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D19 DOCUMENT TECHNIQUE Thermographie infrarouge Contrôle d’installations électr

D19 DOCUMENT TECHNIQUE Thermographie infrarouge Contrôle d’installations électriques Édition Avril 2010 CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques © CNPP La reproduction et la diffusion de ce document (numérique ou papier) sont interdites. L'impression doit être réservée à votre usage personnel (voir page 2). Version numérique - Reproduction exacte de la version papier Ce document technique a été élaboré en liaison avec les instances Prévention de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. La présence du logo FFSA traduit sa participation au processus d’élaboration ou de mise à jour du référentiel afin de prendre en compte les objectifs de prévention de l’assurance. Cette reconnaissance collective ne présente aucun caractère contraignant pour les sociétés d’assurances qui restent libres de prescrire ou non un référentiel technique. Fédération Française des Sociétés d'Assurances © CNPP ENTREPRISE 2010 ISBN : 978-2-35505-056-5 ISSN : 1283-0968 "Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. Éditeur : CNPP ENTREPRISE SARL – Service Éditions Route de la Chapelle Réanville – CD 64 – BP 2265 – F 27950 Saint-Marcel Tél 33 (0)2 32 53 64 34 – Fax 33 (0)2 32 53 64 80 editions@cnpp.com – www.cnpp.com Thermographie infrarouge – Contrôle d‘installations électriques D19 – Avril 2010 Fiche descriptive Préambule Pour l’élaboration de ce document, le CNPP a consulté les organismes suivants : - AFTh (Association française de thermographie), - AGREPI (Association des ingénieurs et cadres agréés par le CNPP), - COPREC (Confédération des organisations professionnelles de prévention et de contrôle), - Grand utilisateur (EDF), - Fabricants de caméras de mesure thermographique, - FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), - Université de Melun-Sénart. Objet Le présent document définit les exigences organisationnelles et techniques minimales auxquelles doivent répondre les contrôles d’installations électriques par thermographie infrarouge pour garantir leur efficacité dans toutes les circonstances préalablement établies. Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge est un élément essentiel de la prévention des incendies d’origine électrique. La décision de réaliser un contrôle conformément au présent document technique peut résulter du choix de l’entreprise utilisatrice, d’une recommandation de son assureur ou d’un tiers prescripteur. Lorsque le contrôle a été réalisé conformément au présent document, il aboutit à la délivrance d’un dossier comportant un compte rendu de contrôle Q19 et un rapport de contrôle. Ce document technique d'application volontaire est destiné à tous les exploitants, usagers, organismes, consultants ou assureurs qui souhaitent s'assurer de la qualité des contrôles d’installations électriques par thermographie infrarouge. Toutes les dispositions prévues dans ce document s’appliquent sans préjudice des textes légaux. Numéro d'édition Cette édition Avril 2010 du document technique APSAD D19 reprend intégralement l’édition 05.2007.0 (mai 2007), avec les modifications indiquées en page 2. Engagement qualité Dans l’objectif de faire évoluer nos documents, nous vous remercions de formuler par écrit toute remarque relative à la rédaction de cette règle (forme, contenu) ainsi que toute suggestion d’amélioration ou d’adaptation au service éditions du CNPP (CNPP – Service Editions – BP 2265 – F 27950 SAINT-MARCEL © CNPP ENTREPRISE - REPRODUCTION INTERDITE 1 D19 – Avril 2010 Thermographie infrarouge – Contrôle des installations électriques Document technique APSAD D19 – édition Avril 2010 Les principales modifications sont signalées en gras ci-dessous. Modifications apportées par rapport à l’édition 05.2007.0 (mai 2007) • Des modifications de forme ont été apportées au recto et au verso de la page de titre pour assurer au document un strict respect de la législation. • § 1.3.3 : les références réglementaires ont été mises à jour. • § 1.5.1 : la définition de la périodicité des vérifications des caméras de mesure thermographique a été actualisée. Chaque exemplaire de caméra doit faire l’objet d’une vérification périodique annuelle à compter du 1er jour de la 3e année de sa mise sur le marché (voir annexe 4). Après 2 ans, l’attestation initiale doit donc être accompagnée d’une attestation de vérification périodique annuelle. • § 1.5.2 : les conditions des mesures à prendre pour le contrôle ont été précisées en fonction de la nature des installations. Pour le contrôle, l'accompagnateur possédant une habilitation électrique appropriée doit donner l’accès aux équipements à contrôler. Le contrôle des équipements et matériels doit se faire sans coupure de l'alimentation électrique ou immédiatement après coupure, dans le respect des règles de sécurité. a. Équipements et matériels électriques basse tension BT Le contrôle s’effectue après ouverture des armoires et retrait des protections, au-delà de la zone de voisinage, c’est-à-dire au-delà de 0,3 m. Dans le cas où un hublot transparent aux rayonnements infrarouges a été mis en place, il est admis de réaliser le contrôle au travers du hublot. Dans ce cas, on corrigera la mesure en tenant compte du facteur de transmission du hublot pour la bande spectrale de la caméra. b. Équipements et matériels électriques haute tension HT Les parties sous tension qui ne sont pas accessibles pour des raisons de sécurité (voir normes NF C 13-200 et NF C 13-100) sont soit : • éloignées ; • isolées ; • mises hors de portée au moyen d’obstacles ou d’enveloppes. b1. Cas d’équipements et matériels électriques éloignés ou isolés : Le contrôle se fera au-delà de la distance minimale d’approche et de préférence