déterminé, copie conforme dans le véhicule Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 5 1.1 Transporteur routier de marchandises (rappel) (2) Sous-traitance (affrètement) – Traction entre lieux group./dégroup. obligation de vérification de l’aptitude du sous-traitant par le donneur d’ordre limitation à 15% du CA annuel HT pour les transporteurs Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 6 1.2 Différenciation lot complet-messagerie Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 7 Messagerie traitement d’envois de moins de 3t constitués de colis, par un enlèvement, un ou plusieurs groupage-dégroupage et une distribution segmentation par le délai national/international industrialisation des plateformes, SI de suivi Par le process monocolis 1.2 Différenciation lot complet-messagerie Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 8 Multi colis Lot partiel (messagerie de palettes) Une grande partie des envois b to b 1.2 Différenciation lot complet-messagerie Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 9 Lot complet 2/3 des tonnages Avec multi pick et/ou multi drop Lot complet pur 2. Contrat de transport Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 10 2.1 Principes « Convention par laquelle un transporteur professionnel (le voiturier) s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandises d’autrui, d’un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé par un texte légal ou réglementaire, par la convention des parties ou par l’usage Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 11 2.1 Principes (2) Caractères du contrat de transport contrat consensuel qui porte sur un envoi qui fait intervenir 3 personnes mini: expéditeur (qui peut être différent de l’entreprise d’où l’envoi part), transporteur et destinataire transporteur tenu à une obligation de résultat Vie du contrat début du contrat à la prise en charge de la marchandises (chargée par l’expéditeur) fin du contrat à la livraison (après déchargement de la marchandise) Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 12 2.2 Formation du contrat de transport Objet du contrat contenu prestation (notamment participation au chargt/déchgt?) durée prestation (transport+chgt/déchgt) prix englobant toutes les prestations Consentement des parties: document de cadrage par le donneur d’ordre ou bon de commande/devis accepté par le chargeur identité des parties informations sur marchandise, prise en charge, livraison port dû / port payé, prix et conditions de paiement caractéristiques du véhicule, prestations annexes différentes durées prévues Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 13 2.3 Exécution du contrat de transport Matérialisation du contrat document de suivi ou lettre de voiture (obligatoire en France) ou ordre de mission au conducteur , récépissé en messagerie Prise en charge de la marchandise expéditeur: emballage, conditionnement, remise au rdv prévu, chargement/arrimage (pour envoi > 3t) transporteur: véhicule adapté, en bon état, contrôle des marchandises, du chargement et des documents éventuellemt réserves sur avaries/manquant/emballage. Sinon responsabilité Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 14 2.3 Exécution du contrat de transport (2) Acheminement de la marchandise le transporteur doit soigner la marchandise, respecter les prescriptions, livrer au bon endroit et au bon moment Déchargement envoi > 3t. Déchargement effectué par le destinataire envoi < 3t à l’intérieur des enceintes, au pied du véhicule au seuil du magasin, de l’habitation Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 15 2.4 Livraison de la marchandise Livraison au destinataire désigné. Si erreur, responsabilité engagée du transporteur vérification de la marchandises par le destinataire et réserves s’il y a lieu si marchandise ne peut être remise au destinataire: avis de passage à l’issue d’un délai: mise en souffrance le transporteur peut décharger fin de la souffrance à l’initiative de l’ayant droit de la marchandise et, en dernier recours, du transporteur (remise aux domaines, vente) Paiement à l’enlèvement (port payé), à la livraison (port dû) et <30j après livraison Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 16 2.5 Incidents de fin de contrat de transport Avaries/manquants réserves sur état, poids, nombre de colis. A la livraison et/ou par LRAR dans les 3 jours. en cas de contestation des réserves, le transporteur peut saisir le Pdt du Tal de commerce pour expertise judiciaire Retards l’ayant droit de la marchandise peut exiger des dommages et intérêts à partir de la mise en demeure de livrer. Celle-ci est obligatoire et doit être notifiée (par LRAR ou fax) présomption de perte au-delà d’un seuil de retard Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 17 2.5 Incidents de fin de contrat de transport Privilège du transporteur expéditeur et destinataire garants du règlement au transporteur transporteur peut conserver la marchandise en gage de créance Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 18 2.6 Contentieux du contrat de transport Transporteur soumis à une obligation de résultat donneur d’ordre n’a qu’à faire établir son préjudice Exonération de responsabilité du transporteur pertes/avaries: force majeure (irrésistibilité, imprévisibilité, extériorité) ou vice propre de la chose ou faute de l’expéditeur ou du destinataire retard: force majeure ou faute de l’expéditeur Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 19 2.6 Contentieux du contrat de transport Indemnisation du préjudice dommages et intérêts pour réparation intégrale des préjudices justifiés, prévisibles et directs limitation de responsabilité; ces limites peuvent être dépassées par déclaration de valeur Prescription: 1 an interrompue par les actes judiciaires ou extra-judiciaires Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 20 2.7 Contrats types Ils suppléent l’absence de convention entre les parties Principales clauses nature et objet du transport; modalités d’exécution du transport; conditions enlèvement/livraison; rémunération du transport; conditions de paiement; indemnisations Différents contrats types général (envois > et < 3t) spécifiques: citernes; objets indivisibles; marchandises périssables sous température dirigée; véhicules roulants; animaux vivant; fonds et valeurs location de véhicule sous-traitance Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 21 2.8 Contrat type général - Exemples > 3t < 3t Délai de transport 1 jour ouvré par fraction indivisible de 450km Délai de livraison 1 jour ouvré dans villes > 5 000ha 2 jours dans autres villes, mais 1 jour si envoi > 3t Temps d’attente déchargement 1h si rdv respecté 1h30 si plage horaire (2h si > 10t) 2h autres cas (3h > 10t) envoi < 100kg et < 20 colis: 15’ autre envoi: 30’ Indemnisation pertes/avaries Plus petite des 3 valeurs  montant dommage 14€/kg marchandise manque/avarie tonnage envoi x 2 300€/t montant dommage 23€/kg 750€/colis Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 22 3. Transport international Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 23 3.1 Transport routier international Transports intracommunautaires libre pour entreprises des états membres avec licence communautaire réglementation Etat accueil pour économique, technique, circulation Etat établissement pour le reste (social) Transports hors Union européenne: nécessité d’une autorisation autorisations bilatérales (transport compte propre + compte autrui) attribuées (accords entre gouvts), par DRE à l’entreprise, doivent être dans le véhicule: autorisation pour 1 an ou un/plusieurs voy régime CEMT (Conférence Européenne Ministres des Transports - 42 pays). Contingent multilatéral d’autorisations de transport public pour les entreprises qui doivent justifier moyens Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 24 3.2 Le contrat de transport international Une convention internationale la Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR) Conditions transports en Europe, y compris sur le parcours national lettre de voiture internationale signée par expéditeur et transporteur présence dans le véhicule en France chargement/déchargement sous loi du pays d’exécution dédouanement expéditeur, transporteur doit présenter les documents douaniers destinataire, le transporteur livre la marchandise non dédouanée Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 25 3.3 Différences contrat de transport droit interne / CMR Régime français CMR Vérification chargement Transporteur droit de verif Transporteur tenu vérifier chargement, poids envoi, emballage Réserves à livraison Protestation par LRAR dans les 3j Réserves à livraison si apparent dans 7j si non apparent Retard à livraison Mise en demeure Réserves écrites dans les 21j Présomption de perte 30j uploads/Management/ 5-routier-legislation-et-organisation.pdf