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CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’HABILITATION à un dispositif de formation à la p

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’HABILITATION à un dispositif de formation à la prévention des risques professionnels Version 2 de février 2018 Dispositions générales 2 CDC Habilitation dispositions générales – V2 de février 2018 Sommaire 1. LE CONTEXTE ET LES ENJEUX DE LA DEMULTIPLICATION ..................................................................... 3 2. LES TROIS DOCUMENTS-CADRES DE L’HABILITATION .......................................................................... 3 2.1 LE REGLEMENT D’HABILITATION ........................................................................................................ 3 2.2 LE CAHIER DES CHARGES .................................................................................................................. 3 2.2.1 Dispositions générales ...................................................................................................................... 4 2.2.2 Dispositions spécifiques .................................................................................................................... 4 2.3 LE DOCUMENT DE REFERENCE ........................................................................................................... 4 3. LES DIFFERENTS ACTEURS DANS LE PROCESSUS D’HABILITATION : LEURS ROLES ET ENGAGEMENTS 4 3.1 L’ASSURANCE MALADIE RISQUES PROFESSIONNELS / INRS .................................................................... 4 3.2 LA COMMISSION NATIONALE D’HABILITATION (CNH) ............................................................................ 4 3.3 LES CARSAT/CRAM/CGSS ........................................................................................................... 5 3.4 LE DEPARTEMENT FORMATION DE L’INRS, EN CONCERTATION AVEC L’ASSURANCE MALADIE RISQUES PROFESSIONNELS ........................................................................................................................... 5 3.5 L’ORGANISME DE FORMATION (OF) HABILITE ...................................................................................... 5 3.6 L’ENTREPRISE HABILITEE A FORMER EN INTERNE ................................................................................... 6 4. LE PROCESSUS D’HABILITATION ............................................................................................................ 6 4.1 LE DEPOT D’UNE DEMANDE D’HABILITATION ........................................................................................ 7 4.2 LA RECEPTION DE L’ATTESTATION DE RECEVABILITE ................................................................................ 7 4.3 L'INSTRUCTION DU DOSSIER ............................................................................................................. 7 4.4 L'HABILITATION ............................................................................................................................. 7 4.5 LE RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION ............................................................................................ 8 5. LA DEMANDE D’HABILITATION ............................................................................................................. 8 5.1 LES JUSTIFICATIFS A FOURNIR ............................................................................................................ 8 5.1.1 Les justificatifs administratifs ............................................................................................................ 8 5.1.2 Les justificatifs technico-pédagogiques ............................................................................................ 9 5.2 LES MODALITES D’ENVOI .................................................................................................................. 9 6. LES OBLIGATIONS DES ENTITES HABILITEES ......................................................................................... 9 6.1 L'INSCRIPTION DES STAGIAIRES .......................................................................................................... 9 6.2 LES DONNEES NOMINATIVES – INFORMATION ...................................................................................... 9 6.3 L'INGENIERIE PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION .................................................................................... 9 6.4 LA CLOTURE DE LA FORMATION ......................................................................................................... 9 6.5 LES MODALITES DE SUIVI QUALITATIF DES FORMATIONS .......................................................................... 9 6.6 LES MODALITES DE SUIVI QUANTITATIF DES FORMATIONS ..................................................................... 10 6.7 L'ACTUALISATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’HABILITATION ........................................................ 10 6.8 LES CHANGEMENTS ENTRAINANT UNE NOUVELLE DEMANDE D'HABILITATION ............................................ 10 7. LES CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS PAR L’ENTITE HABILITEE ........... 10 3 CDC Habilitation dispositions générales – V2 de février 2018 1. Le contexte et les enjeux de la démultiplication L’Assurance maladie Risques professionnels / INRS s’est fixé comme objectif de contribuer au développement de la culture prévention en augmentant l’impact des actions de formation, tant au plan quantitatif que qualitatif. Il s’agit de positionner la formation comme moyen fort, prioritaire, de sensibilisation et de diffusion de la prévention dans les entreprises et les établissements, afin que les principes et concepts de prévention soient mis en œuvre dans tous les processus de réflexion, de conception ou de décision de l’activité et de la vie professionnelle, au profit de la réduction des atteintes à la santé et de l’amélioration des conditions de travail. Pour atteindre cet objectif, des éléments de santé et sécurité au travail doivent être introduits dans les référentiels de compétences professionnelles et de formation continue. Les dispositifs de formation du Plan national de formation (PNF) de l’Assurance-maladie Risques professionnels / INRS proposés à la démultiplication, répondent à ces orientations et sont une expression concrète de cette évolution de la formation à la prévention. L’Assurance maladie Risques professionnels / INRS vise, à travers la démultiplication des actions de formation, à toucher le plus grand nombre d’acteurs sur l’ensemble du territoire sans y perdre ni ses valeurs ni son niveau d’exigence. Afin de garantir la qualité de la formation, l’Assurance-maladie Risques professionnels / INRS met en place un système de démultiplication fiable qui s’appuie sur : • un cadre défini par le règlement d’habilitation, le cahier des charges, le document de référence, construits et validés par l’Assurance maladie Risques professionnels / INRS ; • des acteurs dont les rôles et engagements sont identifiés ; • une démultiplication maîtrisée au travers d’un processus d’habilitation national ; • un système de gestion informatique national (Forprev). 