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WTR.03.3.020 Aménager le poste de travail (accident, maladie, vieillesse) Un de

WTR.03.3.020 Aménager le poste de travail (accident, maladie, vieillesse) Un de vos salariés est déclaré apte sous certaines réserves à son poste de travail ou bien il est déclaré temporairement inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment. Quelle que soit la cause de cette aptitude sous réserves, que ce soit à la suite d’un accident professionnel ou non, d’une maladie professionnelle ou pas, sachez que vous êtes tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que l’aménagement du poste ou du temps de travail, ou à défaut de justifer votre refus. Comment vous y prendre ? Référence Internet WTR.03.3.020 Saisissez la Référence Internet WTR.03.3.020 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fche actualisée Aménager les lieux et les locaux de travail La bonne méthode Si votre salarié a été déclaré défnitivement inapte à son poste par le médecin du travail, vous devez chercher un reclassement. Dans les autres cas, votre démarche suivra 3 étapes : Q Étape 1 Demandez l’avis du médecin du travail Que ce soit à l’issue d’une période de suspension (suite à un accident ou à une maladie) ou que ce soit à l’occasion d’une visite périodique, c’est le médecin du travail qui a seul la compétence pour rendre un avis d’aptitude, ou d’inapti- tude totale ou encore d’inaptitude partielle à l’emploi. Même si le médecin traitant de votre salarié est d’un autre avis. Le médecin du travail peut demander un aménagement du poste (adapter des techniques et des rythmes de tra- vail pour éviter des gestes et postures difficiles, améliorer l’éclairage, etc.) ou des horaires de travail (instaurer un temps partiel thérapeutique, etc.). Il est également habilité à proposer des mesures indivi- duelles de mutation ou de transformation de poste qui lui paraissent justifées par des considérations relatives à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique ou mental du salarié. Convention collective Transports routiers (n° 3085) : pas de dispositions particulières Notez-le Le contrat de travail est suspendu lorsque le salarié n’exécute pas le travail, soit de son fait, soit de celui de l’employeur. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justife soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité de le main- tenir dans l’emploi pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Raison pour laquelle il est préférable d’attendre la fn de l’arrêt et la visite médicale de reprise avant d’envisager toute procédure éventuelle. Q Étape 2 Faites la distinction entre deux cas de fgure L’inaptitude provisoire Le plus simple à gérer est sans doute le cas où le médecin du travail considère que l’état de santé du salarié ne lui permet pas de fournir temporairement une quelconque prestation de travail. Dans ce cas, même si son médecin traitant est d’un avis contraire, vous devez interdire à votre salarié d’accéder à son poste de travail. Il sera toujours considéré comme étant en arrêt maladie et pris en charge à ce titre. Dès que vous recevrez un nouvel avis de reprise signé du médecin traitant, il vous faudra, comme la première fois, l’adresser au médecin du travail pour obtenir cet avis d’ap- titude qui permettra une reprise effective du travail. L’aptitude sous réserves Dans la plupart des cas, l’inaptitude sera provisoire et par- tielle ou bien il s’agira d’une nécessité d’aménager le poste pour des considérations relatives à l’âge ou à la fatigue du salarié. Si les recommandations ne sont pas assez précises (ce qui n’est pas rare) ou ne tiennent pas suffisamment compte des spécifcités de votre entreprise, il vous appartiendra alors de demander l’avis du médecin du travail sur les aména- gements que vous envisagez et de les proposer ensuite à votre salarié. Lorsque l’aménagement porte sur les horaires de travail, sachez que la mise en place d’un temps partiel thérapeu- tique, limité dans le temps, n’est pas considérée comme une modifcation essentielle du contrat de travail. En effet, il s’agit d’une mesure transitoire. Vous rémunérerez alors le salarié en fonction de son horaire de travail, qui peut prendre diverses formes, telles que : - travail par demi-journées ; - travail certains jours de la semaine ; - travail quotidien, mais avec des horaires allégés ; - aménagement des pauses, etc. Bien que n’étant plus en arrêt maladie, le salarié peut cependant percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour compenser en tout ou partie cette perte de rémunération. C’est la CPAM qui en fxe elle-même les modalités, la durée et le montant. Dispositions particulières : Voir rubrique « Convention collective Transports routiers (n° 3085) » Q Étape 3 Aménager le poste de travail L’objectif de l’aménagement du poste de travail est de permettre le maintien dans l’emploi d’un salarié, tout en compensant un handicap par l’adaptation de l’outil et l’or- ganisation de travail. Pour cela, il est nécessaire de mener une étude relative aux moyens techniques et organisationnels (modifcation DROIT DU TRAVAIL TRANSPORTS ROUTIERS © EDITIONS TISSOT Le contexte concret pour savoir à quel moment agir. Vous êtes guidé pas à pas dans vos démarches. (dans le cadre de l’abonnement, cf. bon de commande) Extrait gratuit de « Droit du travail transports routiers » : fiche conseil WTR.03.3.020 Aménager le poste de travail (accident, maladie, vieillesse) des horaires par exemple) que vous pouvez mettre en place pour réduire les écarts entre le poste tel qu’il existe et les capacités de la personne. Cette étude peut se décliner en plusieurs phases : - phase 1 : analyse du poste existant et de son environne- ment : identifcation des différentes exigences liées au poste (posture de travail, poids soulevé, durée des mou- vements, etc.) mais également des conditions de travail liées à l’environnement du poste (aération, température, bruit, etc.) qui pourraient rendre incompatible le poste avec les capacités du salarié ; - phase 2 : analyse des capacités du salarié : il s’agit de savoir ce que vous pouvez lui faire faire. Ces éléments devraient pouvoir vous être communiqués par le médecin du travail ou établis en collaboration avec ce dernier ; - phase 3 : sur la base de ces deux analyses, des hypo- thèses d’aménagement pourront être proposées. En parallèle à cette étude, le médecin du travail a dû for- muler des propositions d’aménagement. Cette phase sera l’occasion, pour vous, de confronter vos propositions à celles de votre médecin du travail. Vous pouvez également décider de travailler en partenariat avec votre médecin du travail lors de cette étude, ce qui permettra d’aboutir à un consensus ; - phase 4 : sélection de la solution d’aménagement retenue. Cette sélection doit également tenir compte de vos risques. N’oubliez pas de mettre à jour votre évaluation des risques professionnels (document unique) : il ne s’agit pas de créer de nouveaux risques en voulant adapter un poste aux capacités d’un salarié. La sélection de votre solution d’aménagement pourra être établie sur la base de critères de sélection à défnir (ergonomie, coût, etc.) ; - phase 5 : constitution d’un dossier de demande de sub- vention qui comportera l’exposé du projet mais également le budget prévisionnel et l’avis du médecin du travail sur la nécessité de procéder à un aménagement et son avis sur les solutions retenues. Cette demande de subven- tion pourra être transmise à la CARSAT (ex-CRAM), ou à l’ AGEFIPH si votre salarié est reconnu handicapé. Ce travail pourra être mené en collaboration avec votre médecin du travail mais également avec les techniciens de la CARSAT ou l’ AGEFIPH. Dispositions particulières : Voir rubrique « Convention collective Transports routiers (n° 3085) » Q Étape 4 Répondez aux recommandations du médecin du travail L ’employeur est tenu de prendre en considération les pro- positions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les proposi- tions de mutation ou de transformation avec le médecin du travail, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail. Le salarié comme l’employeur peuvent tous deux saisir l’inspecteur du travail (sans condition de forme), qui sollicite lui-même le médecin inspecteur régional. Seul ce dernier peut accéder au dossier médical de l’intéressé. De même, en cas de désaccord entre le médecin et vous- même sur la nature et la fréquence des examens complé- mentaires qu’il a prescrits, vous pouvez saisir pour décision le médecin inspecteur régional du travail (à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consom- mation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE, ex-DRTEFP). Évitez les erreurs Ne faites pas de proposition sommaire ou mal étudiée, encore moins si la période d’aménagement est longue, voire défnitive En effet, seuls les aménagements compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises lors de la visite ou éventuellement à l’issue d’un examen supplémentaire seront prises en uploads/Management/ amenager-poste-travail-pdf.pdf