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1 AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SUR LA GOUVERNANCE PAR

1 AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SUR LA GOUVERNANCE PAR LA GESTION INTEGREE DES RESSOURCES EN EAU AU MAROC : LEVIER FONDAMENTAL DE DEVELOPPEMENT DURABLE Auto-saisine n° 15 2 Conformément à l’article 6 de la loi organique relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a décidé le 26 décembre 2012 d’élaborer un avis par auto-saisine sur la gouvernance du secteur de l’eau. Dans ce cadre, le Bureau du Conseil a confié à la Commission Permanente chargée des Affaires de l’Environnement et du Développement Régional la préparation d’un rapport sur le sujet. Lors de sa 36ème session ordinaire tenue le 27 mars 2014, l’Assemblée Générale du Conseil Economique Social et Environnemental a adopté à l’unanimité le rapport intitulé : « La gouvernance par la Gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : levier fondamental de développement durable ». 3 EXPOSE DES MOTIFS Agissant dans le cadre de ses compétences d’auto-saisine et considérant que :  Le Maroc a enregistré des acquis indéniables dans sa politique de gestion du secteur de l’eau, et notamment en matière de mobilisation des eaux superficielles par les grands barrages, d’irrigation (plus de 1,5 millions d’hectares) et d’alimentation en eau potable généralisée en milieu urbain et quasi-généralisée en milieu rural ;  Le Maroc est considéré en tant que modèle régional et continental dans le domaine de la gestion des ressources en eau ;  Le Maroc dispose d’un modèle de gouvernance institutionnel du secteur de l’eau et d’un cadre législatif instauré par la loi 10-95, considérée comme exemplaire;  Le Maroc a développé une Stratégie Nationale de l’Eau cohérente et ambitieuse dotant le pays d’une vision claire à l’horizon 2030 ;  Le Maroc a entrepris des chantiers de développement conséquents (Plan Maroc Vert, Plans d’émergence industrielle, Vision 2020 du secteur du tourisme …) dont l’essor est conditionné par la disponibilité des ressources en eau, accentuant par conséquent les pressions exercées sur ces dernières ;  Le Gouvernement Marocain est en cours d’élaboration d’un Plan National de l’Eau ;  Les menaces sur la qualité et la pérennité des ressources en eau, en raison des activités de l’Homme, ont atteint des niveaux inquiétants: prélèvements intenses et pollution de plus en plus étendue; à noter, qu’aujourd’hui, plus de 900 millions de m3 sont prélevés annuellement des réserves non renouvelables des nappes du Royaume ;  Le Maroc, de par la rareté de ses ressources en eau, est classé parmi les pays à stress hydrique. Une situation menaçant de tendre vers la pénurie en eau ;  Le contexte climatique national, déjà irrégulier au niveau des apports en eau, tends vers l’aggravation en raison de l’accentuation des phénomènes extrêmes (sécheresses et inondations), comme une des conséquences des changements climatiques ;  Malgré cette situation préoccupante, la conscience citoyenne collective et la gouvernance du secteur enregistrent des déficits face à l’ampleur des enjeux et défis du pays. Par ailleurs, dans un souci de conciliation permanente des piliers social, économique et environnemental, et s'inscrivant dans une logique de continuité de ses travaux, en l'occurrence sur le thème de l'économie verte où les métiers de l'eau constitueraient un des vecteurs porteurs de création de richesses et d’emplois, le Conseil Economique, Social et Environnemental a décidé de traiter la question de la gouvernance par la gestion intégrée des 4 ressources en eau au Maroc dans le cadre d’une auto-saisine menée par sa Commission Permanente chargée des Affaires de l’Environnement et du Développement Régional. L’approche adoptée pour le traitement de cette auto-saisine comprend l’analyse des études existantes, l’organisation de plusieurs séances d’auditions des acteurs et des spécialistes du secteur de l’eau (Ministères, établissements et offices publics, opérateurs privés, représentants de la société civile et experts), un benchmark de quatre pays présentant des similitudes avec le Maroc et l’organisation de séances d’échange et de débats internes au CESE. OBJET ET OBJECTIFS DE L’AVIS Le présent avis, en s’appuyant sur l’analyse des forces et faiblesses de la gouvernance du secteur de l’eau ainsi que de ses menaces et opportunités, vise à formuler des recommandations opérationnelles en vue de renforcer cette gouvernance par une optimisation de l’interopérabilité entre les différents acteurs institutionnels opérant dans ce secteur, de manière à faire face aux défis du développement du Royaume dans un contexte de raréfaction des ressources en eau. Ainsi, les principaux objectifs du présent avis concernent :  l’optimisation de l’organisation institutionnelle actuelle du secteur pour garantir une véritable gestion intégrée et décentralisée du secteur ;  le renforcement du rôle des