Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le gouvernement marocain a lancé plusieurs actions stratégiques afin d’apporter

Le gouvernement marocain a lancé plusieurs actions stratégiques afin d’apporter des solutions aux problèmes liés à la gestion des déchets. Ces actions se manifestent notamment dans l’élaboration du cadre juridique comportant des lois et des décrets ainsi que du programme national des déchets managers et assimilés. La loi 28-00 a été publiée au BO n°5480 du 7 décembre 2006: Cette loi (loi relative à la gestion des déchets au Maroc) définit les différents types de déchets, spécifie leur mode de gestion et précise le niveau de leur prise en charge. Elle introduit également la notion de déchet dangereux et la gestion de ce type de déchets en le soumettant à un système d’autorisation préalable à tous les stades de la gestion : collecte, transport, stockage et élimination. La loi sur la gestion des déchets au Maroc pose aussi des règles d’organisation des décharges existantes et appelle à leur remplacement par des décharges contrôlées, qui seront classées en trois catégories distinctes en fonction du type de déchets qu’elles seront autorisées à recevoir. Le décret d’application n° 2-07-253 du 18 Juillet 2008portant la classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux publiés. Ce texte inventorie et classifie les déchets en fonction de leur nature et de leur provenance dans un catalogue dénommé « Catalogue Marocain des Déchets ». Le Décret 2-09-139 du 18 juin 2009relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques. Ce texte définit différentes catégories de déchets médicaux et pharmaceutiques et définit les modalités de conditionnement, collecte, transport et élimination de ces derniers. Le Décret 2-09-284 du 8 décembre 2009concernant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées. Ce texte détermine les procédures à respecter pour l’ouverture de site de décharge (Classe 1, 2 ou 3) et définit quelques prescriptions techniques. Des arrêtés complémentaires sont encore en cours d’élaboration. Le Décret 2-09-538 du 22 mars 2010 fixe les modalités d’élaboration du plan directeur national de la gestion des déchets dangereux. Le Décret 2-09-285 du 6 juillet 2010 fixe les modalités d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de la gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan. Le Décret 2-09-683 du 6 juillet 2010 fixe les modalités d’élaboration du plan régional de la gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan. La loi 30-05 du 02 juin 2011relative au transport par route de marchandises dangereuses. Cette loi définit les modalités relatives au transport routier des marchandises dangereuses, ainsi que les obligations des différents intervenants de la chaîne logistique et les sanctions afférentes. Le Décret 2-14-85 du 20 janvier 2015: le présent décret détermine les mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux à respecter par les générateurs des déchets dangereux, les collecteurs-transporteurs, ainsi que les exploitants des installations de stockage, de valorisation, de traitement ou d’élimination de ces déchets. Ce texte comporte aussi les modalités de délivrance de l’autorisation relative à la collecte-transport des déchets dangereux et de l’autorisation d’ouverture des installations spécialisées en matière de traitement des déchets dangereux en vue de leur valorisation ou leur élimination, aussi bien que les prescriptions techniques devant être respectées au cours des opérations de tri, de collecte, de transport, de stockage et de traitement des déchets dangereux. L’arrêté ministériel 3184-15 du 23 septembre 2015 pris pour l’application des articles 5,6.7 et 11 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux. uploads/Management/ cadre-legale-l-x27-explication 1 .pdf