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Contrôle interne assurance Formation comptabilité – Formations pratiques aux mé

Contrôle interne assurance Formation comptabilité – Formations pratiques aux métiers de la Finance Infoline : (+225) 44 13 07 98 – Email : ohada.finance@gmail.com – Abidjan Vallon SEKA DALLE – Manager – Responsable contrôle interne groupe / Industrie SOMMAIRE 1- Historique et cadre réglementaire 2- Les définitions 3- Le rôle du Contrôle Interne (CI) dans la Gouvernance des Entreprises 4- La mise en place du dispositif de contrôle interne 5- La démarche d’audit dans une compagnie d’assurance 6- La Charte d’Audit 1- Historique & cadre réglementaire (début) L’évolution récente des grandes entreprises de l’hémisphère NORD de la fin du 20eme siècle reste caractérisée par un pilotage peu transparent de leurs opérations avec une orientation marquée pour la spéculation au détriment des activités de leur cœur de métier, avec les constats suivants : Des conseils d’administration totalement subordonnés à des directions générales détenant tous les pouvoirs, Une règlementation favorisant une situation de rente pour les commissaires aux comptes et dont le renouvellement des mandats dépendait pour une large part de la bonne volonté des directions générales d’où inévitablement l’existence de graves collusions, Une fonction de contrôle interne dépendant fonctionnellement et hiérarchiquement d’une direction générale omnipotente, donc formellement soumise, Une information asymétrique destinée à l’environnement de l’entreprise (clients, actionnaires, partenaires, autorités, etc.) et dépendant des orientations de la direction générale, Etc… 1- Historique & cadre réglementaire (suite) Tous ces éléments combinés ont finalement conduit aux nombreux scandales financiers constatés durant cette fin du siècle dernier et au début du suivant (2000/début 2005), dont notamment : a) En 2001, ENRON (USA), qui falsifie ses comptes avec l’aide de son commissaire aux comptes ARTHUR ANDERSEN (USA). b) En 2002, VIVENDI (France) fournit au marché des informations fausses tandis que WORLDCOM (USA) truquait ses comptes. Une faillite a été prononcée pour ces entités et leurs dirigeants condamnés à de lourdes peines pénales et pécuniaires, c) En 2003, PARMALAT (Italie) masquait ses énormes pertes par des comptes truqués. d) Etc. 1- Historique & cadre réglementaire (suite) Cette liste est loin d’être exhaustive. Ces dérives ayant sérieusement mis en péril le système économique mondial, certains états décidèrent d’adopter des législations plus restrictives. Et c’est ainsi que : I. Les Etats Unis adoptèrent le 30 juillet 2002, le Sarbanes Oxley Act, plus connu sous le nom de la loi SOX (en particulier en son article 404), II. En France fut votée la Loi sur la Sécurité Financière (LSF) en Aout 2003 rendant obligatoire la mise en place de dispositifs de contrôle interne pour les sociétés faisant appel à l’épargne public, 1- Historique & cadre réglementaire (suite) III. Parallèlement à la prise d’effet de ces différentes législations, un référentiel de contrôle interne est élaboré par le Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) connu sous le nom de COSO et dont la première publication date de 1992 et a fait l’objet d’une mise à jour en 2013. Il définit les fondamentaux du contrôle interne et est devenu le référentiel le plus utilisé notamment le COSO II (2004) - « Enterprise Risk Management Framework » IV. Au niveau européen, sous la houlette de l’Union Européenne et de sa Commission, deux règlementations vont voir le jour : 1. les accords de Bâle I, puis Bâle II (2004) et Bâle III (2010) destinés aux banques, 2. les accords sur Solvency I, puis Solvency II (2007) destinés aux assurances avec mise en application en 2010 puis reportée en janvier 2016. 1- Historique & cadre réglementaire (suite) V. Au niveau des pays de la zone CIMA, le règlement n°0005/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 du 28 septembre 2009 définit les règles de constitution et de fonctionnement des organes de la Gouvernance d’entreprises en fixant les responsabilités dévolues au Conseil d’Administration et notamment celle de créer des comités spécialisés comme celui de l’Audit, celui des Rémunérations, etc. Par ailleurs, le même règlement instruit les compagnies d’assurance de la mise en place d’un dispositif permanent de Contrôle Interne. Cette réglementation CIMA est, comme pour les pays occidentaux, consécutive à la mal- gouvernance de beaucoup de compagnies d’assurance qui ont fait faillite. 1- Historique & cadre réglementaire (suite) Voilà ainsi décrit le contexte dans lequel les Etats ont été obligés d’élaborer de nouvelles règlementations pour éviter, à tout le moins de circonscrire les crises économiques et financières, qui ont sérieusement ébranlées l’économie mondiale à la fin du siècle dernier et mis en péril le schéma organisationnel et de fonctionnement de nos économies. Toutes les réformes envisagées, auront donc pour objectif majeur le rééquilibrage des pouvoirs au sein des organes sociaux, une meilleure répartition (séparation) des rôles de contrôle, de supervision et de gestion et décrivent dorénavant les standards internationaux en matière de gouvernance des entreprises (The Best Practices) qui font l’objet d’un autre séminaire (intitulé LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES). Cependant examinons très rapidement les axes majeurs de ces standards. 