instances de concertation à différentes échelles (nationale, régionale et locale) et leur opérationnalisation ;  la mise à niveau de l’arsenal législatif et réglementaire ;  et l’identification d’actions et de pistes d’améliorations pertinentes en matière de planification, de mobilisation, de distribution, de valorisation et de protection des ressources en eau et du financement du secteur. Les recommandations, proposées par le CESE dans cet avis, incitent les pouvoirs publics à accélérer le rythme actuel de mise en œuvre des objectifs, fixés à l’horizon 2020, par la Stratégie Nationale de l’Eau ainsi que par les programmes sectoriels dans les domaines de l’assainissement liquide et de l’économie d’eau dans l’irrigation. Dans le même cadre, le CESE recommande également la fixation de nouveaux objectifs liés à la généralisation de l’économie d’eau à usage industrielle, touristique et domestique. Ces deux axes permettront la réalisation d’une mobilisation d’eau supplémentaire annuelle de 6,4 milliards de m3 par an, représentant plus de 25% des ressources globales annuelles du pays et plus de 6 fois les prélèvements de ressources non-renouvelables actuelles, répartis comme suit :  31 % à travers la réalisation de 400 millions de m3 par an d’eau provenant du dessalement d’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ;  27 % à travers la poursuite de la politique de barrage ;  25 % à travers la conversion massive à l’irrigation localisée et/ou à l’aspersion;  11 % à travers la réutilisation des eaux usées épurées et l’économie d’eau à usage industrielle, touristique et domestique ;  et 6 % à travers l’amélioration des rendements de l’adduction et de la distribution d’eau. 5 6 RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DU SECTEUR DE L’EAU AU MAROC : Eu égard à la situation actuelle des ressources en eau au Maroc et face aux enjeux et défis à relever, il convient de rendre la gouvernance institutionnelle plus axée sur la gestion intégrée des ressources en eau, efficiente et transparente. Pour cela le Conseil propose dix recommandations majeures explicitées sous forme de mesures opérationnelles : 1. Le renforcement de la concertation et de la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle nationale  Une concertation élargie par: Le renforcement des prérogatives du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat (CSEC) en tant qu’instance nationale de concertation, d’orientation et d’évaluation de la politique nationale du secteur de l’eau et de l’assainissement, en :  élargissant sa composition (renforcement du rôle des usagers de l’eau et rajout des représentants des Conseils Régionaux et des associations de protection de l’environnement, et des associations de protection des consommateurs) ;  instaurant une régularité de ses réunions ;  et en dynamisant son Comité Permanent.  Une gestion intégrée par : - L’institutionnalisation par décret et l’opérationnalisation de la Commission Interministérielle de l’Eau (CIE), dont le secrétariat est assuré par le département de l’eau, en tant qu’organe garantissant la coordination et la convergence des politiques et des programmes sectoriels et en tant que cadre de prise de décision et d’arbitrage entre les différentes priorités de mobilisation des ressources hydriques dans le cadre de la régionalisation avancée, et notamment des projets de transfert d’eau entre bassins excédentaires et déficitaires en eau du Royaume ce qui permettrait la valorisation d’un potentiel de plus de 800 millions de m3 par an aujourd’hui déversés directement en mer, tout en tenant compte des projets déjà planifiés à travers notamment le Plan National de l’eau (PNE) et les PDAIRES destinés à mobiliser plus 1,7 milliards de m3 additionnels par an à terme. - L’instauration de l’approche « programme intégré » lors des phases de planification à moyen terme, de validation, de budgétisation et de financement des projets de développement des ressources en eau (mobilisation, traitement, épuration, dessalement, aménagement des bassins versants, aménagements hydro-agricoles, usines hydro-électriques, reboisement, aménagements contre les inondations …), et ce d’une manière systématique lors de l’élaboration annuelle de la loi de finance. 7 - Le renforcement de la synergie entre la stratégie nationale de l’eau et la stratégie nationale de l’énergie par :  l’amélioration de la programmation et l’agencement des projets des énergies renouvelables (solaire, éolienne, biomasse …) pour le développement des ressources en eau (dessalement d’eau de mer, irrigation et alimentation en eau potable au niveau du littoral, déminéralisation, épuration des eaux usées et production d’électricité à partir des boues organiques) ;  l’augmentation de la part de production d’énergie d’origine hydraulique (usine hydroélectrique et petites et moyennes Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP)) en uploads/Management/ avis-gouvernance-eau-vf-16042014-1.pdf