2. Les trois documents-cadres de l’habilitation Le règlement d’habilitation, le cahier des charges et le document de référence constituent le cadre de référence des formations relevant de l’habilitation. Ils décrivent les différentes conditions à respecter pour dispenser ces formations. 2.1 Le règlement d’habilitation Le règlement d’habilitation rend compte du processus mis en œuvre et des règles de fonctionnement auxquelles est soumise la Commission nationale d’habilitation (CNH). 2.2 Le cahier des charges Le cahier des charges est destiné aux organismes de formation et/ou aux entreprises (ci-après dénommés "entité") qui souhaitent déposer une demande d’habilitation auprès de l’Assurance maladie Risques professionnels/INRS pour dispenser des formations conformément aux prescriptions nationales. 4 CDC Habilitation dispositions générales – V2 de février 2018 2.2.1 Dispositions générales Communes à l’ensemble des dispositifs, les dispositions générales précisent : • La procédure à suivre ; • Les obligations des entités ; • Les justificatifs administratifs à produire pour satisfaire aux conditions d’habilitation. 2.2.2 Dispositions spécifiques Propres à chaque dispositif, les dispositions spécifiques précisent : • Les justificatifs technico-pédagogiques à produire par l’entité demandeuse ; • Les critères d’appréciation appliqués à chaque justificatif demandé. 2.3 Le document de référence Le document de référence, validé par l’Assurance maladie Risques professionnels/INRS, présente le cadre de la mise en œuvre de l’ensemble des formations nécessaires au déploiement de chaque dispositif. Il précise notamment : • l’organisation générale du dispositif : les enjeux, les différentes activités professionnelles concernées, le dispositif de formation et de certification… • l’organisation de la formation : les différents niveaux de formation, acteur, formateur, formateur de formateur, les différentes modalités pédagogiques préconisées… • les documents structurants : les référentiels d'activité, de compétences, de certification, … 3. Les différents acteurs dans le processus d’habilitation : leurs rôles et engagements 3.1 L’Assurance maladie Risques professionnels / INRS Leur rôle, leur engagement : • ils inscrivent le dispositif de formation à l’offre nationale de formation (ONF); • ils fixent le cadre et les modalités de la démultiplication du dispositif ; • ils assurent la promotion du dispositif au sein de l’Assurance maladie Risques professionnels/INRS et auprès des différents partenaires ; • ils peuvent tant accompagner les entités en amont de la demande que contrôler la mise en œuvre de l’habilitation. 3.2 La Commission nationale d’habilitation (CNH) Elle est constituée de représentants de l’INRS, et de représentants des CARSAT/CRAM/CGSS. Son rôle, son engagement : • elle procède à l’habilitation des organismes de formation et des entreprises, dénommées entités habilités, pour les dispositifs entrant au plan national de formation et soumis à démultiplication ; • elle veille au respect par les entités habilitées des clauses contractuelles d’habilitation ; • elle procède au retrait ou à la suspension provisoire de l’habilitation des organismes de formation et des entreprises, conformément aux dispositions prévues le règlement d’habilitation. 5 CDC Habilitation dispositions générales – V2 de février 2018 3.3 Les CARSAT/CRAM/CGSS Leur rôle, leur engagement : • elles réceptionnent les demandes d’habilitation émanant des entités de leur territoire et les instruisent ; • elles émettent un avis sur l’habilitation des entités de leur secteur ; • elles accompagnent, le cas échéant, les entités dans l’élaboration de leur dossier de demande d’habilitation ; • elles réalisent des vérifications ou des contrôles ponctuels : visites sur site pendant une formation, échanges avec les stagiaires, formateurs, représentants de l’entité, accès aux données spécifiques relatives au dispositif national (procès-verbal des évaluations de stages, bilans des stages, programmes,...) ; • le cas échéant, elles informent la CNH de tout manquement au cadre de l’habilitation et préparent un rapport circonstancié à son attention ; • elles assurent la promotion du dispositif auprès des entreprises et des établissements ; • elles participent à l’élaboration et à la mise à jour des dispositifs de formation ; • elles animent le réseau des partenaires formation ; • selon le dispositif, elles peuvent assurer les formations de formateurs et leurs certifications. 3.4 Le département formation de l’INRS, en concertation avec l’Assurance maladie Risques professionnels Son rôle, son engagement : • il assure une représentation auprès des partenaires nationaux de la formation professionnelle continue et du monde du travail ; • il élabore les référentiels, les outils et les programmes adaptés aux entreprises, définit les modalités de mise en œuvre et de validation des dispositifs, en collaboration avec l’Assurance maladie Risques professionnels/INRS ; • il assure la gestion administrative du dispositif d’habilitation ; • il organise la formation et la certification des formateurs ; • selon les dispositifs il peut délivrer les certificats ou organiser leur délivrance par les entités habilitées ; • il assure la production et la gestion nationale des documents pédagogiques et administratifs ; • il évalue l’impact des actions des formations par des bilans annuels, des enquêtes et/ou des audits ; • il assure la promotion et le développement des dispositifs de formation ; • il assure, en collaboration des CARSAT/CRAM/CGSS la réception, et le traitement des demandes d’habilitation des organismes de formations nationaux, des collectivités territoriales et des entités hors régime général. 3.5 L’organisme de formation (OF) habilité On entend par organisme de formation, toute structure autonome et opérationnelle déclarée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), identifiée par son numéro de déclaration d’activité et autorisée à réaliser des formations selon les textes réglementant la formation professionnelle continue uploads/Management/ cahier-des-charges-habilitation-dispositions-generales.pdf