1- Historique & cadre réglementaire (suite) Elles replacent le Conseil D’Administration, Le Conseil de surveillance au centre du dispositif de contrôle et de gestion de l’entreprise avec comme règle d’or : Toutes les décisions relèvent du Conseil ou d’organes dépositaires de délégation. Ces réformes aboutissent à des formes d’organisation favorisant la transparence dont les plus usuelles sont les trois(3) suivantes : Conseil de surveillance avec directoire Conseil d’administration avec Président directeur Général et un Administrateur référent Conseil d’administration avec Président non exécutif et Directeur Général 1- Historique & cadre réglementaire (suite) 1- Historique & cadre réglementaire (suite) Quelle est la SITUATION DANS LES PAYS DE LA CIMA ? « Pour la zone CIMA, la problématique de la Gouvernance d’Entreprise se pose avec une acuité particulière quand on sait que la typologie de la société en difficulté révèle que plus que les problèmes techniques, ce sont les problèmes de gouvernance qui sont à l’origine de la plupart des difficultés des entreprises d’assurance de cette zone. Toutes les mesures de retrait d’agrément prises par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances concernent, en effet, des sociétés dont le fonctionnement des organes dirigeants et la gestion sont aux antipodes des normes de gouvernance attendues de sociétés du secteur financier » 1- Historique & cadre réglementaire (suite) L’absence de contrôle interne ou dispositif de contrôle interne défaillant,  Des directeurs généraux sans véritable pouvoir de décision dans la gestion courante, (différente de ce qui observé en Occident),  Un fonctionnement très peu efficace des Conseils d’Administration ; Un non-respect des dispositions légales en matière de conventions réglementées, Des décisions d’investissement hasardeuses et/ou inopportunes, Des plans de réassurance inadaptés. 1- Historique & cadre réglementaire (suite) Et de façon générale, les principaux constats relevés lors des divers audits CIMA peuvent se résumer par : Les difficultés des compagnies à fournir aux autorités de contrôle et de régulation les documents demandés, et/ou les informations fournies ne sont pas cohérentes,  Les dossiers d’agrément non mis à jour, L’absence de descriptifs de postes de travail, d’organigramme et de manuels de procédure, L’absence de formalisme des relations contractuelles, Un mauvais système de traitement des réclamations, Etc. 1- Historique & cadre réglementaire (suite) Sur la base de ces constats d’une part et de la nécessité de hisser les compagnies d’assurance de l’espace CIMA au même niveau des standards internationaux en matière de gestion d’autre part, la CIMA a mis en place un règlement n°0005/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 du 28 septembre 2009 portant sur la Gouvernance d’entreprise et le contrôle interne. Ce règlement s’inspire largement des principes de gouvernance édictés par les travaux de l’AICA (l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance). Ce règlement n°005 définit : en son article 331-14 les responsabilités du Conseil d’Administration : • « le conseil d’administration délègue ses responsabilités et fixe les procédures de prise de décision • il établit à l’intention des administrateurs, de la direction, et de l’ensemble du personnel des règles de gestion, de déontologie • il peut créer des comités chargés de missions spécifiques • il valide le système de rémunération des administrateurs, des cadres dirigeants » 1- Historique & cadre réglementaire (suite) en son article 331-15 le dispositif du contrôle interne : « toute compagnie d’assurance est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne adapté. Ce dispositif comprend entre autres un manuel de procédures internes écrites. en son article 331-16 le rapport sur le contrôle interne : « le conseil d’administration approuve au moins annuellement un rapport sur le contrôle interne Ce rapport détaille les conditions des travaux du conseil d’administration, les présences des administrateurs et leurs mandats dans d’autres sociétés. Il précise les dispositifs du contrôle interne mis en place : organisation, les équipes, les procédures mises en œuvre en particulier pour la gestion et le contrôle des placements, la gestion des risques, les activités opérationnelles, les procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable » 1- Historique & cadre réglementaire (suite & fin) en son article 331-17 le rapport sur la politique de placement : « le conseil d’administration fixe au moins annuellement les lignes directrices de la politique de placement. » en son article 331-18 le rapport sur la politique de réassurance : « le conseil d’administration approuve uploads/Management/ a01-controle-interne-et-audit-assurance-ok.pdf