au-delà de la zone de voisinage. b2. Cas des obstacles ou enveloppes permettant de réaliser le contrôle par thermographie infrarouge au travers de ceux-ci (hublot transparent aux infrarouges, clôture grillagée à maille compatible avec l’optique de la caméra, etc.) : En présence d’obstacles ou d’enveloppes de ce type, il est admis de réaliser le contrôle au-travers de ceux- ci s’il peut se faire sans leur porter atteinte. Dans le cas d’un hublot transparent aux rayonnements infrarouges, on corrigera la mesure en tenant compte du facteur de transmission du hublot pour la bande spectrale de la caméra. b3. Cas d’obstacles ne permettant pas la réalisation du contrôle au travers de ceux-ci (clôture grillagée à mailles fines, etc.) : Le contrôle ne peut alors se faire et doit être reporté comme tel sur l’annexe 2. Dans la mesure du possible, l’opérateur réalisera ce contrôle sur les câbles reliés aux équipements non accessibles pour la mesure par thermographie infrarouge. Il pourra également recommander des analyses complémentaires (ex : contrôle ultrasons). • § 2.4 : les documents à fournir par l’entreprise intervenante ont été précisés. L’entreprise intervenante devra solder les actions de l’entreprise utilisatrice en renseignant le compte rendu Q19 de l’année n-1 après avoir effectué le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge. 2 © CNPP ENTREPRISE - REPRODUCTION INTERDITE Thermographie infrarouge – Contrôle des installations électriques D19 – Avril 2010 Le dossier doit être dûment établi et signé par l’entreprise intervenante et transmis à l’entreprise utilisatrice, soit sous format électronique non modifiable (ex : pdf), soit en 2 exemplaires papier. • § 2.5.2.1 : le contenu du dossier a été complété. Le rapport de contrôle comportera : - la date de mise en service de la caméra et, soit l’attestation initiale correspondant au modèle soit, à compter du 1er jour de la 3e année de mise en service, l’attestation de vérification périodique de la caméra de mesure thermographique utilisée en cours de validité. • § 3.3 : les documents à fournir par l’entreprise utilisatrice ont été précisés. L’entreprise utilisatrice doit fournir à l’entreprise intervenante les éléments suivants : - le dossier complet (rapport + Q19) établi lors de la dernière, afin d’avoir tous les détails sur les anomalies à lever ; - tous documents susceptibles de fournir des informations intéressant la réalisation de la mission de thermographie infrarouge (Q18, classement des locaux BE2 et BE3, plan de zones ATEX, etc.). • Annexe 1 : le compte rendu de contrôle Q19 a été mis à jour. © CNPP ENTREPRISE - REPRODUCTION INTERDITE 3 D19 – Avril 2010 Thermographie infrarouge – Contrôle des installations électriques SOMMAIRE 1. OBJET DU CONTRÔLE PAR THERMOGRAPHIE INFRAROUGE 5 1.1 DOMAINE D’APPLICATION.........................................................................................................................5 1.2 BUT DU CONTRÔLE PAR THERMOGRAPHIE INFRAROUGE................................................................5 1.3 TEXTES DE RÉFÉRENCES (liste informative)............................................................................................6 1.3.1 Référentiels techniques ...............................................................................................................................6 1.3.2 Normes............................................................................................................................................................6 1.3.3 Réglementation.............................................................................................................................................7 1.4 MATÉRIELS À CONTRÔLER.........................................................................................................................7 1.5 DÉFINITION DE L’INTERVENTION ............................................................................................................8 1.5.1 Matériel de thermographie utilisé pour le contrôle...............................................................................8 1.5.2 Mesures à prendre pour le contrôle..........................................................................................................8 2. OBLIGATIONS DES ENTREPRISES INTERVENANTES 10 2.1 ÉTABLISSEMENT D’UN DOCUMENT CONTRACTUEL......................................................................... 10 2.2 CONDITIONS D’INTERVENTION............................................................................................................. 10 2.3 DOCUMENTS À FOURNIR AVANT L’INTERVENTION ........................................................................ 11 2.4 DOCUMENTS À FOURNIR APRÈS L’INTERVENTION .......................................................................... 11 2.5 CONTENU DU DOSSIER............................................................................................................................ 12 2.5.1 Compte rendu de contrôle Q19.............................................................................................................. 12 2.5.2 Rapport de contrôle................................................................................................................................... 12 2.6 TRAÇABILITÉ............................................................................................................................................... 13 2.6.1 Conservation des thermogrammes........................................................................................................ 13 2.6.2 Caméra ......................................................................................................................................................... 14 2.6.3 Dossier (Rapports de contrôle uploads/Management/ d19-pdf.pdf